Traduction de «exempted from compliance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

exemption from tax | exemption from tax liability | tax exemption
exonération | exonération fiscale

exemption from value added tax | exemption from VAT | VAT exemption
exonération de la taxe sur la valeur ajoutée | exonération de la TVA

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

exemption from taxation | exemption from taxes | fiscal immunity | immunity from taxation | tax immunity
exemption de l'impôt | exemption fiscale | immunité fiscale

employee exempt from mandatory insurance | employee not subject to mandatory benefit coverage | employee exempt from mandatory benefit coverage | employee exempted from mandatory benefit coverage
salarié non soumis à l'assurance obligatoire | salarié exempté de l'assurance obligatoire

exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption
exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

exempted from tax liability | exempted from the tax
exempté de l'assujettissement

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]
exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The person to whom, or for whose benefit, the certificate is provided is not liable, either civilly or criminally, in respect of any act or omission of the inspector or authorized person in the course of the inspection of the thing or the taking of the reasonable quantity from it, but is not otherwise exempt from compliance with this Act and the regulations.
(2) L’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou pénale, découlant de tout acte ou omission commis par l’inspecteur ou la personne autorisée au cours de l’examen ou de la prise d’une quantité raisonnable d’une chose, mais ne la dispense pas de se conformer à la présente loi et à ses règlements.

Any vessel (or class of vessels) provided that she complies with the requirements of the International Regulations for Preventing Collisions at Sea, 1960, the keel of which is laid or which is at a corresponding stage of construction before the entry into force of these Regulations is exempted from compliance therewith as follows:
Tout navire (ou catégorie de navires) qui satisfait aux prescriptions des Règles internationales de 1960 pour prévenir les abordages en mer et dont la quille est posée, ou qui se trouve à un stade de construction équivalent, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, bénéficie des exemptions suivantes qui s’appliquent audit règlement :

Until 31 December 2022, certain district heating plants may be exempted from compliance with the emission limit values (e.g. if the total rated thermal input of the combustion plant does not exceed 200 MW or the plant was granted a first permit before 27 November 2002).
Jusqu’au 31 décembre 2022, certaines installations de chauffage urbain peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d’émission (par exemple si la puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion ne dépasse pas 200 MW ou si l’installation a obtenu pour la première fois une autorisation avant le 27 novembre 2002).

In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.
Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.

Under proposed section 16.1(2), the person to whom the certificate is provided is neither civilly nor criminally liable in respect of any act or omission of the inspector in the course of inspection, but is not otherwise exempt from compliance with the Act.
Selon le paragraphe 16.1(2) proposé, l’attestation libère la personne à qui ou en faveur de qui elle est remise de toute responsabilité, civile ou pénale, découlant de tout acte ou omission commis par l’inspecteur ou la personne autorisée au cours de l’examen, mais ne la dispense pas de se conformer à la LTMD.

Wastes that are exempted from the testing requirements for basic characterisation in section 1.1.4(a) and section 1.1.4(c) are also exempted from compliance testing.
Les déchets exemptés des obligations d'essai pour la caractérisation de base, visés au point 1.1.4 a) et c), sont également exemptés des essais de vérification de la conformité.

In my opinion, an amendment is essential, since this legislation is exempted from compliance with the Official Languages Act.
D'après moi, un amendement est essentiel parce que cette loi est exempte de la Loi sur les langues officielles.

The Directive allows existing plants to be exempted from compliance with the emission limits and from inclusion in the national emission reduction plan on condition that the operator undertakes not to operate the plant for more than 20 000 hours between 1 January 2008 and 31 December 2015.
La directive permet aux installations existantes de ne pas respecter de limites d'émission et de ne pas être incluses dans un schéma national de réduction des émissions, à condition que l'exploitant entreprend de ne pas exploiter l'installation pendant plus de 20 000 heures entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2015.

4. Without prejudice to Directives 96/61/EC and 96/62/EC, existing plants may be exempted from compliance with the emission limit values referred to in paragraph 3 and from their inclusion in the national emission reduction plan on the following conditions:
4. Sans préjudice des directives 96/61/CE et 96/62/CE, les installations existantes peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission visées au paragraphe 3, et elles peuvent ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions, pour autant que les conditions ci-après soient remplies:

Furthermore, existing pre-1987 plants, which approach the end of their life cycle and where the necessary technical and financial investment may not be worthwhile anymore, may be exempted from compliance with emission limit values and from their inclusion in the national emission reduction plan provided that the operator undertakes, in a written declaration submitted by 30 June 2004 to the competent authority, not to operate the plant for more than 20.000 hours starting from 1 January 2008.
En outre, les installations existant avant 1987 qui sont proches de la fin de leur cycle de vie et pour lesquelles il se pourrait qu'il ne soit plus avantageux de réaliser les investissements techniques et financiers nécessaires, peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission et elles peuvent ne pas être incluses dans le schéma national de réduction des émissions, à condition que l'exploitant s'engage, dans une déclaration écrite présentée avant le 30 juin 2004 à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant une durée de plus de 20 000 heures à compter du 1 janvier 2008.