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Vertaling van "detected in commitments were much " (Engels → Frans) :

32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that af ...[+++]

32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à l ...[+++]


39. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3.4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that af ...[+++]

39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à l ...[+++]


32. Is concerned by the fact that for the recovery orders qualified as irregularities (both reported as fraudulent and not reported as fraudulent) issued between 2009 and 2013 under centralised management, the average delay between the occurrence of an irregularity and its detection is 3,4 years: more than half of the cases (54 %) were detected within 4 years of the year when the irregularity was committed, and for the other half (46 %) the delay varied between 4 and 13 years; recalls that af ...[+++]

32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à l ...[+++]


SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.

La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.


(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque pro ...[+++]


The main messages were: (1) this is a welcome initiative to reinforce the integration of the Region in the EU; (2) Member States and Third Countries (including candidate countries and potential candidates) commit themselves at the highest political level; (3) the Commission is key in facilitating the process; (4) existing resources can be much better used for Strategy objectives and (5) ...[+++]

Les principaux messages ont été les suivants: cette initiative est la bienvenue pour renforcer l’intégration de la région dans l’Union européenne; les États membres et les pays tiers (dont des pays candidats et des candidats potentiels) s’engagent au plus haut niveau politique; le rôle de la Commission est essentiel pour faciliter le déroulement des opérations; les ressources existantes peuvent être utilisées de bien meilleure façon pour remplir les objectifs de la stratégie et celle-ci doit aboutir à des améliorations visibles et ...[+++]


SI national law states that for the assessment of the severity of the sentence, the court shall in particular consider whether the earlier offence is of the same type as the new one, whether both offences were committed with the same motive, and how much time has elapsed since the previous conviction was served, remitted or statute-barred.

La législation nationale slovène indique que, pour évaluer la gravité de la peine, le juge doit notamment déterminer si l'infraction antérieure est du même type que la nouvelle, si les deux infractions ont été commises pour le même motif et combien de temps s’est écoulé depuis que la peine infligée lors de la condamnation antérieure a été exécutée, a fait l'objet d'une remise ou a été prescrite.


There are a number of conditions present in Bangladesh that are not present in a number of other developing countries, in as much as Bangladesh – and this, I think, is very important – has only one language and one religion and consists of only one ethnic group, which means that the ethnic conflicts we see, for example, in Africa do not exist there. Nor do religious wars. However, it also means that it would be still worse if we were to let down just su ...[+++]

La situation au Bangladesh est différente de celle de beaucoup d'autres pays en voie de développement en ce sens que le pays - et j'estime que c'est un élément capital - n'a qu'une seule langue et une seule religion et n'est composé que d'une seule ethnie, ce qui signifie, par rapport à l'Afrique, par exemple, une absence de conflits ethniques et de guerres de religion, mais cela signifie également que la situation empirera si nous lâchons ce pays, car le Bangladesh n'est précisément pas confronté aux problèmes que nous constatons dans d'autres pays et un refus d'octroyer, dans de larges proportions, une aide au développement ainsi que d ...[+++]


We feel satisfied that we overcame the difficulties blocking the path towards the much sought-after aim of fulfilling the commitments that were given at Helsinki to the candidate countries without destroying the Union, of enabling tomorrow’s Europe to continue to function effectively.

Satisfaits d'avoir surmonté les difficultés qui rendaient si étroite la voie vers l'objectif recherché de remplir les engagements pris à Helsinki envers les pays candidats sans défaire l'Union, de permettre à l'Europe de demain de continuer à fonctionner avec efficacité.


In practice, for 1994, the substantial errors detected in commitments were much less and in payments at final beneficiary level considerably more than the initial 1% maximum error target, so the statistical methodology was probably less critical this time than other factors.

En pratique, pour l'exercice 1994 les erreurs substantielles détectées dans les engagements ont été très inférieures à l'objectif d'erreur maximum initial de 1 %, mais très supérieures dans les paiements au niveau du bénéficiaire final, de sorte que cette fois la méthodologie statistique a probablement été moins déterminante que d'autres facteurs.




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Date index: 2023-11-12
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