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Vertaling van "actually no denying that the bozkurt " (Engels → Frans) :

Such an exercise would show how far the international community might actually prevent the build up or consolidation of that power base by denying access to markets for goods, capital, technology and other tangible or intangible assets.

Elle devrait permettre de déterminer ensuite dans quelle mesure la communauté internationale peut effectivement bloquer ou empêcher le développement ou le renforcement de cette base de pouvoir en interdisant l'accès à ses marchés de marchandises, de capitaux, de technologie et autres biens corporels et incorporels.


39. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; propose ...[+++]

39. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du ...[+++]


42. Calls for the introduction of a standardised reporting and submission procedure, including a deadline, for information on actual exports and licence data, to be applied and complied with uniformly in all Member States; calls on the Member States to report fully on licences denied, including licence-specific information regarding recipient state and specific authority, description and quantity of items to be transferred with regard to the subcategories of the Military List, together with the precise reason for the denial; propose ...[+++]

42. demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres; invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus; propose que la forme du ...[+++]


(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’ ...[+++]


– (NL) Mr President, ladies and gentlemen, it was probably not the rapporteur’s intention, but there is actually no denying that the Bozkurt report is yet another illustration of the fact that Turkey simply does not belong in Europe.

- (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’était probablement pas l’intention du rapporteur, mais il est un fait indubitable que le rapport Bozkurt prouve une fois de plus que la Turquie n’appartient tout simplement pas à l’Europe.


The figure I stated earlier does not include all those who sit waiting to see what their fate may be, many of whom are actually innocent and have been denied the possibility of a fair trial.

Le chiffre que j’ai mentionné n’inclut pas tous ceux qui attendent de connaître leur sort, parmi lesquels beaucoup sont en fait innocents et à qui la possibilité d’un procès équitable a été refusée.


However, the Commission has concluded that ICA Meny’s market share on the Swedish wholesale market and Leaf’s market share on the Swedish confectionery market would not be sufficient to raise concerns about actual or potential competitors being denied access to this market.

La Commission a toutefois conclu que la part de marché d’ICA Meny sur le marché suédois de gros et la part de marché de Leaf sur le marché suédois des confiseries ne seraient pas suffisantes pour susciter des inquiétudes concernant l’impossibilité des concurrents existants ou potentiels d’accéder à ce marché.


The Netherlands law thereby confers that right on Netherlands citizens living in countries that are not part of the Netherlands or the Community but denies it to those resident in the islands just mentioned, even though they may be in the same situation as the others (they are also Netherlands citizens resident outside the Netherlands) and may actually claim to reside in territories which maintain special links with the Netherlands and the Community.

De cette façon, elle reconnaît ce droit aux ressortissants néerlandais qui résident dans des États tiers par rapport aux Pays-Bas et à la Communauté mais le refuse à ceux qui résident dans les îles en question, alors qu'ils se trouvent dans la même situation que les autres (ils sont eux aussi des ressortissants néerlandais qui résident en dehors des Pays-Bas) et peuvent au surplus se prévaloir du fait qu'ils résident dans des territoires ayant des liens particuliers avec les Pays-Bas et avec la Communauté.


Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and ther ...[+++]

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y ...[+++]


On the other hand it has been observed – and this cannot be denied – that the ceiling system actually punishes those hauliers that try to adopt ecologically friendly procedures, as has been said, while instead encouraging bad practice, as you well know, and even fraudulent practices: for instance, many lorries go in with a bill of lading, unload in Austria and then leave, and so are not subject to the points clause.

Il a été observé en revanche - et cela, on ne peut pas le nier - que le système de plafond punit, comme on l'a déjà dit, les camionneurs qui veulent adopter des comportements respectueux de l'environnement, alors qu'il encourage des comportements incorrects, comme vous le savez bien, et même certains comportements frauduleux : par exemple, de nombreux camions entrent avec des documents d'accompagnement du chargement, déchargent en Autriche et puis repartent ; ils ne sont donc pas soumis à la clause du calcul des points.




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Date index: 2024-11-27
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