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Traduction de «destroy the self-imposed » (Anglais → Français) :

Provincial lottery corporations currently offering Internet wagering have implemented responsible gambling features including age prohibitions and verification procedures, the ability for self-exclusion and the establishment of self-imposed daily or weekly gambling losses.

Les sociétés de loterie provinciales qui offrent aujourd'hui des paris sur Internet ont mis en place des mesures responsables, notamment des interdictions pour les enfants en dessous d'un certain âge, des procédures de vérification, la possibilité de s'auto-exclure ou de s'imposer des limites de pertes quotidiennes ou hebdomadaires.


The Conservatives have imposed a softwood lumber tariff, a self-imposed tax, on softwood communities across the country.

Les conservateurs ont imposé des droits sur le bois d'oeuvre, une taxe qui a fait mal aux collectivités qui dépendent de cette industrie d'un bout à l'autre du pays.


Standing Orders may be suspended for a particular case without prejudice to their continued validity, for the House possesses the inherent power to destroy the self-imposed barriers and fetters of its own regulations.

Le Règlement peut être suspendu dans un cas d'espèce sans que cela porte atteinte à sa validité, car la Chambre a le pouvoir de supprimer les barrières et les entraves qu'elle s'impose à elle-même par son propre règlement.


The parties agree that on the termination of the provision of data-processing services, the data importer and the sub-processor shall, at the choice of the data exporter, return all the personal data transferred and the copies thereof to the data exporter or shall destroy all the personal data and certify to the data exporter that it has done so, unless legislation imposed upon the data importer prevents it from returning or destroying all or part of the personal data transferred.

Les parties conviennent qu’au terme des services de traitement des données, l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur restitueront à l’exportateur de données, et à la convenance de celui-ci, l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies, ou détruiront l’ensemble de ces données et en apporteront la preuve à l’exportateur de données, à moins que la législation imposée à l’importateur de données ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une partie des données à caractère personnel transférées.


There appear to be a number of impediments to the component transfer process, not the least of which is the apparently self-imposed Canadian Forces prohibition on the transfer of service and medical records between the Reserves and the Regular Force.

Il semble y avoir un certain nombre de facteurs qui freinent le processus de mutation entre éléments, dont le moindre n’est pas l’interdiction que se sont apparemment imposées les Forces canadiennes de transférer les dossiers médicaux et les états de service entre les forces de la Réserve et la Force régulière.


It's not only that Canadian industries stay competitive, but perhaps even more importantly, if we're going to make a contribution on a self-imposed—because that's what we're talking about, a self-imposed international objective and contribution.What components of our strategic plan in Industry—just in Industry; I don't want to talk about the other two departments that play a lead here—can we point to that will more than mitigate the impact of the greenhouse gas exchanges that have been set up in Brussels and New York to circumvent wh ...[+++]

Non seulement que les industries canadiennes demeurent compétitives, mais en plus, et c’est peut-être encore plus important, si nous devons apporter une contribution que nous nous imposons nous-mêmes—puisque c’est de ça qu’il s’agit, une contribution et un objectif international que nous nous imposons nous-mêmes. Quels sont les éléments de notre plan stratégique à Industrie—seulement à Industrie; je ne veux pas parler des deux autres ministères qui jouent ici un rôle clé—pouvons-nous établir quels sont donc les éléments qui nous font voir que cela fera plus qu’atténuer l’impact des échanges de gaz à effet de serre, selon ce qu’ont établ ...[+++]


However, the pace of property repossession is very slow. The main reasons are (i) the self imposed task to provide alternative accommodation to occupants as pre-condition for repossession (which means that the owners' rights are not fully acknowledged); (ii) the lack of urgency at lower level in the state administration, to provide alternative accommodation to the occupants in time [7]; and (iii) the failure of courts to order evictions and the non-enforcement of decisions for the eviction of illegal occupants.

Le processus de restitution est, toutefois, très lent, ce qui s'explique principalement par les raisons suivantes: (i) la Croatie a elle-même fixé comme préalable à la restitution l'obligation de procurer un autre logement aux occupants (ce qui signifie que les droits des propriétaires ne sont pas pleinement reconnus); (ii) les échelons inférieurs de l'administration publique ne s'empressent pas de reloger les occupants dans les temps [7]; enfin, (iii) les tribunaux rechignent à prendre des arrêtés d'expulsion et les décisions d'expulsion des occupants illégaux ne sont pas appliquées.


Together with existing preventive mechanisms, such as the notification of technical rules and regulations, such self-imposed discipline could prove a powerful tool to ensure that lawmakers take wider European interests into account when considering new measures.

Conjointement aux mécanismes préventifs existants, tels que la notification des règles et réglementations techniques, une telle discipline volontaire pourrait puissamment inciter les instances réglementaires à tenir compte des intérêts supérieurs de l'Europe lorsqu'elles envisageront d'adopter de nouvelles mesures.


The 'self-imposed' rule of not accepting project funding applications from beneficiaries of 'activity funding' under the Action Programme (see 3.1) has, at least, stopped the Environment DG from funding overlapping activities.

Mais au moins, la règle qu'elle s'est elle-même imposée de rejeter les demandes de financement de projets présentées par des bénéficiaires d'un "financement d'activités" au titre du programme d'action (voir point 3.1), a empêché la DG Environnement de financer des activités qui se chevauchaient.


Support measures, such as international recognition awards or preferential access to international public lending institutions, for multinational companies who commit to international labour standards in accordance with the ILO's Tripartite Declaration by means of a self-imposed code of conduct or fair trade marking.

Soutien aux entreprises multinationales - par exemple par des prix de reconnaissance internationaux ou un accès préférentiel aux organismes publics de prêts internationaux - qui s'engagent volontairement à respecter les normes de travail internationales visées par la déclaration tripartite de l'OIT, soit par le biais d'un code de conduite librement consenti, soit au moyen de contrats "sociaux" précisant les conditions de fabrication de leurs produits.




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'destroy the self-imposed' ->

Date index: 2024-06-03
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