Traduction de «seeking patents over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rights over a patent
droits sur le brevet

rights over a patent application
droits sur la demande de brevet

Year-over-year changes in the Patented Medicine Price Index, 1988-1996, ninth annual report for the year ended December 31, 1996
Variations annuelles de l'indice des prix des médicaments brevetés 1988-1996, neuvième rapport annuel, pour l'année terminée le 31 décembre 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On behalf of our constituents at CBHR Canada—16 medical schools and their 8,500 medical faculty members; the Association of Canadian Medical Colleges; the 600 clinical researchers of the Canadian Society for Clinical Investigation; the 34,000 medical specialists of the Royal College of Physicians and Surgeons of Canada and the 15,000 family physicians of the College of Family Physicians of Canada; and the researchers of the Health Research Foundation of R&D and IMS Health Canada—CBHR recommends that the committee pass this bill, and that, in future, it seeks ways to improve patent legislation to support the innovation agenda that government has been promoting over the past several years through such innovations as the Canadian Institutes of Health Research.
Au nom de tous les membres de la CRBS—16 écoles médicales et leurs 8 500 membres des facultés médicales; l'Association des facultés de médecine du Canada; 600 chercheurs cliniques faisant partie de la Société canadienne de recherches cliniques; 34 000 spécialistes médicaux faisant partie du Collège Royal des Médecins et Chirurgiens du Canada et 15 000 médecins de famille faisant partie du Collège des médecins de famille du Canada; et les chercheurs de la Fondation pour la recherche en sciences de la santé des compagnies de recherche pharmaceutique du Canada ainsi que IMS Health Canada—, la CRBS recommande que le comité adopte ce projet de loi et cherche des moyens d'améliorer la législation en matière de brevets afin d'augmenter le plus possible le soutien législatif offert au secteur de l'innovation dont le gouvernement a fait la promotion au cours des dernières années à l'aide d'innovations comme les Instituts de recherche en santé du Canada.

Developing countries are concerned that the TRIPS agreement does not encourage those seeking patents over biotech inventions to respect the basis principles of the CBD, i.e. obtain a permission from the source countries of bio-material used in inventions and share the benefits with the country of origin.
Les pays en développement s'inquiètent de ce que l'accord TRIPS n'incite pas les sociétés cherchant à breveter des inventions de biotechnologie à respecter les principes fondamentaux de la CBD, à savoir l'obligation de solliciter l'autorisation du pays d'origine d'une bio-matière utilisée pour des inventions et le partage des profits qui en sont tirés avec ce pays.

My bill seeks to provide a balance by reducing the patent protection from 20 years to 15 years over a 5 year period, 1 year at a time, so that Canadians can afford drugs in this country.
Mon projet de loi vise à assurer un équilibre, en ramenant la protection conférée par les brevets de 20 à 15 ans, sur une période de cinq ans, une année à la fois, de manière que les Canadiens puissent avoir accès à des médicaments abordables dans notre pays.