Vertaling van "directive became effective nearly " (Engels → Frans) :

Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.
De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.

Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, in accordance with Directive 2003/55/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.
De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, conformément à la directive 2003/55/CE, n'est devenue obligatoire que le 1 juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.

Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, in accordance with Directive 2003/54/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.
De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/54/CE, n'est devenue obligatoire que le 1 juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that the provisions of occupational social security schemes for self-employed persons contrary to the principle of equal treatment are revised with effect from 1 January 1993 at the latest or for Member States whose accession took place after that date, at the date that Directive 86/378/EEC became applicable in their territory.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels de sécurité sociale des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1er janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE est devenue applicable sur leur territoire.

51. Notes that the Lamfalussy process did not exist when Directive 85/611/EEC was adopted, and that, because of the detailed legislation currently in force, Directive 85/611/EEC cannot be transformed into a Lamfalussy-style directive without being completely revised and restructured; does not consider this to be appropriate at present but believes that it would be worth considering if measures taken in the near future are not effective;
51. note que, lors de l'adoption de la directive 85/611/CEE, la procédure Lamfalussy n'existait pas encore et que, compte tenu de la législation détaillée qui existe actuellement, il ne serait pas possible, sans remanier et restructurer complètement cette directive, de transformer cette directive en une directive de type Lamfalussy; estime que cela n'est pas opportun au stade actuel, mais pourrait être envisagé au cas où les mesures prises prochainement n'étaient pas efficaces;

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that the provisions of occupational schemes for self-employed workers contrary to the principle of equal treatment are revised with effect from 1 January 1993 at the latest or for Member States whose accession took place after that date, at the date that Directive 86/378/EEC as amended by Directive 96/97/EC became applicable in their territory.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les dispositions des régimes professionnels des travailleurs indépendants contraires au principe de l'égalité de traitement soient révisées avec effet au 1 janvier 1993, au plus tard, ou, pour les États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après cette date, à la date à laquelle la directive 86/378/CEE telle que modifiée par la directive 96/97/CE est devenue applicable sur leur territoire.

This leads to the conclusion that from the point of view of the broad structure of the system, the substantive effect of the aid bypassed the manufacturers, technically the direct recipients, and benefited the producers of the raw materials, who became the indirect recipients.
Il faut donc retenir que du point de vue de l'économie du système, l'effet substantiel de l'aide à transité à travers les fabricants, qui eux étaient techniquement les destinataires directs, aux producteurs de la matière primaire en tant que bénéficiaires indirects.

In specific terms, the implementation of transnational representation is already effective in that nearly 600 groups with a Community dimension, including the largest ones, signed pre-Directive agreements before 22 September 1996 or signed agreements based on Article 6 of the Directive after that date.
Sur le plan concret, la mise en oeuvre de la représentation transnationale est déjà effective puisque presque 600 groupes de dimension communautaire, parmi les plus importants, ont signé avant le 22 septembre 1996, des accords d'anticipation ou ont conclu un accord selon les règles de l'article 6 de la Directive.