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Vertaling van "discharge resolutions parliament had strongly " (Engels → Frans) :

12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial framework 2007 to 2013, but remained a separate financial i ...[+++]

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED dans le budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un ...[+++]


12. Recalls that, in its previous discharge resolutions, Parliament had strongly supported the integration of the EDF in the general budget of the European Union, since this would remove many of the complications and difficulties of implementing successive EDFs, help speed up disbursement and eliminate the current democratic deficit; regrets that the EDF was not budgetised under the financial perspective 2007 to 2013, but remained a separate financial ...[+++]

12. rappelle qu'il avait fermement soutenu, dans ses résolutions antérieures de décharge, l'intégration du FED au budget général de l'Union européenne, car cette intégration éliminerait bien des complications et difficultés résultant de la mise en œuvre de FED successifs, accélérerait les versements et comblerait l'actuel déficit démocratique; déplore que le FED ne soit pas budgétisé dans les perspectives financières de 2007 à 2013, mais reste un instrument financier à part; considère que la budgétisation du FED devrait être un obje ...[+++]


Finally, they appeal to parliament to strongly urge the Chinese government to release all arrested Falun Dafa practitioners in China immediately, to lift the ban of Falun Gong practice, to withdraw the international arrest warrant for Mr. Li Hongzhi, and to begin a peaceful resolution through open dialogue.

Ils demandent au Parlement de presser le gouvernement chinois de remettre immédiatement en liberté tous les pratiquants du Falun Dafa arrêtés en Chine, de lever l'interdiction de pratiquer le Falun Gong, de retirer le mandat d'arrêt international lancé contre M. Li Hongzhi, et de recourir au dialogue pour rechercher une solution pacifique.


20. Recalls that, in previous discharge resolutions, Parliament had highlighted the fact that it has insufficient oversight with regard to the part of the EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB), as these funds are neither covered by the ECA 's statement of assurance nor by Parliament's discharge procedure;

20. rappelle qu'il avait souligné, dans ses précédentes résolutions de décharge, ne disposer que d'un droit insuffisant de contrôle en ce qui concerne la partie des ressources du FED gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI), puisque ces fonds ne sont couverts ni par la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ni par la procédure de décharge du Parlement


20. Recalls that, in previous discharge resolutions, Parliament had highlighted the fact that it has insufficient oversight with regard to the part of the EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB), as these funds are neither covered by the ECA 's statement of assurance nor by Parliament's discharge procedure;

20. rappelle qu'il avait souligné, dans ses précédentes résolutions de décharge, ne disposer que d'un droit insuffisant de regard en ce qui concerne les fonds FED gérés par la Banque européenne d'investissement (BEI), puisque ces fonds ne sont couverts ni par la déclaration d'assurance de la CCE ni par la procédure de décharge du Parlement


The ambitious goal of the Commission to press forward for an unqualified statement of assurance from the European Court of Auditors has received the strong support of the European Parliament which, in its 2003 Discharge resolution of April 2005, invited the Commission to draw up an action plan on how to implement a Community internal control framework as soon as possible.

L'ambitieux objectif de la Commission de chercher à obtenir de la Cour des comptes une DAS sans restrictions a reçu le ferme soutien du Parlement qui, dans sa résolution d'avril 2005 relative à la décharge pour 2003, a invité la Commission à élaborer un plan d’action sur les moyens de mettre en œuvre dès que possible un cadre de contrôle interne à la Communauté.


22. Recalls that, in its discharge resolution, Parliament urged that audit quality be improved, as it considered it remarkable that allegations of malpractice following reports in the press in November 1999 proved to be partly true, even though the Commission's general audit in March 1999 had apparently revealed no problems;

22. rappelle que dans la résolution concernant la décharge, le Parlement demandait instamment à la Commission d'améliorer la qualité des audits, étant donné qu'il estimait ce point digne d'attention alors que des allégations formulées en novembre 1999 à la suite d'articles parus dans la presse, faisant état de fautes présumées, se sont révélées en partie exactes, même si l'audit général effectué par la Commission en mars 1999 n'avait apparemment pas révélé de problèmes;


However I can say that from those House leaders meetings it was Mr. Knowles representing Mr. Broadbent, the then leader of the New Democratic Party, who believed that after all the debate we had on the constitutional resolution, the patriation resolution, that it had to be brought to a head and that Parliament had to finish the debate.

Mais je peux dire, d'après mon expérience de ces rencontres des leaders parlementaires, que M. Knowles, en tant que représentant de M. Broadbent, alors chef du Nouveau Parti démocratique, croyait, après le long débat que nous avions tenu sur la résolution constitutionnelle la résolution de rapatriement qu'il fallait forcer la décision en demandant au Parlement de mettre fin au débat.


The Commission will report on follow-up of the measures requested in the European Parliament's discharge resolution in the autumn.

La Commission fera rapport en automne sur le suivi des mesures requises dans la résolution du Parlement européen sur la décharge.


In a question to Senator Grafstein, Senator Murray indicated that Prime Minister Jean Chrétien had used a resolution that had been passed by a previous Parliament to block Conrad Black's appointment to the House of Lords in the Westminster Parliament.

Le sénateur Murray, dans une question adressée au sénateur Grafstein, mentionnait que le premier ministre Jean Chrétien avait utilisé une résolution qu'un Parlement précédent avait adoptée pour empêcher M. Conrad Black d'être nommé à la Chambre des lords au Parlement de Westminster.




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Date index: 2024-12-26
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