Vertaling van "determination had been made before jtf-2 left afghanistan " (Engels → Frans) :

(1.02) If at any time in a taxation year a taxpayer has disposed of an eligible capital property in respect of which an outlay or expenditure to acquire the property was made before 1972 (which outlay or expenditure would have been an eligible capital expenditure if it had been made or incurred as a result of a transaction that occurred after 1971), the taxpayer’s actual proceeds of the disposition exceed the total of those outlays or expenditures, that total can be determined, subsection 21(1) of the Income Tax Application Rules applies in respect of the disposition and, for taxpayers who are individuals, the taxpayer’s exempt gains balance in respect of the business for the taxation year is nil, the taxpayer may, in the taxpayer’s return of income for the taxation year, or with an election under subsection 83(2) filed on or before the taxpayer’s filing-due date for the taxation year, elect that the following rules apply:
(1.02) Si, à un moment d’une année d’imposition, un contribuable dispose d’une immobilisation admissible en vue de l’acquisition de laquelle une dépense a été engagée ou effectuée avant 1972 (laquelle dépense aurait été une dépense en capital admissible si elle avait été engagée ou effectuée par suite d’une opération conclue après 1971), que le produit réel de la disposition pour lui excède le total de telles dépenses, que ce total est déterminable, que le paragraphe 21(1) des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu s’applique relativement à la disposition et que, dans le cas où le contribuable est un particulier, son solde des gains exonérés relativement à l’entreprise pour l’année est nul, le contribuable peut faire un choix, dans sa déclaration de revenu pour l’année ou avec le choix prévu au paragraphe 83(2) produit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, afin que les règles suivantes s’appliquent :

So in the case at issue, the determination had been made before JTF-2 left Afghanistan that as long as JTF-2 operated within its mission, its mandate, and the law, and there were no extraordinary circumstances the capture of Mr. bin Laden, for example, or Canadian troops being hurt there would be no requirement to report to the Prime Minister.
En l'occurrence, il avait été décidé avant que la FOI-2 parte en Afghanistan que tant qu'elle fonctionnerait dans le cadre de sa mission, de son mandat et du droit, et tant qu'il n'y aurait pas de circonstances extraordinaires par exemple, la capture de M. bin Laden ou des victimes dans les troupes canadiennes il ne serait pas nécessaire de faire rapport au premier ministre.

A determination had been made that there was not time to conduct a review of the reactors and the sale in Qinshan, China, before the Prime Minister's participation in the signing ceremony, which was slated for Shanghai on November 26, 1996, some 20 days later.
On avait conclu que le temps manquait pour mener à bien cet examen des réacteurs et de la vente à Qinshan en Chine, avant la participation du premier ministre à la cérémonie de signature qui devait se dérouler à Shanghai le 26 novembre 1996, c'est-à-dire 20 jours plus tard.

Gen Raymond Henault: There was certainly no knowledge of the operational activity as concerns JTF-2 and where it might be operating in Afghanistan or in the theatre of operations, but it certainly had been made aware to the public that JTF-2 had ben deployed to Afghanistan.
Gén Raymond Henault: Il n'y avait certainement pas d'information publique sur l'activité opérationnelle de la FOI-2, de son lieu d'opération, mais le public savait que la FOI-2 était déployée en Afghanistan.

With exceptions and limitations, and in accordance with the regulations, individuals under an enforceable removal order or named in a security certificate could appeal to the Minister for protection (40) The exceptions would be people for whom the surrender decision had been made under the Extradition Act, those ineligible to have their refugee claims determined because they could be returned to a safe third country, those who had not left Canada since the application for protection was rejected and the prescribed period had not expired,(41) and those who had not left Canada since the removal order came into force and the prescribed period had not expired.
Sous réserve de certaines exceptions et restrictions et conformément aux règlements, les personnes qui sont sous le coup d’une mesure de renvoi exécutoire ou qui sont nommées dans un certificat de sécurité pourraient s’adresser au Ministre pour demander protection (40). Les exceptions concerneraient les gens pour lesquels la décision d’extradition a été prise en vertu de la Loi sur l’extradition, ceux dont la demande d’asile ne pourrait être acceptée parce qu’ils pourraient être renvoyés dans un tiers pays sûr, ceux qui n’ont pas quitté le Canada depuis que la demande de protection a été rejetée et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin(41) et ceux qui n’auraient pas quitté le Canada depuis l’entrée en vigueur de la mesure de renvoi et pour qui la période prévue au règlement n’a pas pris fin.