for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain
rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and tha
t the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charg
es, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are dr
...[+++]awn down by deferred debit cards or credit cards, this period shall be of one year.
en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de cartes à débit différé ou de cartes de crédit, cette durée est d’un an.