Traduction de «previous discharge resolutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discharge resolution
décision de décharge

resolution accompanying the decision granting a discharge in respect of the 19.. budget
résolution accompagnant la décision de décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 19..

resolution accompanying discharge
résolution accompagnant la décharge

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Notes that Parliament decided to conduct an end-of-year ‘mopping-up’ transfer from various budget lines amounting to EUR 45 000 000 in unspent funds intended for the second instalment of the acquisition of the Trebel building in Brussels (EUR 35 000 000) and the construction of the new KAD building in Luxembourg; understands that as a result of this, an estimated EUR 10,4 million in financing charges will be saved over the construction and loan amortisation periods; deplores, nevertheless, the fact that Parliament has repeatedly requested that in the interest of budgetary clarity, buildings expenditure be entered in the budget rather than being financed through a ‘mopping-up’ transfer as requested in several previous discharge resolutions;
9. rappelle que le Parlement a décidé de procéder à un virement de ramassage de fin d'année de différentes lignes budgétaires à concurrence de 45 000 000 EUR de fonds non utilisés pour la deuxième tranche de l'acquisition du bâtiment Trebel à Bruxelles (35 000 000 EUR) et la construction du nouveau bâtiment KAD à Luxembourg; croit savoir que des frais financiers estimés à 10,4 millions d'EUR seront ainsi économisés au cours des périodes de construction et d'amortissement des emprunts; déplore, toutefois, le fait que le Parlement ait demandé à plusieurs reprises que, par souci de clarté budgétaire, les dépenses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que financées par un virement de ramassage, comme demandé dans plusieurs résolutions de décharge antérieures;

46. Regrets that the information provided by the Agencies in the reports on Article 96 come from the Agencies themselves and that, as a consequence, the accuracy of their statements cannot be fully certified and taken as granted; calls therefore on the Interinstitutional Working Group on Agencies to consider including a provision on the creation and implementation of a verification mechanism regarding the information provided by the Agencies in the report on Article 96, in order to enable the discharge authority to be confident of the validity of the information received and to allow for a thorough follow-up of the observation and recommendations made by Parliament in its previous discharge resolutions;
46. regrette que les informations communiquées par les agences dans les rapports article 96 proviennent des agences elles-mêmes, ce qui fait que l'exactitude de leurs déclarations n'est pas pleinement attestée et garantie; invite dès lors le groupe de travail interinstitutionnel sur les agences à examiner la possibilité de prévoir la création et l'application d'un mécanisme de vérification concernant les informations fournies par les agences dans le rapport article 96 afin de permettre à l'autorité de décharge de ne pas mettre en doute l'exactitude des informations reçues et de rendre possible un suivi approfondi des observations et recommandations formulées par le Parlement dans ses résolutions de décharge antérieures;

1. Deplores the difficulties encountered in the 2007-2009 discharge procedures and, in addition, reaffirms its position expressed in its previous discharge resolutions concerning those financial exercises;
1. regrette les difficultés rencontrées dans le cadre des procédures de décharge pour les exercices 2007 à 2009; réaffirme en outre la position qu'il avait exprimée dans ses résolutions de décharge pour les exercices en question;

20. Recalls that, in previous discharge resolutions, Parliament had highlighted the fact that it has insufficient oversight with regard to the part of the EDF funds managed by the European Investment Bank (EIB), as these funds are neither covered by the ECA 's statement of assurance nor by Parliament's discharge procedure;
20. rappelle qu'il avait souligné, dans ses précédentes résolutions de décharge, ne disposer que d'un droit insuffisant de contrôle en ce qui concerne la partie des ressources du FED gérée par la Banque européenne d'investissement (BEI), puisque ces fonds ne sont couverts ni par la déclaration d'assurance de la Cour des comptes ni par la procédure de décharge du Parlement

9. Reiterates the view taken in previous discharge resolutions that there is a certain discrepancy in the current EDF Financial Regulation as regards the EDF accounts: whereas, in the course of the discharge procedure, the Commission presents the consolidated EDF accounts to Parliament including the financial statements and information supplied by the EIB, Parliament subsequently only examines the accounts excluding the information provided by the EIB;
9. réaffirme, comme il l'a dit dans de précédentes résolutions de décharge, que, à son avis, l'actuel règlement financier applicable aux FED présente une contradiction en ce qui concerne la comptabilité des FED: alors que, au cours de la procédure de décharge, la Commission présente au Parlement les comptes consolidés des FED, en ce compris les états financiers et les informations fournies par la BEI, le Parlement, par la suite, n'examine que les comptes, à l'exclusion des informations fournies par la BEI;

I could reread the quotes that I cited previously with specific respect to the discharge of those responsibilities that, under this bill, are triggered by a resolution in the House of Commons.
Je pourrais relire les citations que j'ai données plus tôt concernant précisément le fait de remplir les responsabilités qui, aux termes du projet de loi, découlent d'une résolution prise à la Chambre des communes.