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Vertaling van "designed to provide for maximum precision regarding what " (Engels → Frans) :

The proposed amendment is designed to provide for maximum precision regarding what forms of suicide bombing are included in the definition of terrorist activity, and makes certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition.

L'amendement proposé vise à décrire avec une extrême précision la forme que prennent les attentats suicides qui répondent à la définition d'activité terroriste et il garantit que les attentats suicides non liés à des activités terroristes n'entrent pas dans cette catégorie.


The amendment is designed to provide for maximum precision to make certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition, by ensuring that it is not overly broad or vague but still fulfills its intended purpose.

La modification vise à apporter le maximum de précision afin de nous assurer que les attentats suicides qui n'ont aucun lien avec une activité terroriste ne sont pas visés par la définition et elle n'est ni trop large ni trop vague, mais atteint le but visé.


Therefore, the possibility to approve such vehicles under small series type-approval or individual approval schemes should be ensured, provided that the quantity of vehicles that may benefit from a derogation pursuant to Article 23 of Directive 2007/46/EC as regards the maximum authorised dimensions is limited to what is necessary for th ...[+++]

C’est pourquoi la possibilité de réceptionner de tels véhicules au titre de procédures de réception par type individuelle ou de procédures de réception par type de véhicules produits en petites séries devrait être assurée, pour autant que la quantité de véhicules pouvant bénéficier d’une dérogation en vertu de l’article 23 de la directive 2007/46/CE en ce qui concerne les dimensions maximales autorisées soit limitée à ce qui est nécessaire pour les bes ...[+++]


I'm not here to criticize the peace, order, and good government clause, but in my view, it's precisely that kind of controversy—litigation and academic dispute—that one should try to avoid when crafting a law that is designed to provide the government with clear direction in terms of what it needs to do to protect the environment.

Je ne suis pas ici pour le critiquer, mais selon moi, c'est justement le genre de controverse et de litige qu'il faut essayer d'éviter lorsqu'on rédige une loi qui vise à indiquer clairement au gouvernement ce qu'il doit faire pour protéger l'environnement.


Therefore, the possibility to approve such vehicles under small series type-approval or individual approval schemes should be ensured, provided that the quantity of vehicles that may benefit from a derogation pursuant to Article 23 of Directive 2007/46/EC as regards the maximum authorised dimensions is limited to what is necessary for th ...[+++]

C’est pourquoi la possibilité de réceptionner de tels véhicules au titre de procédures de réception par type individuelle ou de procédures de réception par type de véhicules produits en petites séries devrait être assurée, pour autant que la quantité de véhicules pouvant bénéficier d’une dérogation en vertu de l’article 23 de la directive 2007/46/CE en ce qui concerne les dimensions maximales autorisées soit limitée à ce qui est nécessaire pour les bes ...[+++]


Question No. 848 Hon. Stéphane Dion: With regard the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada’s participation: (a) what was the first evaluation of the acquisition cost-per-plane Canada would pay, (i) when was that evaluation made, (ii) based on what information was it made, (iii) who provided the government with that information, (iv) via what medium ...[+++]

Ainsi, elles pourront faire face aux menaces connues qui pèsent actuellement sur nous et à celles prévues et imprévues qui nous attendent dans le futur. Question n 848 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme d’avion d’attaque interarmées (JSF), depuis le début de la participation du Canada: a) à combien s’élevait la première évaluation du coût d’achat par appareil pour le Canada, (i) quand l’évaluation a-t-elle été ré ...[+++]


Directive 74/152/EEC is one of the separate Directives of the EC type-approval system provided for in Council Directive 74/150/EEC of 4 March 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the type-approval of wheeled agricultural or forestry tractors, as replaced by Directive 2003/37/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate techni ...[+++]

La directive 74/152/CEE est l’une des directives particulières du système de réception CE prévu par la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, remplacée par la directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules (5), et elle établit les prescriptions techniques relatives à ...[+++]


While it is not possible to assess precisely quantitatively and with certainty to what extent this reduction can be achieved, it is evident from the data available that the different cleaning and processing steps are sufficiently effective in removing aflatoxins from maize products destined for human ...[+++]

Bien qu'il ne soit pas possible d'évaluer quantitativement de façon précise et avec certitude dans quelle mesure cette réduction peut être obtenue, il ressort avec évidence des données disponibles que les différentes étapes de nettoyage et de traitement sont suffisamment efficaces pour éliminer les aflatoxines des produits de maïs destinés à la consommation humaine, et par conséquent du maïs non traité ayant une teneur en aflatoxine B1 de 5 μg/kg et une teneur totale en aflatoxines de 10 μg/kg donnera des produits de maïs destinés à la consommation humaine respectant ...[+++]


Whereas the same Directive provides that, where necessary, tractors with a maximum design speed in excess of 25 km/h shall be subject to special requirements ; whereas such tractors form part of the tractor fleet manufactured and used in the Community and offer advantages as regards the efficiency of a ...[+++]

considérant que cette même directive indique que, le cas échéant, les tracteurs ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure feront l'objet de prescriptions particulières ; que ces tracteurs font partie du parc de tracteurs fabriqués et utilisés dans la Communauté et apportent des avantages en ce qui concerne l'efficacité dans les exploitations agricoles;


The proposed amendment is designed to provide for maximum precision about what forms of suicide bombing are included in the definition of terrorist activity and make certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition.

L'amendement proposé vise la précision maximale dans ce qui constitue un attentat suicide à englober dans la définition d'activité terroriste et il évitera que des attentats suicides non liés à l'activité terroriste ne soient englobés dans la définition.




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'designed to provide for maximum precision regarding what' ->

Date index: 2022-06-29
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