Vertaling van "directive 94 22 ec shall " (Engels → Frans) :

4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations, based on an environmental impact assessment carried out pursuant to Directive 85/337/EEC as amended, and shall ensure that financial provisions for potential liabilities associated with, inter alia, a major accident or incident are proportionate to the risks involved in the activities and are sufficient to ensure the full cost of clean-up or compensation.
4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production, sur la base de l'évaluation des incidences sur l'environnement menée conformément à la directive 85/337/CEE, telle que modifiée, et veillent à ce que les garanties financières destinées à couvrir les responsabilités éventuellement liées, entre autres, à un accident ou incident majeur soient proportionnées aux risques associés aux activités et suffisantes pour couvrir la totalité des frais de dépollution ou d'indemnisation.

4. Licensing authorities pursuant to Directive 94/22/EC shall, when assessing the technical and financial capacity of the entities that apply for authorisation for offshore oil and gas activities, take into account the risks, hazards and any other relevant information related to the location concerned and the particular stage of exploration and production operations.
4. Les autorités qui délivrent des concessions en vertu de la directive 94/22/CE prennent en compte, lors de l'évaluation de la capacité technique et financière des entités soumettant une demande d'autorisation pour mener des activités pétrolières et gazières en mer, les risques, les dangers et toute autre information utile associés à l'emplacement concerné et la phase précise des opérations d'exploration et de production.

Any claim referred to in paragraph 2a on a credit institution which, in a given Member State, would be valid both under this Directive and under Directive 94/19/EC shall be dealt with under Directive 94/19/EC alone.
Une créance visée au paragraphe 2 bis sur un établissement de crédit qui, dans un État membre donné, serait valide à la fois au titre de la présente directive et de la directive 94/19/CE, est traitée en vertu de la seule directive 94/19/CE.

the re-evaluation of all approved food colours listed in Directive 94/36/EC shall be completed by 31 December 2015.
la réévaluation de tous les colorants alimentaires autorisés répertoriés dans la directive 94/36/CE est achevée pour le 31 décembre 2015.

the re-evaluation of all approved sweeteners listed in Directive 94/35/EC shall be completed by 31 December 2020.
la réévaluation de tous les édulcorants autorisés répertoriés dans la directive 94/35/CE est achevée pour le 31 décembre 2020.

Directive 94/47/EC shall be repealed.
La directive 94/47/CE est abrogée.

The Annex to Directive 94/35/EC shall be amended in accordance with Annex II to this Directive.
L'annexe de la directive 94/35/CE est modifiée conformément à l'annexe II de la présente directive.

2. In the case of new plants licensed before 27 November 2002 Article 4(1) of this Directive, Article 4(1), Article 5(2), Article 6, Article 15(3), Annexes III, VI, VIII and point A.2 of Annex IX to Directive 88/609/EEC as amended by Directive 94/66/EC shall remain in effect until 1 January 2008 after which they shall be repealed.
2. Dans le cas des nouvelles installations ayant fait l'objet d'une licence avant le 27 novembre 2002, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive, l'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, l'article 15, paragraphe 3, les annexes III, VI, VIII et l'annexe IX, partie A, point 2, de la directive 88/609/CEE, telle que modifiée par la directive 94/66/CE, restent d'application jusqu'au 1er janvier 2008, date après laquelle ils seront abrogés.

The organisations which, at the date of the entry into force of this Directive, are already recognised on the basis of Directive 94/57/EC shall continue to be recognised.
Les organismes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente directive, ont été agréés sur le fondement de la directive 94/57/CE conservent cet agrément.

Member States shall allow the circulation of labels, fiches and communications referred to in Article 2(5) of Directive 94/2/EC, containing the information as revised by this Directive, no later than 1 July 2004.
Au plus tard le 1er juillet 2004, les États membres autorisent la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 2, paragraphe 5, de la directive 94/2/CE qui contiennent les informations révisées par la présente directive.