Vertaling van "differences in national selection procedures could " (Engels → Frans) :

By providing strict deadlines for the completion of the different stages, and by reducing the duration of the Management Committee's and the European Parliament's involvement to two weeks, the selection procedure could be shortened by approximately one month (see point 2.1.2).
En imposant des délais stricts de réalisation des différentes étapes et en réduisant à deux semaines la durée d'intervention du Comité de gestion et du Parlement européen, la procédure de sélection pourrait être écourtée d'environ un mois (voir 2.1.2).

the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex 11, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules.
les dépenses correspondent aux critères d’éligibilité prévus à l’annexe 11, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d’autres règles communautaires et nationales.

Differences in national selection procedures could still create fragmentation of the internal market due to the divergent implementation of selection criteria, including the weighting of the criteria, or different timescales of the selection procedures.
Toute différence entre les procédures nationales de sélection risquerait aussi de provoquer une fragmentation du marché intérieur due aux divergences dans l'application des critères de sélection, y compris de la pondération de ces critères, ou dans le calendrier des procédures de sélection.

Considering, however, that this selection procedure could entail disproportionate costs for undertakings with reduced market capitalisation or small and medium-sized public-interest entities having regard to their size, it is appropriate to relieve such undertakings and entities from the obligation of organising a procedure for the selection of a new statutory auditor or audit firm.
Cependant, étant donné qu'une procédure de sélection de ce type pourrait engendrer des coûts disproportionnés pour les entreprises à faible capitalisation boursière ou les petites et moyennes entités d'intérêt public par rapport à leur taille, il convient de dispenser ces entreprises et entités de l'obligation d'organiser une procédure de sélection d'un nouveau contrôleur légal des comptes ou d'un nouveau cabinet d'audit.

76. Draws attention to the fact that those participating in the innovation process have to deal with different procedures and eligibility criteria both in the various European programmes and between the latter and national programmes; this results in red tape, high costs and a waste of time and opportunities; calls for a joint commitment on the part of the Commission and the Member States to implement a simplification and convergence process in respect of the selection procedures and eligibility criteria used in the European Research and Innovation area;
76. souligne le fait que les participants au processus d'innovation sont confrontés à des procédures et des critères d'éligibilité qui diffèrent autant dans le cadre des programmes européens que dans le cadre des programmes nationaux, ce qui signifie bureaucratie, coûts élevés, perte de temps et d'opportunités; demande à la Commission et aux États membres de partager un engagement commun pour la simplification et la convergence des procédures de sélection et des critères d'éligibilité utilisés dans l'Espace européen de la recherche et de l'innovation;

the items of expenditure correspond to the eligibility requirements set out in Annex XI, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the grant agreement and to the works actually carried out and, where appropriate, to other Community and national rules.
les dépenses correspondent aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe XI, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions de la convention de subvention et aux activités effectivement menées et, le cas échéant, à d'autres règles communautaires et nationales.

Centralised' actions (i.e. managed by the Commission with the aid of a Technical Assistance Office) and 'decentralised' actions (i.e. managed by NAs) had different application and selection procedures.
Les procédures de soumission et de sélection des demandes variaient selon qu'il s'agissait d'actions "centralisées" (c'est-à-dire gérées par la Commission avec l'aide du Bureau d'assistance technique) ou d'actions "décentralisées" (c'est-à-dire gérées par les agences nationales).

(d) that the nature and date of the expenditure items corresponds to Community requirements, to the requirements specified during the national selection procedure, to the terms of the contract or instrument granting the subsidy and to the works actually executed.
d) que la nature et la date de réalisation des dépenses sont conformes aux exigences communautaires, aux exigences fixées lors de la procédure nationale de sélection, aux dispositions du contrat ou de l'acte d'octroi de la subvention et aux actions réellement réalisées.

Significant differences between national judicial-procedure instruments, which could have a bearing on the protection of Community finances, were identified during the work of the interparliamentary conference.
D'importantes diversités pouvant influer sur la protection des finances communautaires ont été identifiées au cours des travaux de la conférence interparlementaire entre les instruments nationaux de la procédure judiciaire.