Vertaling van "developing countries over trips compliance until " (Engels → Frans) :

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ITPGRFA.
rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADPIC; souligne que ces systèmes sui generis doivent venir en appui des objectifs et des obligations de la convention sur la diversité biologique, du protocole de Nagoya et du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et non les contrecarrer.

The European Union has been a partner of the Central African Republic for over 30 years and remains until today one of the country's main development partners.
L'Union européenne est un partenaire de la République centrafricaine depuis plus de 30 ans et reste à ce jour l'un des principaux partenaires de développement de ce pays.

20. Criticises bilateral and regional trade agreements that include provisions which go beyond the WTO's TRIPS Agreement (‘TRIPS-plus’), thus effectively hindering, if not actually limiting, the safeguards established by the 2001 Doha Declaration on TRIPS which asserts the primacy of health over commercial interests; points out the responsibility borne by those countries that put pressure on developing countries to sign such free-trade agreements;
20. critique les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui prévoient des dispositions qui vont au delà des accords ADPIC de l'OMC («ADPIC-plus») et représentent un véritable obstacle – si ce n'est une restriction de facto – aux mesures de sauvegarde fixées par la déclaration de Doha sur les ADPIC afin de garantir la primauté de la santé par rapport aux intérêts commerciaux; souligne la responsabilité des États qui font pression sur les pays en développement pour les inciter à signer ces accords de libre-échange;

20. Criticises bilateral and regional trade agreements that include provisions which go beyond the WTO’s TRIPS Agreement (‘TRIPS-plus’), thus effectively hindering, if not actually limiting, the safeguards established by the 2001 Doha Declaration on TRIPS which asserts the primacy of health over commercial interests; points out the responsibility borne by those countries that put pressure on developing countries to sign such free-trade agreements;
20. critique les accords commerciaux bilatéraux et régionaux qui prévoient des dispositions qui vont au delà des accords ADPIC de l'OMC ("ADPIC-plus") et représentent un véritable obstacle – si ce n'est une restriction de facto – aux mesures de sauvegarde fixées par la déclaration de Doha sur les ADPIC afin de garantir la primauté de la santé par rapport aux intérêts commerciaux; souligne la responsabilité des États qui font pression sur les pays en développement pour les inciter à signer ces accords de libre-échange;

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow developing countries the option of reducing the length and scope of patents on public health grounds?
Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de l'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique ?

Given the mounting evidence and public concern about the negative impact of WTO patent rules on poor peoples’ access to medicines, will the EU support and promote proposals from developing countries at the forthcoming TRIPs Councils and the WTO ministerial meeting in Qatar for WTO members to agree a review of public health and development implications of TRIPs and a moratorium on trade disputes with developing countries over TRIPs compliance until the review is complete, together with a revision of the TRIPs Agreement to allow developing countries the option of reducing the length and scope of patents on public health grounds?
Étant donné les témoignages croissants et l'inquiétude des citoyens concernant l'impact négatif de la réglementation de l'OMC relative aux brevets sur l'accès des populations pauvres aux médicaments, l'UE soutiendra-t-elle et promouvra-t-elle les propositions des pays en développement lors des prochains conseils TRIP et de la réunion des ministres de L'OMC au Qatar afin que les membres de l'OMC décident d'une part, de reconsidérer les implications de l'accord TRIP sur la santé publique et le développement et d'adopter un moratoire concernant les différends commerciaux avec les pays en développement à propos du respect de cet accord, en attendant que ce réexamen soit achevé, et, d'autre part, de réviser l'accord TRIP pour permettre aux pays en développement de réduire la durée et le champ d'application des brevets pour des raisons de santé publique?

On 6 November 2015, the Council for TRIPS decided that least-developed countries would not have to protect pharmaceutical patents and test data until 1 January 2033.
Le 6 novembre 2015, le Conseil des ADPIC a décidé que les pays les moins avancés n’auront pas à protéger les brevets pharmaceutiques et les données résultant des essais avant le 1er janvier 2033.

Developing countries are concerned that the TRIPS agreement does not encourage those seeking patents over biotech inventions to respect the basis principles of the CBD, i.e. obtain a permission from the source countries of bio-material used in inventions and share the benefits with the country of origin.
Les pays en développement s'inquiètent de ce que l'accord TRIPS n'incite pas les sociétés cherchant à breveter des inventions de biotechnologie à respecter les principes fondamentaux de la CBD, à savoir l'obligation de solliciter l'autorisation du pays d'origine d'une bio-matière utilisée pour des inventions et le partage des profits qui en sont tirés avec ce pays.

Furthermore, no transfer of the technology to developing countries will be made until full compliance with all European safety legislation has been ensured.
De plus, aucun transfert de technologie vers les pays en voie de développement ne sera effectué avant qu'une conformité totale avec toute la législation européenne en matière de sécurité ne soit assurée.