Traduction de «development locally adapted seed varieties and farmer-saved » (Anglais → Français) :

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.

14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU, in line with the EU food security policy framework, also to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds;
14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient reflétés dans l'assistance technique et le soutien financier apportés à l'élaboration d'une politique des semences; appelle l'Union, au titre de son cadre stratégique pour la sécurité alimentaire, à soutenir également les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes;

Calls on participating countries to give farmers the option of avoiding input dependency, and to support farmers’ seed systems in order to maintain and improve agro-biodiversity through maintaining local publically-owned seed banks and exchanges and continuous development of local seed varieties, specifically providing flexibility on seed catalogues so as not to exclude farmers’ varieties and to guarantee the continuation of traditional produce.
invite les pays participants à donner aux agriculteurs la possibilité d'éviter la dépendance vis-à-vis des intrants et à soutenir les systèmes de semences paysannes afin de préserver et d'améliorer la biodiversité agricole grâce à des banques de semences locales relevant du domaine public, à l'échange et au développement constant de variétés de semences locales et, plus particulièrement, à la mise en œuvre flexible des catalogues de semences dans l'optique de ne pas en exclure les variétés paysannes et de garantir le préservation des produits traditionnels.

Considers it essential to maintain and develop the performance of local breeds, given their ability to adapt to the characteristics of their native environment, and for farmers’ rights to breed plants autonomously and to store and exchange seeds of different species and varieties to be respected, in order to ensure the genetic diversity of European agriculture.
estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture européenne.

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

More than half of the cereals acreage in Europe is planted with farm-saved seed - and around 90% in a country like Poland - but their development in other sectors such as fruits and vegetables is hindered, amongst others, by the fact that, under Regulation 2100/94, farmers are allowed to plant only 21 plant varieties of farm-saved seeds.
Plus de 50 % des surfaces céréalières cultivées en Europe sont plantées avec des semences récupérées par les agriculteurs, contre 90 % en Pologne, mais il existe des obstacles à leur développement dans d'autres secteurs tels que les fruits et les légumes en raison notamment du règlement 2100/94, selon lequel les agriculteurs sont autorisés à planter uniquement 21 variétés de semences récupérées.

I feel the risks to other farmers and their varieties is that if I was a neighbouring farmer who saves my seeds, for reasons that they are either specialty seeds that have been bred on my farm or seeds that have adapted to certain conditions, and if contamination through terminator seeds occurred, a certain percentage of my seeds would not germinate.
Voici à mon avis quels seraient les risques pour les agriculteurs du voisinage et leurs variétés : si par exemple j'étais un agriculteur voisin de celui qui applique la technologie « Terminator » et que je conservais mes semences, parce qu'il s'agit soit de semences de spécialité produites sur ma ferme ou encore de semences adaptées à certaines conditions, et qu'elles étaient contaminées par des semences « Terminator », un certain pourcentage de mes semences ne pourrait pas germer.

(a) measures to improve access in particular of small-scale and female farmers to locally adapted, sustainable agricultural inputs (tailored to the optimum use of local resources) and services (extension, vocational training), existing local markets and existing infrastructure, including fertilizers and seeds, as well as preferential measures to activate and involve local, regional and supra-regional producers in the developing countries; agricultural inputs and services must as far as possible be locally purchased, the negative impact of importing inputs and services on local producers and markets must be prevented and dumping excluded;
(a) les mesures destinées à améliorer l’accès, notamment des petits exploitants et des exploitantes, à des intrants et services agricoles (vulgarisation, formation professionnelle) durables, adaptés aux conditions locales (appropriés pour valoriser les ressources locales), les infrastructures et marchés locaux existants, y compris les engrais et les semences, en privilégiant les mesures visant à faire appel aux producteurs locaux, régionaux et transrégionaux des pays en développement bénéficiant de l'aide; les intrants et services agricoles doivent, dans la mesure du possible, être achetés sur place, étant donné qu'il y a lieu d'éviter l'incidence défavorable des importations d'intrants et de services sur les producteurs et les marchés locaux, et d'exclure le dumping;

25. Recognises that it is essential that developing country farmers are offered crops that comply with local conditions and the socio-economic requirements of developing countries; recognises the problems of genetically (GM) modified crops but believes it is essential that developing country farmers are offered the choice of suitable disease resistant GM crops, as well as seed varieties, that will thrive in dry sandy soils with low or zero inputs of fertilisers or pesticides, to achieve domestic food sufficiency;
25. reconnaît qu'il est essentiel que les agriculteurs des pays en développement se voient proposer des cultures qui sont compatibles avec les conditions locales et les nécessités socio-économiques de ces pays; a conscience des problèmes que soulèvent les cultures génétiquement modifiées, tout en estimant qu'il est essentiel que les agriculteurs des pays en développement se voient proposer des cultures appropriées résistant aux maladies ainsi que des variétés de semences qui pourront se développer dans les sols secs et sablonneux ne nécessitant pas d'engrais ou de pesticides ou seulement en quantité réduite, l'objectif devant être de garantir la suffisance alimentaire intérieure;

23. Recognises that it is essential that developing country farmers are offered crops that comply with local conditions and the socio-economic requirements of developing countries; recognises the problems of genetically modified crops but believes it is essential that developing country farmers are offered the choice of suitable disease resistant GM crops, as well as seed varieties, that will thrive in dry sandy soils with low or zero inputs of fertilisers or pesticides, to achieve domestic food sufficiency;
23. reconnaît qu'il est essentiel que les agriculteurs des pays en développement se voient proposer des cultures qui sont compatibles avec les conditions locales et les nécessités socio‑économiques des pays en développement; a conscience des problèmes que soulèvent les cultures génétiquement modifiées, tout en estimant qu'il est essentiel que les agriculteurs des pays en développement se voient proposer des cultures appropriées résistant aux maladies ainsi que des variétés de semences qui pourront se développer dans les sols secs et sablonneux ne nécessitant pas d'engrais ou de pesticides ou seulement en quantité réduite, l'objectif devant être de garantir la suffisance alimentaire intérieure;