Traduction de «provide for maximum precision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Maximum Speed Control Driver Act [ An Act to provide for the use of a maximum speed control device for use on motor vehicles and to prohibit the manufacture and sale of motor vehicles that are not equipped with a maximum speed control device ]
Loi sur l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale [ Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale ]

maximum permissible errors of precision
erreurs maximales tolérées de fidélité

maximum duty provided for in the Common Customs Tariff
maximum de perception prévu par le Tarif douanier commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The amendment is designed to provide for maximum precision to make certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition, by ensuring that it is not overly broad or vague but still fulfills its intended purpose.
La modification vise à apporter le maximum de précision afin de nous assurer que les attentats suicides qui n'ont aucun lien avec une activité terroriste ne sont pas visés par la définition et elle n'est ni trop large ni trop vague, mais atteint le but visé.

7. That the 64-point travel system be amended to provide a maximum of 52 points for regular Senate business travel (between a senator's province/territory of appointment and the National Capital Region), Senate business travel within a senator's province/ territory, and, up to a maximum of 4 points for travel to New York (for United Nations business only) and Washington, D.C. —
7. Que le système des 64 points de déplacement soit modifié pour prévoir un maximum de 52 points pour les déplacements liés aux travaux courants du Sénat (entre la province ou le territoire que représente un sénateur et la région de la capitale nationale), les déplacements liés aux travaux du Sénat dans la province ou le territoire que représente le sénateur, et, jusqu'à concurrence de 4 points, pour les déplacements à New York (pour des travaux liés aux Nations Unies seulement) et à Washington, D.C..

The proposed amendment is designed to provide for maximum precision regarding what forms of suicide bombing are included in the definition of terrorist activity, and makes certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition.
L'amendement proposé vise à décrire avec une extrême précision la forme que prennent les attentats suicides qui répondent à la définition d'activité terroriste et il garantit que les attentats suicides non liés à des activités terroristes n'entrent pas dans cette catégorie.

If the visited network operator in the visited country outside the Union does not allow the roaming provider to monitor its customers’ usage on a real-time basis, the roaming provider should not be obliged to provide the maximum financial or volume limits for safeguarding customers.
Si l’opérateur du réseau visité dans le pays visité en dehors de l’Union ne permet pas au fournisseur de services d’itinérance de surveiller la consommation en temps réel de ses clients, le fournisseur de services d’itinérance ne devrait pas être obligé de communiquer les plafonds financiers ou exprimés en volume destinés à préserver les intérêts des clients.

the Precision Approach Radar (PAR) endorsement, granted in addition to the Radar endorsement, which shall indicate that the holder of the licence is competent to provide ground-controlled precision approaches with the use of precision approach radar equipment to aircraft on the final approach to the runway;
la mention «radar d'approche de précision» (PAR), délivrée en complément de la mention «radar», qui indique que le titulaire de la licence est compétent pour assurer le guidage d'approche de précision depuis le sol pour des aéronefs en approche finale vers la piste d'atterrissage au moyen d'un équipement radar d'approche de précision;

Other acts have lower maximum fines. For example, the International River Improvements Act currently provides for maximum fines of $500 on summary conviction and $5,000 on indictment.
D'autres lois prévoient des amendes maximales inférieures, comme la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux dont le maximum actuel est de 500 $ pour les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et de 5 000 $ pour les mises en accusation.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

Eight Member States provide for maximum penalties of imprisonment in respect of the conduct referred to in Article 2: France has a maximum of 7 years imprisonment for counterfeiting, receiving and fraudulent use; Italy has a maximum penalty of 8 years for receiving; Germany has a maximum penalty of 10 years for receiving and fraudulent use of counterfeited payment instruments; Ireland provides for a maximum of 10 years imprisonment for theft, receiving, forgery and using of false instruments; the Netherlands, 7 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum) for counterfeiting; Sweden has a maximum of 6 years imprisonment for 'gross' theft, falsification and receiving only if the crime is serious ("gross").
Huit États membres prévoient la peine d'emprisonnement maximum pour les agissements visés par l'article 2 : la France prévoit un maximum de sept ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l'utilisation frauduleuse ; l'Italie, un maximum de huit ans pour la réception ; l'Allemagne, un maximum de 10 ans pour la réception et l'usage frauduleux de faux instruments de paiement ; l'Irlande un maximum de dix ans pour le vol, la réception, la contrefaçon/falsification et l'utilisation de faux instruments; les Pays-Bas, sept ans ; l'Espagne sanctionne la contrefaçon d'une peine d'emprisonnement allant de huit ans (minimum) à douze ans (maximum); en Suède, une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est "grave".

Most Member States provide for maximum penalties of imprisonment (in respect of the conduct of counterfeiting in general, referred to in Article 3 (1) (a): Sweden has a maximum of 8 years imprisonment for 'gross' counterfeiting; the Netherlands, 9 years; Austria, Finland (for aggravated counterfeiting) the United Kingdom and Ireland have a maximum penalty of 10 years; Denmark, Italy and Portugal: 12 years; Germany and Luxembourg (banknotes): 15 years; Belgium (banknotes): 20 years; France 30 years; Greece has a system of a minimum penalty of imprisonment of 10 years; Spain provides for a penalty of imprisonment between 8 years (minimum) and 12 years (maximum)).
La plupart des États membres prévoient des peines d'emprisonnement maximales (applicables à l'infraction générale de faux monnayage, visée à l'article 3, paragraphe 1, point a)): la Suède prévoit un maximum de 8 ans d'emprisonnement pour contrefaçon "grave"; les Pays-Bas, 9 ans; l'Autriche, la Finlande (pour contrefaçon aggravée), le Royaume-Uni et l'Irlande prévoient une peine maximale de 10 ans; le Danemark, l'Italie et le Portugal: 12 ans; l'Allemagne et le Luxembourg (pour les billets): 15 ans; la Belgique (pour les billets): 20 ans; la France 30 ans; la Grèce applique une peine minimale de 10 ans d'emprisonnement; l'Espagne prévoit une peine d'emprisonnement comprise entre 8 ans (minimum) et 12 ans (maximum).

The proposed amendment is designed to provide for maximum precision about what forms of suicide bombing are included in the definition of terrorist activity and make certain that suicide bombings unrelated to terrorist activity are not caught by the definition.
L'amendement proposé vise la précision maximale dans ce qui constitue un attentat suicide à englober dans la définition d'activité terroriste et il évitera que des attentats suicides non liés à l'activité terroriste ne soient englobés dans la définition.