Traduction de «agreements containing sufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters
Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes

Agreement on Transmittal of Information Contained in the National Register of Electors
Accord sur la communication des renseignements contenus au Registre national des électeurs

Agreement on workers health protection through the good handling and use of crystalline silica and products containing it
Accord plurisectoriel sur la protection de la santé des travailleurs par l’observation de bonnes pratiques dans le cadre de la manipulation et de l’utilisation de la silice cristalline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, although under the binding agreement the operator undertook to stop importing chrysotile fibres and diaphragms containing chrysotile by the end of 2017, it subsequently confirmed that imports have already ceased as it has acquired sufficient chrysotile fibres to manage the transition to an alternative material.
En outre, bien que l'exploitant se soit engagé dans l'accord contraignant à cesser les importations de fibres de chrysotile et de diaphragmes contenant de la chrysotile d'ici la fin de 2017, il a ensuite annoncé que ces importations avaient déjà cessé, car il avait acquis suffisamment de fibres de chrysotile pour assurer la transition vers le matériau de remplacement.

I did very much like your words Commissioner, because I also believe that it is very important that these agreements contain sufficient guarantees to avoid signing clauses which are unbalanced and unfair for European industry.
J’apprécie vraiment vos propos, Monsieur le Commissaire, car j’estime également primordial que ces accords contiennent des garanties suffisantes, afin d’éviter de signer des clauses qui s’avèrent iniques et déséquilibrées pour l’industrie européenne.

Where the Commission implements this Regulation through centralised management, it should take the utmost care to protect the financial interests of the Community, in particular by applying the rules and standards of the acquis communautaire in that respect, and where the Commission implements this Regulation through other forms of management, the financial interests of the Community should be safeguarded through the conclusion of appropriate agreements containing sufficient guarantees in that respect.
Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à la gestion centralisée, elle devrait prendre le plus grand soin à protéger les intérêts financiers de la Communauté, notamment en appliquant les règles et normes de l'acquis communautaire à cet égard. Lorsque la Commission met en œuvre le présent règlement en ayant recours à d'autres formes de gestion, les intérêts financiers de la Communauté devraient être préservés par la conclusion d'accords appropriés comportant suffisamment de garanties à cet égard.

Provisions as to the sufficient, safe and efficient manning of ships are contained in Council Directive 1999/63/EC of 21 June 1999 (to be amended) concerning the European Agreement on the organisation of working time for seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).
La directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 (qui doit être modifiée) concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord) comprend des dispositions en ce qui concerne la présence d’effectifs suffisants, sûrs et efficaces sur les navires.

An ad hoc agreement containing detailed criteria for this purpose has never entered into force, since it has never been ratified by a sufficient number of States .
Un accord ad hoc, qui renfermait des critères détaillés à cette fin, n’est jamais entré en vigueur, car il n’a jamais été ratifié par un nombre suffisant d’États .

According to Article 32 of Protocol 4 to the Agreement, entitlement to the preferences is refused if there is no reply to the request for verification within ten months, or if the reply does not contain sufficient information to determine the authenticity of the proof of origin in question or the real origin of the products.
En vertu de l’article 32 du protocole 4 à l’Accord, le droit à un traitement préférentiel est refusé si aucune réponse à la demande de vérification n’est donnée dans les dix mois ou si la réponse ne comporte pas assez d’informations pour déterminer l’authenticité du certificat d’origine en question ou l’origine réelle des produits.

All in all, I am pleased to be able to state that the Council draft budget for 2003 contains sufficient funds to cover the EU’s various priorities, as well as taking account of the agreements and common understandings we reached at the first consultation meeting in July.
D’une façon générale, je suis satisfait de pouvoir constater que le projet de budget du Conseil pour l'exercice 2003 a prévu des moyens financiers suffisants pour les différentes priorités définies par l’Union, tout en tenant compte des ententes et accords auxquels nous sommes parvenus lors de la réunion de concertation du mois de juillet.

I believe that the new interinstitutional agreement also contains sufficient means to deal with unforeseen needs.
Je considère que le nouvel accord interinstitutionnel contient suffisamment de moyens pour parer également aux besoins imprévisibles.