Traduction de «explain how disclosure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

know-how disclosure | know-how divulgence | know-how exposure
diffusion du savoir-faire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Recalls that when an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the public interest as to international relations;
36. rappelle que lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document qu'elle a été invitée à publier, elle doit, en principe, expliquer en quoi la publication du document en question pourrait concrètement et effectivement porter atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales;

I. whereas, according to case-law, if an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the interest protected by the exception – among those provided for in Article 4 of Regulation (EC) No 1049/2001 (see In ‘t Veld v Council );
I. considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil );

I. whereas, according to case-law, if an institution decides to refuse access to a document which it has been asked to disclose, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and actually undermine the interest protected by the exception – among those provided for in Article 4 of Regulation No 1049/2001 (see In ‘t Veld v Council);
I. considérant que, selon la jurisprudence, lorsqu'une institution décide de refuser l'accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant aux questions de savoir de quelle manière l'accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à l'article 4 du règlement n° 1049/2001 (voir l'affaire In 't Veld/Conseil);

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, if it is true that the disclosure of these documents would have seriously damaged relations between Quebec and the federal government, will he explain how it is that the federal government acted contrary to its own interpretation of the legislation by faxing complete copies of these documents to the Liberal Party of Quebec just a few days before the 1995 referendum campaign?
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, s'il est vrai que la divulgation de ces informations aurait eu pour effet d'hypothéquer sérieusement les relations entre le Québec et le gouvernement fédéral, peut-il nous expliquer comment il se fait que son gouvernement ait dérogé à sa propre interprétation de la loi en expédiant intégralement ces documents par télécopieur, quelques jours seulement avant le déclenchement de la campagne référendaire de 1995, au Parti libéral du Québec?

The Court considers that, where an institution decides to refuse access to a document which it has been requested to communicate, it must, in principle, explain how disclosure of that document could specifically and effectively undermine the protected interest – in particular protection of the decision-making process of the institution and the protection of legal advice – upon which it is relying in the particular case.
La Cour considère que, lorsqu’une institution décide de refuser l’accès à un document dont la communication lui a été demandée, il lui incombe, en principe, de fournir des explications quant à la question de savoir de quelle manière l’accès à ce document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l’intérêt protégé – à savoir notamment la protection du processus décisionnel de l’institution et la protection des avis juridiques – que la Commission invoque en l’espèce.

The Ombudsman concluded that the Commission has failed to explain how the disclosure of the documents would have undermined the investigation by the Maltese authorities and its own follow-up actions.
La Médiatrice a conclu que la Commission n'a pas justifié en quoi la divulgation des documents aurait miné l'enquête des autorités maltaises et ses propres actions de suivi.

That explains how disclosure of conflict of interest works in the U.S. Congress specifically the House of Representatives and Senate, as well as, to a lesser extent, the states, all of which have similar programs. With that, we'll go to Margaret.
Ce résumé décrira les règles de divulgation des conflits d'intérêts en vigueur au Congrès, et particulièrement à la Chambre des représentants et au Sénat.

The Ombudsman states that "the Commission explains clearly .how disclosure of the documents could undermine the protection of the public interest as regards international relations".
Le Médiateur estime que "la Commission explique clairement (...) les raisons pour lesquelles une révélation de ces documents pourrait compromettre la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales".