Traduction de «pre-directive agreements before » (Anglais → Français) :

In accordance with Article 30.6(1) of the Agreement, the Agreement does not confer rights or obligations which can be directly invoked before Union or Member State courts or tribunals,
Conformément à son article 30.6, paragraphe 1, l'accord ne confère pas de droits ou d'obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres,

The special measure, coordinated through the Facility for Refugees in Turkey, will be financed under the Instrument for Pre-Accession (IPAII) and implemented by means of a direct agreement with the Turkish Ministry of the Interior.
La mesure spéciale, coordonnée par la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, sera financée dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II) et mise en œuvre au moyen d’un accord direct avec le ministère turc de l’intérieur.

The Agreement shall not be construed as conferring rights or imposing obligations which can be directly invoked before Union or Member State courts or tribunals.
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

The Agreement should not be construed as conferring rights or imposing obligations which can be directly invoked before Union or Member State courts and tribunals,
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres,

The Agreement shall not be construed as conferring rights or imposing obligations which can be directly invoked before Union or Member State courts and tribunals.
L’accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d’être invoqués directement devant les juridictions de l’Union ou des États membres.

It is welcome news indeed that the UK Presidency is committed to getting an agreement before the end of December on the energy efficiency and energy services directive, but will the Minister assure us today that this will be a directive with big teeth; one which makes serious, binding commitments on energy reduction; one which sets a framework for energy efficiency and stimulates a rapid growth in energy efficiency services across Europe?
Il convient de saluer l’engagement de la présidence britannique à trouver à un accord concernant la directive sur l’efficacité énergétique et les services énergétiques avant la fin décembre. Toutefois, le ministre peut-il nous garantir aujourd’hui que cette directive sera suffisamment ambitieuse? Qu’elle définira des engagements sérieux et contraignants en matière de réduction de la consommation d’énergie, qu’elle établira un cadre relatif à l’efficacité énergétique et favorisera la croissance rapide des services d’efficacité énergétique dans toute l’Europe?

– (FR) Overall, the progress made in implementing the Directive on the establishment of a European works council has been positive, since there are now approximately 650 European works councils, most of which were set up on the basis of pre-Directive agreements, in other words, on a voluntary and agreed basis.
- Le bilan d'application de la directive instituant les comités d'entreprise européens s'est révélé largement positif puisque existent actuellement environ 650 comités d'entreprise européens, dont la grande majorité a été mise en place sur la base d'accords d'anticipation, c'est-à-dire sur une base volontaire et négociée.

Before a wedding, the pre-nuptial agreement can be significant.
Lorsque l'on se marie, le contrat de mariage peut être significatif.

19. Supports the conclusion of pre-accession agreements with the applicant States on cooperation in combating organized crime; points out that the principal international conventions on combating organized crime, including all measures against money laundering (such as the recommendations of the Financial Action Task Force on Money Laundering) must be ratified and implemented effectively and completely before these States accede;
19. se déclare favorable à la conclusion, avec les États candidats à l'adhésion, de pactes de préadhésion sur la coopération dans la lutte contre la criminalité organisée; fait remarquer que, avant que ces États adhèrent à l'Union, il faut que les conventions internationales déterminantes pour la lutte contre la criminalité organisée, y compris toutes les mesures de lutte contre le blanchiment d'argent (telles les recommandations de la "Financial Action Task Force on Money Laundering"), aient été ratifiées et mises en oeuvre efficacement et complètement;