Traduction de «directive 2001 24 ec should » (Anglais → Français) :

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly
(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.
Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

In the interest of clarity, Directive 2001/95/EC should be repealed and replaced by this Regulation. Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety ( OJ L 11, 15. 1.2002, p. 4) .
Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4).

Directive 2001/95/EC needs to be fundamentally revised to improve its functioning and to ensure consistency with developments in Union legislation as regards market surveillance, obligations of economic operators and standardisation. In the interest of clarity, Directive 2001/95/EC should be repealed and replaced by this Regulation.
Il convient de radicalement remanier cette directive afin d'en améliorer le fonctionnement et d'en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l'Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d'abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

Directive 2001/95/EC needs to be fundamentally revised to improve its functioning and to ensure consistency with developments in Union legislation as regards market surveillance, obligations of economic operators and standardisation. In the interest of clarity, Directive 2001/95/EC should be repealed and replaced by this Regulation.
Il convient de radicalement remanier cette directive afin d’en améliorer le fonctionnement et d’en garantir la cohérence avec les évolutions de la législation de l’Union concernant la surveillance du marché, les obligations des opérateurs économiques et la normalisation. Dans un souci de clarté, il convient d’abroger et de remplacer la directive 2001/95/CE par le présent règlement.

Directive 2001/83/EC should therefore be amended accordingly,
Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2001/83/CE,

Directive 2001/82/EC and Directive 2001/83/EC should therefore be amended accordingly,
Il y a donc lieu de modifier les directives 2001/82/CE et 2001/83/CE en conséquence,

To avoid misinterpretations, the full definition as formulated in Directive 2001/25/EC, should be given instead of just a reference to this directive.
Pour pallier tout malentendu, il convient d'énoncer la définition intégrale telle qu'elle figure à la directive 2001/25/CE au lieu de s'en tenir à une simple référence à cette directive.

The flow of information to the markets required by Directive 2001/34/EC should be ensured and action against breaches should be taken by competent authorities.
L'information continue aux marchés exigée par la directive 2001/34/CE devrait être assurée et les autorités compétentes devraient prendre des mesures contre les infractions.

The Commission proposes that Articles 13 to 24 of Directive 2001/18/EC should not apply to GMOs authorised under the proposed regulation because this regulation is ‘sectoral legislation’ under Article 12 of the directive.
La Commission propose que l'article 13 au 24 de la Directive 2001/18/CE ne s' applique pas aux OGM qui étaient autorisés conformément au Règlement proposé parce que ce Règlement est "législation sectorielle" au sens d'article 12 de le Directive.