Traduction de «decision did contain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations
Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

PARCOM Decision 90/2 on Programmes and Measures for Mercury and Cadmium Containing Batteries
Décision PARCOM 90/2 sur les programmes et mesures relatifs aux piles au mercure et au cadmium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Court held that the 2000 Safe Harbour Decision did not contain sufficient findings by the Commission on limits of access by US public authorities to data transferred under the decision, and on the existence of effective legal protection against such interference.
La Cour a estimé que la décision relative à la sphère de sécurité de 2000 ne contenait pas de constatations suffisantes de la part de la Commission quant à la délimitation de l’accès des autorités publiques américaines aux données transférées en vertu de la décision et concernant l’existence d’une protection juridique efficace contre des ingérences de cette nature.

It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.
Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.

The letter from the Minister for Economic Affairs dated 22 December 1997 did not contain a tax decision that departed from the 1997 Act but served to point out the tax implications.
La lettre du ministre de l'Économie du 22 décembre 1997 ne contient pas une décision fiscale distincte de la loi de 1997, mais sert à en constater les incidences fiscales.

CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;
CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;

CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;
CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;

Directive 2009/13/EC aligned European Legislation with the relevant provisions of the MLC establishing rights for seafarers contained in its titles I, II, III and IV. The European social partners, wishing to implement their agreement by means of a Council decision on the basis of Article 155 TFEU, did not have the power to include in their Agreement the enforcement provisions contained in title V of the MLC and asked the Commission to act in this respect.
La directive 2009/13/CE a aligné la législation européenne sur les dispositions pertinentes de la convention établissant les droits des gens de mer et reprises dans les titres I, II, III et IV. Les partenaires sociaux européens, souhaitant mettre en œuvre cet accord par le biais d'une décision du Conseil fondée sur l'article 155 du traité FUE, n'ont pas le pouvoir de reprendre dans l'accord les dispositions d'application contenues dans le titre V de la convention.

The Commission did not align the Regulation in all its aspects to the TFEU, but concentrated on the provisions where a direct reference was made to the old comitology procedure contained in Council Decision No 1999/468/EC, deciding in each case whether the measure should be adopted as a delegated or as an implementing act.
La Commission n'a pas aligné le règlement sur le TFUE dans tous ses aspects mais s'est concentrée sur les dispositions qui comportaient une référence directe à l'ancienne procédure de comitologie qui figure dans la décision n° 1999/468/CE du Conseil, en déterminant au cas par cas si la mesure devait être adoptée au moyen d'un acte délégué ou au moyen d'un acte d'exécution.

Moreover, it could not have contained such a condition since Directive 90/684/EEC and Regulation (EC) No 1013/97, which formed the legal basis for the decision, did not contain such a condition.
En outre, elle ne pouvait pas inclure de condition de ce type, compte tenu du fait que ni la directive 90/684/CEE ni le règlement (CE) no 1013/97, qui constituent la base juridique de la décision, n’incluaient de condition similaire.

Why did the Council fail to act as swiftly and decisively in response to Israel's continued refusal to implement the November 2005 agreement concerning access to the Gaza Strip and freedom of movement therein and the terms of the EU-Israel Association Agreement and the EU-Israel Action Plan which are clearly worded and contain undertakings by Israel regarding the Palestinian authority?
Pourquoi le Conseil n’a-t-il pas réagi aussi directement et aussi résolument en ce qui concerne Israël, qui continue à n’appliquer ni l’accord de novembre 2005 sur l’accès à la bande de Gaza et la liberté d’y circuler ni l’accord de partenariat et le programme d’action conclus avec l’Union européenne, où il y a des conditions claires et des engagements précis d’Israël vis-à-vis de l’Autorité palestinienne?

The rule contained in point 4.3 of the Annex to Commission Decision (EC) 342/94 of 31 May 1994 on information and publicity measures was not complied with in the brochure entitled "L'Interconnessione Elettrica Italia Grecia" because the cover page did not make reference to the Community contribution to the project.
La règle fixée au point 4.3 de l'annexe à la décision 342/94 de la Commission du 31 mai 1994 en matière d'actions d'information et de publicité n'est pas respectée par la brochure intitulée «L'Interconnessione Elettrica Italia Grecia », puisque l'indication de la participation de la Communauté à la réalisation du projet ne figure pas sur la page de garde.