Traduction de «direction but my initiative failed because » (Anglais → Français) :

Those criteria and factors shall take into account the regulatory technical standards referred to in Article 57(3) of Directive 2014/65/EU and shall differentiate between situations where ESMA takes action because a competent authority has failed to act and those where ESMA addresses an additional risk which the competent authority is not able to sufficiently address pursuant to Article 69(2)(j) or (o) of Directive 2014/65/EU.
Ces critères et facteurs prennent en compte les normes techniques de réglementation visées à l’article 57, paragraphe 3, de la directive 2014/65/UE et font la distinction entre les situations où l’AEMF intervient en raison de la carence d’une autorité compétente et celles où l’AEMF pare à un risque supplémentaire auquel l’autorité compétente ne peut parer suffisamment, conformément à l’article 69, paragraphe 2, points j) ou o), de la directive 2014/65/UE.

Belgium, having failed to meet the initial transposition deadline of 25 December 2013, has still not fully implemented the Directive.
La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 25 décembre 2013, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre cette directive.

Pursuant to the Rulebook set out in Directive [ ], a bank would be placed into resolution when it is failing or likely to fail, when no private sector arrangement can avert failure, and when resolution is in the public interest because the bank is systemic in that its failure would damage financial stability.
Conformément à l'ensemble de règles uniformes défini dans la directive [ ], une banque serait soumise à une procédure de résolution en cas de défaillance avérée ou prévisible, à condition qu'aucune action de nature privée ne puisse empêcher la défaillance et que la résolution aille dans le sens de l'intérêt général, en raison de l'importance systémique de la banque liée aux effets négatifs sur la stabilité financière qu'entraînerait sa défaillance.

Resolution should be initiated when a competent authority, after consulting a resolution authority, determines that an institution is failing or likely to fail and alternative measures as specified in this Directive would prevent such a failure within a reasonable timeframe.
Cette procédure de résolution devrait être engagée lorsqu’une autorité compétente, après consultation d’une autorité de résolution, détermine que la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible et que les autres mesures précisées dans la présente directive empêcheraient une telle défaillance dans un délai raisonnable.

They considered that the Commission did not take adequately into account the legal importance of the working time rules, nor the Treaty objective of maintaining and improving protection of workers’ health and safety; and that the Directive is not functioning effectively within Member States because the Commission has failed in its obligations to uphold and enforce EU law.
Ils estiment que la Commission n’a pas suffisamment pris en considération l’importance juridique des règles relatives au temps de travail, ni l’objectif fixé par le traité de maintenir et d’améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Selon eux, la directive n’est pas appliquée avec efficacité dans les États membres parce que la Commission a manqué à ses obligations concernant la défense et le contrôle du respect du droit de l’UE.

The Commission initiated the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty because, despite numerous reminders, the Luxembourg authorities failed to provide any information on their acceptance of the proposals for appropriate measures in accordance with the TSE guidelines.
La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité parce que, malgré les invitations répétées, les autorités luxembourgeoises n’avaient pas communiqué leur acceptation des propositions de mesures appropriées conformément aux lignes directrices EST.

32. Should future advances in e-commerce in general fail to be mirrored by similar developments in the area of distance marketing of financial services, the Commission may consider re-examining the case for amending the Directive or taking other relevant initiatives.
32. Si la progression future du commerce électronique en général ne devait pas s’accompagner d’une évolution similaire dans le domaine de la commercialisation à distance des services financiers, la Commission pourrait envisager probablement de réexaminer la possibilité de modifier la directive ou de prendre d’autres initiatives appropriées.

The information referred to in paragraph 1 shall also be used to establish, in accordance with the Treaty, whether the Member State from which the consignment(s) came did not detect their non-compliance which resulted in the appearance of the harmful organism in the area concerned because that Member State failed to meet one of its obligations under the Treaty and under the provisions of this Directive relating in particular to the examinations laid down in Article 6 or the inspections laid down in Article 13(1).
Les informations visées au paragraphe 1 sont également utilisées aux fins d'établir, conformément aux dispositions du traité, si la non-conformité du ou des lots ayant été à l'origine de l'apparition de l'organisme nuisible dans la zone concernée n'a pas été décelée par l'État membre de provenance parce que celui-ci a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité et des dispositions de la présente directive relatives notamment aux examens prévus à l'article 6 ou aux inspections prévues à l'article 13, paragraphe 1.