Traduction de «denying that the bozkurt » (Anglais → Français) :

(5) In the case C-22/11 (Finnair) , the European Court decided that the concept of ‘denied boarding’ must be interpreted as relating not only to cases where boarding is denied because of overbooking but also to those where boarding is denied on other grounds, such as operational reasons. Given this confirmation, there is no reason to modify the current definition of ’denied boarding‘.
(5) Dans l'affaire C-22/11 (Finnair), la Cour de justice de l'Union européenne a établi que la notion de «refus d'embarquement» doit être interprétée en ce sens qu'elle vise non seulement les refus d'embarquement dus à des situations de surréservation, mais également les refus d'embarquement pour d'autres motifs, tels que des motifs opérationnels. Compte tenu de cette confirmation, il n'y a aucune raison de modifier la définition actuelle du terme «refus d'embarquement».

Boarding may not be denied on the return or the onward journey on the grounds that a passenger did not take the outward journey or a stage of the journey. This was intended by the Rapporteur's amendment 25
Le refus d'embarquement pour le voyage retour ou aller au motif que le passager n'a pas effectué le trajet aller ou un segment du trajet est interdit. C'est ce que vise l'amendement 25 du rapporteur pour avis.

In that context, the Korkein oikeus (Supreme Court, Finland) – before which the case was brought at final instance – seeks guidance from the Court of Justice regarding the scope of the concept of ‘denied boarding’ and also as to whether an air carrier may rely on extraordinary circumstances and validly deny passengers boarding on flights after the flight which was cancelled because of such circumstances or exempt itself from its obligation to compensate passengers thus denied boarding.
Dans ce contexte, le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande), saisi en dernier ressort, interroge la Cour de justice sur la portée de la notion de « refus d’embarquement » ainsi que sur le point de savoir si un transporteur aérien peut se prévaloir de circonstances extraordinaires pour refuser valablement l'embarquement des passagers sur les vols postérieurs à celui qui a été annulé en raison de telles circonstances ou pour s’exonérer de son obligation d’indemnisation des passagers faisant l’objet d’un tel refus.

Consequently, limiting the scope of ‘denied boarding’ exclusively to cases of overbooking would have the practical effect of substantially reducing the protection afforded to passengers, by denying them all protection, even if they find themselves in a situation for which, as in the case of overbooking, they are not responsible. That would be contrary to the aim of the legislature.
Dès lors, limiter la notion de « refus d'embarquement » aux seuls cas de surréservation aurait, en pratique, pour effet de diminuer sensiblement la protection accordée aux passagers, en les excluant de toute protection, même s’ils se trouvent dans une situation, qui, à l’instar de la surréservation, ne leur est pas imputable – ce qui serait contraire à l'objectif du législateur.

In the course of the proceedings, Iberia contended that the situation in question was not denied boarding but a missed connection – which does not give rise to compensation – since the decision to deny the applicants boarding was not attributable to overbooking, but to the delay to the earlier flight.
Lors de la procédure, Iberia a fait valoir que cette situation n'était pas un refus d’embarquement, mais une correspondance manquée – laquelle n'entraîne pas d'indemnisation –, dans la mesure où la décision de leur refuser l’embarquement n’était pas imputable à une surréservation, mais au retard du vol antérieur.

With the aim of reducing the number of passengers denied boarding against their will, which was too high, the EU legislature introduced new legislation in 2004 construing the concept of ‘denied boarding’ more broadly, covering all circumstances in which an air carrier refuses to carry a passenger.
En effet, dans le but de réduire le nombre trop élevé de passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté, le législateur de l’Union a introduit, en 2004, une nouvelle réglementation conférant un sens plus large à la notion de refus d’embarquement, visant l'ensemble des hypothèses dans lesquelles un transporteur aérien refuse de transporter un passager.

– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, it was probably not the rapporteur’s intention, but there is actually no denying that the Bozkurt report is yet another illustration of the fact that Turkey simply does not belong in Europe.
- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’était probablement pas l’intention du rapporteur, mais il est un fait indubitable que le rapport Bozkurt prouve une fois de plus que la Turquie n’appartient tout simplement pas à l’Europe.

Frontline has organised a major conference in Dublin this week and eight of the participants in that conference have been denied the right to travel by their states. They include a participant from Uzbekistan; a participant from Tunisia; a participant from Palestine who has been denied the right to travel by Israel; participants from Iran and Saudi Arabia; a participant from Western Sahara who has been denied the right to travel by Morocco; a participant from Syria; and a participant from Chechnya who has been denied the right to travel by Russia.
Frontline a organisé une importante conférence cette semaine à Dublin et huit participants à cette conférence se sont vu refuser le droit de s’y rendre par leur État respectif: un participant originaire d’Ouzbékistan, un participant originaire de Tunisie, un participant originaire de Palestine qui s’est vu refuser par Israël le droit de se rendre à Dublin, un participant originaire d’Iran et un autre d’Arabie saoudite, un participant du Sahara occidental qui s’est vu refuser par le Maroc le droit de s’y rendre, un participant originaire de Syrie et un participant originaire de Tchétchénie qui s’est vu refuser par la Russie le droit de s’y rendre.

Passengers will have the right to compensation at the rate fixed for denied boarding (cancellation is denied boarding in an extreme form), unless they are informed two weeks before the scheduled time of departure, or they are informed on due time and re-routed at a time very close to the previous scheduled flight.
Lorsque la responsabilité d'une compagnie aérienne ou d'un organisateur de voyage est engagée dans l'annulation d'un vol (en l'absence de circonstances extraordinaires) les passagers auront droit à la même compensation financière que celle fixée pour un refus d'embarquement (l'annulation est une forme extrême de refus d'embarquement), sauf s'ils sont informés deux semaines avant l'heure de départ prévue ou s'ils sont informés en temps utile et placés sur un autre vol à une heure proche de l'heure de départ prévue.

Under the Commission's proposal, those subject to the obligations set out in Article 3(3) are the air carrier which has sold the service and the tour operator which has sold the package. However, it may sometimes be the operating carrier which is in practice responsible for denied boarding, and not the bodies which have a contract with the passengers.
Les personnes assujetties aux obligations prévues à l'article 3.3 à l'égard des passagers sont, comme le prévoit la proposition de la Commission, le transporteur contractant et l'organisateur de voyages qui a vendu le forfait.