Vertaling van "despite the fact that another man had already " (Engels → Frans) :

She has now allegedly been found guilty of murder, despite the fact that another man had already been found guilty of that murder.
Il paraît que Sakineh Mohammadi-Ashtiani est maintenant accusée de meurtre, malgré le fait qu’un autre homme ait déjà été déclaré coupable de ce meurtre.

For the sellers, the risk that waiting for complainant 3's evidence of financing may lead to the reduction of the bidders to one or zero was not acceptable, since: (a) [Bidder 2] consortium insisted on the implementation of the transfer of ownership as of 3 April 2014; and (b) there was lack of progress in the substantiation of complainant 3's offer, despite the fact that the latter had handed in its expression of interest on 17 May 2013 and its indicative offer already on 30 September 2013, therefore the likelihood of closing the transaction with complainant 3 was reduced.
Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande.

This is despite the fact that the country is already overgoverned, despite the fact that we have a $600 billion national debt, and despite the fact that we have unfunded liabilities with the Canada pension plan that will max out in 2017.
Il se trouve que le gouvernement cherche à établir un quatrième palier de gouvernement, en dépit du fait que le pays compte déjà trop de gouvernements, que la dette nationale atteint 600 milliards de dollars et que le Régime de pensions du Canada a un passif non capitalisé qui atteindra son maximum en 2017.

29. Acknowledges, despite the above, that the immense challenge which the Troika faced in the lead-up to the crisis was unique as a result of, inter alia, the poor state of public finances, the need for structural reforms in some Member States, insufficient regulation of financial services at European and national level, and large macroeconomic imbalances built up over many years, as well as policy and institutional failures and the fact that most traditional macroeconomic instruments such as budgetary policy or external devaluation were not available due to the constraints of monetary union and the incomplete nature of the euro area; notes, moreover, the considerable time pressure arising due partly to the fact that requests for financial assistance were generally made at a time when countries were already close to default and had already lost access to the markets, while legal obstacles had to be cleared, fear of a meltdown of the euro area was palpable, there was a patent need to reach political agreements and take decisions on reforms, the world economy was in a severe downturn, and a number of countries that were to contribute financial support had seen their own public and private debt increase in alarming ways;
29. convient, toutefois, que l'immense défi auquel la troïka a été confrontée durant la période qui a précédé la crise était sans équivalent en raison, notamment, du mauvais état des finances publiques, de l'insuffisance des réformes structurelles conduites dans certains États membres, de carences dans la réglementation des services financiers sur les plans européen et national et de déséquilibres macroéconomiques considérables accumulés au fil des ans, de même qu'en raison de défaillances politiques et institutionnelles et du fait que la plupart des instruments macroéconomiques traditionnels, comme la politique budgétaire ou la dévaluation extérieure, ne pouvaient pas être utilisés étant donné les contraintes de l'union monétaire et l'inachèvement de la zone euro; relève, de plus, la forte contrainte de temps due en partie au fait que les demandes d'assistance financière ont été formulées, en général, à un moment où les pays étaient déjà proches du défaut de paiement et avaient perdu l'accès aux marchés, tandis que des obstacles juridiques devaient être levés, la crainte d'une dissolution de la zone euro était palpable, la nécessité s'imposait, à l'évidence, de conclure des accords politiques et de prendre des décisions sur les réformes, l'économie mondiale était au ralenti et les dettes publiques et privées de nombreux pays appelés à apporter une aide financière augmentaient de manière alarmante;

They said that the tapes were “pristine” despite the fact that several experts had already questioned their authenticity.
Ils ont dit que les bandes étaient authentiques, bien que plusieurs experts aient déjà remis cette authenticité en question.

Denmark originally expressed an interest in TV2’s possible participation in this tender, but later confirmed that such a bid would not take place in view of the Commission’s ongoing investigation of the restructuring plan, despite the fact that plans for this had already been made.
Le Danemark a initialement montré de l’intérêt pour faire participer TV2 à cet appel d’offres, mais a depuis confirmé que cela ne se ferait pas, malgré des plans bien avancés en ce sens, en raison de l’examen en cours du plan de restructuration par la Commission.

The car tax-related problem most frequently faced by private individuals is that registration tax must normally be paid a second time when a car is moved from one Member State to another without a permanent change of residence (for example, when someone buys a second-hand car in another EU Member State to take advantage of lower prices there and brings it back to his own country or moves his car to another Member State where he has a second home and leaves it there.) This is despite the fact that registration tax has already been paid in the first Member State and is not refunded by that Member State. Furthermore, the residual car values applied for the purposes of calculating that second registration tax are often excessive which results in disproportionately high registration tax.
Le problème de taxe automobile auquel les particuliers se heurtent le plus souvent est que la taxe d'immatriculation doit normalement être acquittée une seconde fois en cas de transfert de la voiture d'un État membre à un autre sans changement permanent de résidence (dans le cas, par exemple, où une personne achète un véhicule d'occasion dans un autre État membre de l'UE pour y bénéficier d'un prix moins élevé et le ramène dans son pays d'origine ou achemine sa voiture dans un autre État membre, où il dispose d'une résidence secondaire et y laisse cette voiture), en dépit du fait que cette taxe d'immatriculation a déjà été versée dans l'État membre d'origine, et n'est pas remboursée par cet État membre. La valeur résiduelle des voitures appliquée pour calculer cette deuxième taxe d'immatriculation est en outre souvent excessive, ce qui se traduit par un montant disproportionné.

– (ES) I would firstly like to apologise for having arrived late for this debate: I was in another meeting and that is why I am speaking last, despite the fact that I have had the honour of taking responsibility for this issue on behalf of the European People's Party.
- (ES) Monsieur le Président, je vous demande tout d’abord de m’excuser pour mon retard mais je participais à une autre réunion et c’est pourquoi je prends la parole en dernier lieu, bien que j’aie l’honneur d’avoir été responsable de ce rapport pour le groupe du Parti populaire européen.

As far as I know, not a single contract has yet been signed, despite the fact that today is 17 December and that I had pointed out to all the Commission services back at the beginning of the year that the budgetary authority had already given its approval.
Pour autant que je sache, aucun contrat n’a encore été signé en dépit du fait que nous sommes aujourd’hui le 17 décembre et que, au début de cette année déjà, j’avais signalé à tous les services de la Commission que l’autorité budgétaire avait donné son accord.

3. Notes that 20% of the tests undertaken in 1996 for the detection of the presence of whey in skimmed-milk powder in one Member State were positive and that an audit of the Court of Auditors in another Member State found that 3 350 kg of skimmed-milk powder had been treated as eligible, despite the fact that the analysis report indicated that whey was present (point 42); notes furthermore that while the Commission, in its replies, stated that payments made for 3 350 kg of ineligible skimmed-milk powder have already been recovered, it has remained silent with regard to the first case;
3. note que, dans un État membre, 20% des analyses effectuées en 1996 pour déceler la présence de lactosérum dans le lait écrémé en poudre ont été positives et que, lors d'un contrôle de la Cour des comptes dans un autre État membre, il a été constaté que 3 350 kg de lait écrémé en poudre avaient été considérés comme éligibles alors que le bulletin d'analyse signalait la présence de lactosérum (paragraphe 42); constate par ailleurs que, dans sa réponse, la Commission fait état du fait que les paiements effectués pour les 3 350 kilos de lait écrémé en poudre considérés comme inéligibles ont déjà été recouvrés, mais qu'elle garde le silence sur le premier cas;