Traduction de «aid granted less » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

grant-in aid | grant in aid | reallocation of funds | cross-dedication
virement | virement de crédits | virement budgétaire | virement de fonds | réaffectation | réassignation

grant-in aid | grant in aid
subvention de l'État | subside | subvention spéciale | subvention extraordinaire

lapsing character of aid grants
non-reconductibilité des crédits ouverts à titre de dons

aid grant
crédits ouverts à titre de dons

to provide aid in fully grant form or on terms no less concessional than those provided for in Article IV of the Food Aid Convention 1986
fournir une aide intégralement à titre de dons ou à des conditions non moins favorables que celles qui sont prévues à l'article IV de la Convention de 1986 relative à l'aide alimentaire

estate less than freehold | less than freehold estate | less-than-freehold estate | non-freehold estate
domaine non franc

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

grant ad colligenda bona | grant ad colligenda bona defuncti | grant ad colligendum | grant ad colligendum bona defuncti | grant of administration ad colligenda bona
lettres d'administration conservatoires

Grants in Aid of Research Statement of Account
Subventions de recherche - État des dépenses

grant | subsidy | grant-in-aid | subvention
subvention | subside

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is difficult to assess the sustainability of the jobs created at this stage, since many Progress Microfinance loans were granted less than a year ago.
La pérennité des emplois créés est encore difficile à évaluer à l'heure actuelle, dans la mesure où de nombreux crédits au titre de l'instrument ont été octroyés il y a moins d'un an.

Member States may grant less favourable treatment to applicants compared with nationals in this respect, in particular where material support is partially provided in kind or where those level(s), applied for nationals, aim to ensure a standard of living higher than that prescribed for applicants under this Directive.
Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable que celui accordé à leurs ressortissants à cet égard, en particulier lorsqu’une aide matérielle est fournie en partie en nature ou lorsque ce ou ces niveaux appliqués à leurs ressortissants visent à garantir un niveau de vie plus élevé que celui exigé pour les demandeurs au titre de la présente directive.

Member States may grant less favourable treatment to applicants than to nationals as specified in this Directive.
Les États membres peuvent accorder aux demandeurs un traitement moins favorable qu’à leurs ressortissants, comme le précise la présente directive.

At the request of a Member State, in duly justified cases, exemptions shall be granted by the Commission from the minimum requirements on draught (less than 2,50 m) and on minimum height under bridges (less than 5,25 m).
À la demande d'un État membre, dans des cas dûment justifiés, la Commission accorde des dérogations aux exigences minimales concernant le tirant d'eau (moins de 2,50 m) et la hauteur libre minimale sous les ponts (moins de 5,25 m).

InterRail passes for travelling around the whole of Europe, which were mainly popular among young people for getting to know other countries of Europe, are granting less and less access to fast, long-distance trains.
Les billets InterRail permettant de voyager dans toute l’Europe, qui étaient principalement utilisés par les jeunes pour apprendre à connaître d’autres pays d’Europe, donnent un accès de plus en plus limité aux trains rapides parcourant de longues distances.

You will, therefore, experience a lot more pleasure, Mr Rocard, in negotiating and battling with the Council, which will surely want to grant less than the Commission proposes.
Vous aurez donc encore beaucoup de plaisir, cher collègue député européen, à négocier et à vous battre avec le Conseil des ministres, qui voudra sûrement accorder moins que ce que la Commission propose.

I endorse the rapporteur’s view that funds from the Community budget earmarked for the ATA must be increased, particularly because granting less money may be seen as a lack of support for the progress that has taken place and as a disincentive to proceed with reconstruction.
Je rejoins le rapporteur sur l’idée que les fonds prévus dans le budget communautaire pour l’ATA doivent être augmentés, en particulier parce que si nous accordions moins d’argent, cela pourrait être pris pour un manque de soutien aux progrès accomplis et décourager la reconstruction.

A Europe in which the media is dominated by a few major players risks being one in which certain regions, cultures and minority groups are granted less access to the media.
Une Europe dans laquelle les médias sont dominés par quelques acteurs principaux court le risque d'être une Europe au sein de laquelle certaines régions, cultures et groupes minoritaires auront moins d'accès aux médias.

However, Member States may decide to grant the extensification payment at an amount of EUR 40 for a stocking density of 1,4 LU per hectare or more and less or equal to 1,8 LU per hectare, and at an amount of EUR 80 for a stocking density of less than 1,4 LU per hectare.
Cependant, les États membres peuvent décider d'octroyer un paiement à l'extensification d'un montant de 40 euros pour un facteur de densité égal ou supérieur à 1,4 UGB par hectare et inférieur ou égal à 1,8 UGB par hectare, et de 80 euros pour un facteur de densité inférieur à 1,4 UGB par hectare.

While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.
En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.