Vertaling van "did not contain sufficient safeguards " (Engels → Frans) :

The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.
La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.

Various interest groups, including the privacy commissioner, the Barreau du Québec and the National Action Committee on the Status of Women, have suggested that the bill did not contain sufficient safeguards.
Différents groupes d'intérêt, notamment le Commissariat à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont émis l'opinion que le projet de loi n'offrait pas suffisamment de garanties.

the legal provisions of the PTAs do not contain sufficient safeguards to protect the financial interests of the EU.
les dispositions juridiques des accords commerciaux préférentiels ne comportent pas suffisamment de garanties pour protéger les intérêts financiers de l'UE.

7. Takes note that two of the 10 Rural Development Programmes (RDP) examined contained clear evidence of good targeting of measure 121 (Italy (Veneto) and Hungary); notes that six other RDPs contained little evidence of such targeting (Belgium (Wallonia), Germany (Baden- Württemberg), Spain (Catalonia), France, Romania (14) and Portugal); observes that two RDPs (Luxembourg and Poland) did not contain sufficient evidence that measure 121 was targeted; notes that all 10 of the RDPs were, however, approved by the Commission;
7. observe que sur les dix programmes de développement rural (PDR) examinés, deux comportaient des informations probantes qui attestaient clairement un bon ciblage de la mesure 121 (Italie – Vénétie et Hongrie); constate que six autres PDR ne comportaient guère d'éléments probants concernant un tel ciblage (Allemagne (Bade-Wurtemberg), Belgique (Wallonie), Espagne (Catalogne), France, Portugal et Roumanie (14)). ajoute que deux PDR (Luxembourg et Pologne) ne contenaient pas suffisamment d'éléments probants attestant que la mesure 121 avait été ciblée; indique enfin que la Commission a néanmoins approuvé les dix PDR;

Specifically, the court found that section 184.4 of the Criminal Code violated section 8 of the charter because it did not contain a safeguard such as the requirement to notify persons whose private communications had been intercepted.
Plus précisément, la cour a jugé que l'article 184.4 du Code criminel violait l'article 8 de la Charte, parce qu'il ne prévoyait pas de mécanisme de surveillance tel que l'exigence qu'un avis soit donné aux personnes dont les communications privées ont été interceptées.

It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.
Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.

Where the Commission implements this Regulation through centralised management, it should take the utmost care to protect the financial interests of the Community, in particular by applying the rules and standards of the acquis communautaire in that respect, and where the Commission implements this Regulation through other forms of management, the financial interests of the Community should be safeguarded through the conclusion of appropriate agreements containing sufficient guarantees in that respect.
Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à la gestion centralisée, elle devrait prendre le plus grand soin à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment en appliquant les règles et normes de l'acquis communautaire à cet égard. Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à d'autres formes de gestion, les intérêts financiers de la Communauté devraient être préservés par la conclusion d'accords appropriés comportant suffisamment de garanties à cet égard.

While this general regulation is suitable for most economic sectors, the Commission concluded that it does not contain sufficient safeguards to remedy the problems which the evaluation report identified in the automobile sector.
Ces règles générales sont adaptées à de nombreux secteurs économiques, mais la Commission a estimé qu'elles ne comportaient pas suffisamment de garanties pour remédier aux problèmes mis en évidence, dans le secteur des véhicules automobiles, par le rapport d'évaluation.

Various interest groups, including the privacy commissioner, le Barreau du Québec and the national action committee on the status of women, suggested that the bill did not contain sufficient safeguards to protect the use of DNA profiles from the samples of victims, cleared suspects and people who volunteer samples to help police.
Divers groupes d'intérêts, y compris le commissaire à la protection de la vie privée, le Barreau du Québec et le Comité canadien d'action sur le statut de la femme, ont laissé entendre que le projet de loi ne renfermait pas des garanties suffisantes pour empêcher l'utilisation de profils d'identification génétique provenant des échantillons fournis par les victimes, les suspects innocentés et les personnes qui fournissent volontairement des échantillons pour aider la police.