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Vertaling van "directive 22 strengthens existing community anti-money " (Engels → Frans) :

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.


24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.


The Third money laundering Directive adopted on 26th October 2005 strengthens the existing European Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences to cover all forms of serious crime and adding new categories of persons subject to reporting obligations.

La troisième directive sur le blanchiment d’argent, adoptée le 26 octobre 2005, renforce la législation communautaire en vigueur concernant la lutte contre le blanchiment de l’argent sale. En autres choses, elle élargit la définition des infractions primaires pour couvrir toutes les formes de crime grave et elle ajoute de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de notification.


22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on ...[+++]

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté ...[+++]


2.2. Existing Community Anti-Money Laundering Legislation - The First and Second Money Laundering Directives

2.2. Législation communautaire existante contre le blanchissage de capitaux - Les première et deuxième directives antiblanchiment


22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on ...[+++]

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté ...[+++]


22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country’s legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on ...[+++]

22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté ...[+++]


2.2. Existing Community Anti-Money Laundering Legislation - The First and Second Money Laundering Directives

2.2. Législation communautaire existante contre le blanchissage de capitaux - Les première et deuxième directives antiblanchiment


The proposal for a third directive will set out the changes to the existing Directives needed to take account of the revised FATF 40 Recommendations and other changes needed to strengthen anti-money laundering defences.

Cette proposition détaillera les modifications à apporter aux directives existantes pour tenir compte des Quarante recommandations révisées du GAFI et renforcer les mécanismes de protection contre le blanchiment.


The proposal for a third directive will set out the changes to the existing Directives needed to take account of the revised FATF 40 Recommendations and other changes needed to strengthen anti-money laundering defences.

Cette proposition détaillera les modifications à apporter aux directives existantes pour tenir compte des Quarante recommandations révisées du GAFI et renforcer les mécanismes de protection contre le blanchiment.




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Date index: 2025-01-16
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