Traduction de «developing countries with less stringent anti-money » (Anglais → Français) :

(4a) Particular attention should be paid to the fulfilment of the obligations set out in Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which requires coherence in development cooperation policy, in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries to developing countries with less stringent anti-money laundering legislation.
(4 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur la cohérence de la politique de développement, afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment de capitaux depuis les pays développés vers les pays en développement dotés d'une législation moins stricte contre le blanchiment de capitaux.

5.2.7 To help non-EU countries develop anti-money-laundering systems.
5.2.7 Aider les pays tiers à développer leurs mécanismes de lutte contre le blanchiment

(5a) Particular attention should be paid to the Union obligations set out in Article 208 TFEU in order to stem the increasing trend of money laundering activities being moved from developed countries with stringent anti-money laundering rules to developing countries where rules may be less stringent.
(5 bis) Il convient d'accorder une attention particulière aux obligations de l'Union prévues à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'enrayer la tendance au déplacement des activités de blanchiment d'argent depuis les pays développés dotés d'une législation stricte en matière de lutte contre le blanchiment vers les pays en développement où les règles sont susceptibles d'être plus accommodantes.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

It follows the global approach developed by the Financial Action Task Force (FATF) to deal with countries that have not implemented internationally agreed standards on anti-money laundering.
Elle est conforme à l'approche globale élaborée par le groupe d’action financière (GAFI) à l'égard des pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.
2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.

A. whereas the practice of a donor tying aid to a developing country by insisting that the money be spent only on goods and services provided by the donor's public or private enterprises has proved to render the aid granted less effective,
A. considérant que la pratique qui consiste pour un donateur à lier l'aide accordée par lui à un pays en développement à l'achat uniquement de biens et services fournis par ses entreprises publiques ou privées, a prouvé la moindre efficacité de cette forme d'aide,

Under the Montreal Protocol certain developing countries [64] were initially given less stringent compliance criteria.
En vertu du protocole de Montréal, certains pays en développement [64] ont bénéficié au début de critères moins stricts d'observation des mesures de réglementation.