Vertaling van "directive 94 35 ec shall " (Engels → Frans) :

4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations, based on an environmental impact assessment carried out pursuant to Directive 85/337/EEC as amended, and shall ensure that financial provisions for potential liabilities associated with, inter alia, a major accident or incident are proportionate to the risks involved in the activities and are sufficient to ensure the full cost of clean-up or compensation.
4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production, sur la base de l'évaluation des incidences sur l'environnement menée conformément à la directive 85/337/CEE, telle que modifiée, et veillent à ce que les garanties financières destinées à couvrir les responsabilités éventuellement liées, entre autres, à un accident ou incident majeur soient proportionnées aux risques associés aux activités et suffisantes pour couvrir la totalité des frais de dépollution ou d'indemnisation.

Any claim referred to in paragraph 2a on a credit institution which, in a given Member State, would be valid both under this Directive and under Directive 94/19/EC shall be dealt with under Directive 94/19/EC alone.
Une créance visée au paragraphe 2 bis sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, serait valide à la fois au titre de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est traitée en vertu de la seule directive 94/19/CE.

1. Recognised organisations which at the entry into force of this Directive had been granted recognition in accordance with Directive 94/57/EC shall retain their recognition, subject to the provisions of paragraphs 2 and 3.
1. Les organismes agréés qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, ont reçu l'agrément conformément à la directive 94/57/CE conservent leur agrément, sous réserve des paragraphes 2 et 3.

The Annex to Directive 94/35/EC shall be amended in accordance with Annex II to this Directive.
L'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

Directive 94/45/EC shall be amended as set out in the Annex.
La directive 94/45/CE est modifiée conformément à l'annexe.

Directive 94/80/EC shall be amended as set out in the Annex.
La directive 94/80/CE est modifiée conformément à l'annexe.

This Decision, shall apply to glass packaging covered by Directive 94/62/EC, and aims to establish the conditions under which the concentration levels established in Article 11 of Directive 94/62/EC shall not apply.
La présente décision s'applique aux emballages en verre couverts par la directive 94/62/CE. Elle a pour but d'établir les conditions dans lesquelles les niveaux de concentration fixés à l'article 11 de la directive 94/62/CE ne sont pas applicables.

The organisations which, at the date of the entry into force of this Directive, are already recognised on the basis of Directive 94/57/EC shall continue to be recognised.
Les organismes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont été agréés sur le fondement de la directive 94/57/CE conservent cet agrément.

3. Any claim under paragraph 2 on a credit institution which, in a given Member State, would be subject both to this Directive and to Directive 94/19/EC shall be directed by that Member State to a scheme under one or other of those Directives as that Member State shall consider appropriate. No claim shall be eligible for compensation more than once under those Directives.
3. Toute créance du type de celles visées au paragraphe 2 sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, relèverait à la fois de la présente directive et de la directive 94/19/CE est imputée par ledit État membre à un système relevant de l'une ou de l'autre de ces directives, selon ce qu'il juge le plus approprié. Aucune créance ne peut faire l'objet d'une double indemnisation en vertu des deux directives.