Traduction de «despite the fact that most party cells had already » (Anglais → Français) :

F. whereas the Belarus Ministry of Justice has repeatedly issued warnings threatening to close down parties in Belarus which fail to abide by the new law on political parties, despite the fact that most party cells had already lost their legal addresses and were consequently deprived of their registration with local justice directorates,
F. considérant que le ministère biélorusse de la justice a lancé de multiples mises en garde, menaçant de mettre fin à l'existence des partis qui ne respectent pas la nouvelle loi sur les partis politiques, et ce en dépit du fait que la plupart des cellules des partis étaient déjà privées d'adresse légale et, partant, d'enregistrement auprès des directions locales de la justice,

Despite the fact that most of the parties in the House cannot oppose these things as a matter of principle, we could strongly oppose them if the consequences of including these things presented a major ethical problem regarding the privacy of Canadians and the security of their person. Why, then, include such a measure?
Malgré le fait que la plupart des partis à la Chambre ne pourront pas s'opposer aux éléments inclus, d'un point de vue de principe, on pourrait fortement s'y opposer si les conséquences de l'inclusion de ces éléments constituaient un problème éthique majeur pour la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et pour la sécurité de leur personne.

In Ontario and in Prince Edward Island, in the case of the Penetanguishene School amongst others, the court has already ruled that the decision of the Ontario finance minister to not include in his budget an expenditure for the construction of a school was not acceptable. That school had been deemed necessary and met the condition of a sufficient number of parents — the expression that Senator Gauthier uses — despite the fact that the Ontario government had a popular mandate to improve public finances, therefore a ``democratic mandate'' to take specific action, it could not defer the budgetary expense of building the school.
La cour a déjà statué, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard, entre autre dans le cas de l'école Penetanguishene, que la décision du ministre des Finances de l'Ontario de ne pas porter à son budget une dépense pour la construction d'une école qui avait été estimée nécessaire et qui rencontrait la condition d'un nombre suffisant de parents — l'expression que le sénateur Gauthier utilise — malgré le fait que le gouvernement de l'Ontario avait un mandat populaire basé sur l'assainissement des finances publiques, donc un «mandat démocratique» de poser des gestes précis, qu'il ne pouvait pas reporter la dépense budgétaire de la construction de l'école.

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

If, for instance, a candidate were to take out a $20,000 loan without informing the central party that he or she had done so, the candidate could conceivably then declare bankruptcy after the election, forcing the registered political party to assume liability for the loan, despite the fact that the party had not authorized, approved, or even been aware of the loan in the first place.
Par exemple, un candidat qui aurait emprunté 20 000 $ sans en informer son parti pourrait en théorie déclarer faillite après les élections, obligeant ainsi le parti politique enregistré à assumer la responsabilité de cette créance, même si celui-ci n'a pas autorisé ou approuvé l'emprunt ou même s'il n'a pas été mis au courant d'un tel emprunt.

Despite the fact that the effect in practice there was not great, for example the visa system (the officials, mostly those against whom it had been imposed, had left) and the arms embargo (arms were not supplied there), they had great symbolic value.
Malgré les effets pratiques limités, notamment en matière de visa (les responsables visés étaient déjà partis) et d’embargo sur les armes (aucune arme n’était fournie), ces sanctions ont eu une valeur symbolique importante.

I do not know if he is still of the same opinion, but I am starting to have a very bad opinion of him, especially for closing the RCMP detachment on January 1, despite the fact that all parties on the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness—remember, committees are an extension of the House of Commons—had agreed that the RCMP offices would not close their doors (1050) The RCMP feels it is above Parliament.
Je ne sais pas s'il a la même opinion, mais je commence à avoir une très mauvaise opinion de lui, surtout que l'on a fermé le poste de la GRC un 1 janvier, alors que tous les partis politiques au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile — je vous rappelle que les comités sont l'extension et le bras de la Chambre des communes — s'étaient entendus pour que les bureaux de la GRC ne ferment pas leurs portes (1050) La GRC se croit au-dessus du Parlement.

These letters were sent despite the fact that the individuals involved had been receiving the tax credit for years and despite the fact that opposition members from the Bloc Quebecois, the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party had stood up and asked pointed questions to the appropriate minister of the day as to why the government was proceeding with those letters.
Les lettres ont été envoyées en dépit du fait que les personnes concernées recevaient le crédit d'impôt depuis des années, et malgré le fait que des députés de l'opposition, notamment du Bloc Québécois, du Nouveau Parti démocratique et du Parti progressiste-conservateur, avaient posé des questions précises au ministre de l'époque afin de savoir pourquoi le gouvernement envoyait de telles lettres.

The high level of crime and the considerable implications of this type of crime are perhaps Hungary's most serious domestic issue, despite the fact that the Hungarian Parliament has already voted in favour of a raft of measures on money-laundering, on longer sentences for drug-trafficking and prostitution, on confiscating funds and on a witness-protection programme for informers.
Le taux élevé de criminalité et les lourdes conséquences du crime organisé sont probablement le plus grave problème intérieur que connaît la Hongrie, bien que le Parlement hongrois ait déjà voté un ensemble de textes législatifs visant à enrayer le blanchiment de l'argent, à durcir les peines pour trafic de drogue et prostitution, à saisir les fonds et à mettre sur pied un programme de protection des témoins pour les informateurs.

As far as I know, not a single contract has yet been signed, despite the fact that today is 17 December and that I had pointed out to all the Commission services back at the beginning of the year that the budgetary authority had already given its approval.
Pour autant que je sache, aucun contrat n’a encore été signé en dépit du fait que nous sommes aujourd’hui le 17 décembre et que, au début de cette année déjà, j’avais signalé à tous les services de la Commission que l’autorité budgétaire avait donné son accord.