Vertaling van "domestic issue despite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

domestic issue | internal issue
émission domestique | émission intérieure | émission nationale

programme of domestic issues
programme d'émissions domestiques

Domestic Issues Branch
Direction des questions nationales

Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas
Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas

Domestic support issues in the Uruguay Round and beyond
Enjeux liés au soutien interne débattus dans le cadre d'Uruguay Round et au-delà

Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments
Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Domestic support issues: Despite the cuts agreed to during the Uruguay Round, the EU and the U.S. continue to spend massive amounts of money in support of the agriculture and agrifood sectors.
Problématiques reliées au soutien interne: Malgré les coupures acceptées lors du cycle de l'Uruguay, l'UE et les États-Unis continuent d'allouer des sommes d'argent importantes à l'appui des secteurs agricole et agroalimentaire.

(1.1) Despite subsection 3(1), the superintendent of Grasslands National Park of Canada may, to facilitate grazing for ecological purposes in the park, on application, issue a permit authorizing the permit holder to graze any domestic animal that is a herbivore in the park.
(1.1) Malgré le paragraphe 3(1), le directeur du parc national des Prairies du Canada peut, sur demande et dans le but de favoriser le pâturage dans le parc à des fins écologiques, délivrer un permis autorisant le titulaire à y faire paître tout animal domestique herbivore.

Despite what may have been suggested, it is clear that Canada's obligation, as mandated by the Security Council, is to take the necessary measures under domestic law to implement the provisions of the UN resolution and the statute of Rome, including the obligation of states, to comply with requests for assistance or orders issued by the tribunals.
Malgré ce que certains ont pu dire, il est clair que l'obligation du Canada envers le Conseil de sécurité est de prendre les mesures nécessaires en vertu de nos lois nationales pour mettre en oeuvre les dispositions de la résolution des Nations Unies et du statut de Rome, y compris l'obligation des États de répondre aux demandes d'aide ou aux ordonnances des tribunaux.

Carl Schlyter (Verts/ALE ), in writing (SV) I am voting in favour of this report despite the fact that it contains negative points such as, for example, green areas per capita and how music from domestic sources is to be reduced in the urban environment, these clearly being local issues that should be decided at local level.
Carl Schlyter (Verts/ALE ), par écrit . - (SV) Je vote en faveur de ce rapport, bien qu’il contienne des points négatifs comme, par exemple, la question des zones vertes par habitant et la diminution du volume sonore émanant des systèmes d’écoute musicale domestiques dans l’environnement urbain, ces points relevant clairement de questions locales qui doivent être réglées au niveau local.

Carl Schlyter (Verts/ALE), in writing (SV) I am voting in favour of this report despite the fact that it contains negative points such as, for example, green areas per capita and how music from domestic sources is to be reduced in the urban environment, these clearly being local issues that should be decided at local level.
Carl Schlyter (Verts/ALE), par écrit. - (SV) Je vote en faveur de ce rapport, bien qu’il contienne des points négatifs comme, par exemple, la question des zones vertes par habitant et la diminution du volume sonore émanant des systèmes d’écoute musicale domestiques dans l’environnement urbain, ces points relevant clairement de questions locales qui doivent être réglées au niveau local.

The high level of crime and the considerable implications of this type of crime are perhaps Hungary's most serious domestic issue, despite the fact that the Hungarian Parliament has already voted in favour of a raft of measures on money-laundering, on longer sentences for drug-trafficking and prostitution, on confiscating funds and on a witness-protection programme for informers.
Le taux élevé de criminalité et les lourdes conséquences du crime organisé sont probablement le plus grave problème intérieur que connaît la Hongrie, bien que le Parlement hongrois ait déjà voté un ensemble de textes législatifs visant à enrayer le blanchiment de l'argent, à durcir les peines pour trafic de drogue et prostitution, à saisir les fonds et à mettre sur pied un programme de protection des témoins pour les informateurs.

Despite recent amendments to domestic framework legislation, proceedings are also pending relating to violation of Community law by Austria, the subject at issue being incorrect transposition of the Community definition of 'waste', particularly the transposition of the EWC.
En dépit de récentes modifications apportées à la législation intérieure, des procédures pour violation du droit communautaire sont en cours à l'encontre de l'Autriche en ce qui concerne la transposition incorrecte de la définition communautaire des déchets, notamment en ce qui concerne la transposition du CED.

Despite what may have been suggested, it is clear that Canada's obligation, as mandated by the Security Council, is to take the necessary measures under domestic law to implement the provisions of the UN resolution and the statute of Rome, including the obligation of states to comply with requests for assistance or orders issued by the tribunals.
Malgré ce que certains ont pu dire, il est clair que l'obligation du Canada envers le Conseil de sécurité est de prendre les mesures nécessaires en vertu de nos lois nationales pour mettre en oeuvre les dispositions de la résolution des Nations Unies et du statut de Rome, y compris l'obligation des États de répondre aux demandes d'aide ou aux ordonnances des tribunaux.

Despite what may have been suggested during the committee hearings by one group of witnesses, it is clear that Canada's obligation, as mandated by the Security Council, is to take the necessary measures under domestic law to implement the provisions of the Security Council resolution and the statute, including the obligation of states to comply with requests for assistance or orders issued by the tribunals.
En dépit de ce qui a pu être suggéré pendant les audiences du comité par un groupe de témoins, il est clair que l'obligation du Canada, tel que mandaté par le Conseil de sécurité, est de prendre toutes les mesures nécessaires en vertu du droit canadien pour appliquer les dispositions de la résolution du Conseil de sécurité et des statuts, y compris l'obligation des États de répondre aux demandes d'aide ou aux ordonnances émises par les tribunaux.