Traduction de «directive 94 47 ec shall » (Anglais → Français) :

the re-evaluation of all approved sweeteners listed in Directive 94/35/EC shall be completed by 31 December 2020.
la réévaluation de tous les édulcorants autorisés répertoriés dans la directive 94/35/CE est achevée pour le 31 décembre 2020.

the re-evaluation of all approved food colours listed in Directive 94/36/EC shall be completed by 31 December 2015.
la réévaluation de tous les colorants alimentaires autorisés répertoriés dans la directive 94/36/CE est achevée pour le 31 décembre 2015.

3. Only Articles 30 to 39 on consumer rights concerning unfair contract terms, read in conjunction with Article 4 on full harmonisation, shall apply to contracts which fall within the scope of Directive 94/47/EC of the European Parliament and of the Council [12] and of Council Directive 90/314/EEC [13].
69. Seuls les articles 30 à 39 sur les droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, lus conjointement avec l'article 4 sur l'harmonisation complète, s'appliquent aux contrats relevant du champ d'application de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil[12] et de la directive 90/314/CEE du Conseil[13].

Directive 94/47/EC shall be repealed.
La directive 94/47/CE est abrogée.

Directive 94/80/EC shall be amended as set out in the Annex.
La directive 94/80/CE est modifiée conformément à l'annexe.

Directive 94/45/EC shall be amended as set out in the Annex.
La directive 94/45/CE est modifiée conformément à l'annexe.

2. In the case of new plants licensed before 27 November 2002 Article 4(1) of this Directive, Article 4(1), Article 5(2), Article 6, Article 15(3), Annexes III, VI, VIII and point A.2 of Annex IX to Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC shall remain in effect until 1 January 2008 after which they shall be repealed.
2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, l'article 15, paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX, partie A, point 2, de la directive 88/609/CEE, telle que modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date après laquelle ils seront abrogés.

This Decision, shall apply to glass packaging covered by Directive 94/62/EC, and aims to establish the conditions under which the concentration levels established in Article 11 of Directive 94/62/EC shall not apply.
La présente décision s'applique aux emballages en verre couverts par la directive 94/62/CE. Elle a pour but d'établir les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration fixés à l'article 11 de la directive 94/62/CE ne sont pas applicables.

3. Any claim under paragraph 2 on a credit institution which, in a given Member State, would be subject both to this Directive and to Directive 94/19/EC shall be directed by that Member State to a scheme under one or other of those Directives as that Member State shall consider appropriate. No claim shall be eligible for compensation more than once under those Directives.
3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE est imputée par ledit État membre à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en vertu des deux directives.