Traduction de «did the investigation into my father » (Anglais → Français) :

For example, when we did the investigation into my father's killing, the sentence they gave is a sentence against a police officer who, two years before, had been killed in a non-related matter.
Par exemple, quand nous avons enquêté sur le meurtre de mon père, nous avons vu que la peine a été imposée à un policier qui, deux ans auparavant, avait été tué dans une autre affaire.

My father became a convinced European – in Russian captivity, at the front, right across Europe – he became a convinced European because non-Europe had forced him into a war.
Mon père, qui avait été prisonnier en Russie et avait combattu sur tous les fronts en Europe, était un Européen convaincu, lui que l'absence d'Europe avait entraîné dans la guerre à son corps défendant.

That is in fact why, when we did our investigation into the decision to abolish the long form census questionnaire, the institutions were not involved, so we could not say that the institutions had not complied with their obligations, it was a cabinet decision.
C'est pour cette raison d'ailleurs que quand on a fait notre enquête sur la décision d'abolir le formulaire long du recensement, les institutions n'étaient pas impliquées, donc on ne pouvait pas dire que les institutions n'avaient pas respecté leurs obligations, c'était une décision du Cabinet.

If the minister is unwilling to resolve this matter in this fashion at this time, then I request that I be given a class B contract immediately, until the conclusion of an investigation into my allegations, and be suspended with pay.
Si le ministre n'est pas prêt à résoudre maintenant l'affaire de cette façon, je demande à recevoir immédiatement un contrat de classe B, jusqu'à la conclusion de l'enquête concernant mes allégations et à être suspendu avec solde.

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

Despite concerns before its entry into force, the agreement did not lead to a surge in imports damaging to EU industry — there was neither a need to activate the surveillance mechanism foreseen in the agreement nor to initiate any safeguard investigation.
Malgré les préoccupations qu’il a suscitées avant son entrée en vigueur, l’accord n’a pas entraîné de hausse des importations préjudiciable à l’industrie de l’UE — et il n’a jamais été nécessaire d’activer le mécanisme de surveillance prévu par l’accord ni d’ouvrir une enquête de sauvegarde.

Moreover, the investigation did not bring into light any factual evidence that the injury suffered by the Union industry was due to the discovery of shale gas deposits in the Union.
En outre, elle n’a mis en lumière aucun élément de preuve matériel démontrant que le préjudice subi par l’industrie de l’Union serait dû à la découverte de gisements de gaz de schiste dans l’Union européenne.

Chief Superintendent Paulson did not terminate his investigation into my testimony until the House of Commons held a formal vote on the question in mid-June.
Le surintendant principal Paulson n'a mis un terme à son enquête sur mon témoignage que lorsque la Chambre des communes a tenu un vote officiel sur la question à la mi-juin.

As you are aware, on March 30, 2007, interim Commissioner Busson initiated a formal code of conduct investigation into my actions. The main allegation was that I had misled this committee during my testimony on February 21.
Comme vous le savez, le 30 mars 2007, la commissaire par intérim Busson a ordonné une enquête préliminaire officielle sur mes agissements, me reprochant essentiellement d'avoir induit le comité en erreur lors de mon témoignage du 21 février.