Traduction de «denounced these legal » (Anglais → Français) :

M. whereas on 23 June 2014, Al-Jazeera journalists Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste, and Baher Mohamed were sentenced to between seven and 10 years in prison on charges of reporting ‘false news’ and conspiring with the Muslim Brotherhood; whereas three other journalists - Sue Turton, Dominic Kane, and Rena Netjes- were sentenced to 10 years in absentia; whereas on 1 January 2015, the Egyptian Court of Cassation ordered the re-trial of the case; whereas the former UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas at least 14 other journalists are currently in jail, placing the country among the world’s worst media repressors, according to the Committee for the Protection of Journalists; whereas self-censorship has increased dramatically since summer 2013;
M. considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1 janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut‑commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

E. whereas, according to numerous witnesses, various irregularities and examples of ineptitude were observed during the trial proceedings; whereas international observers, including the embassies of some EU Member States, attended this trial; whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has denounced these legal proceedings as ‘rife with procedural irregularities and in breach of international human rights law’; whereas Egyptian President Abdul Fattah al-Sisi recently acknowledged that these verdicts had negative consequences and said that he wished the accused had been deported immediately after their arrest instead of being put on trial; whereas these sentences can be appealed, in a process that could take months;
E. considérant que, selon de nombreux témoins, plusieurs irrégularités et signes d'incompétence ont été constatés durant le procès; que des observateurs internationaux, dont des représentants des ambassades de certains États membres, ont assisté au procès; que la haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Navi Pillay, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que le président égyptien, Abdul Fattah Al-Sissi, a récemment admis que ces verdicts avaient des conséquences négatives et aurait souhaité que les accusés soient immédiatement expulsés après leur arrestation au lieu d'être traduits en justice; que ces condamnations peuvent faire l'objet d'appels, qui pourraient s'étaler sur des mois;

14. Strongly condemns the instigation of a legal ban on the Communist Party, with the party being brought to court and its parliamentary group being dissolved; denounces the continuing violence against the leadership and members of the Communist Party and the attacks on its offices; is in particular concerned that these developments are taking place in the pre-election period, making the worsening state of democratic freedoms in the country visible; strongly criticises the fact that the EU is ignoring these developments, which clearly violate the obligations of Ukraine stemming from the Association Agreement with the EU and other international agreements Ukraine is party to;
14. condamne énergiquement la demande d'interdiction du parti communiste, le fait qu'un procès ait été intenté à ce parti et que son groupe parlementaire ait été dissous; dénonce les violences continuelles à l'encontre des dirigeants et des membres du parti communiste ainsi que les attaques perpétrées contre ses locaux; exprime en particulier son inquiétude quant au fait que ces événements se produisent pendant une période préélectorale, rendant manifeste la détérioration de la situation des libertés démocratiques dans le pays; condamne également fermement le fait que l'Union européenne ignore ces événements, qui constituent une violation flagrante des obligations de l'Ukraine en vertu de l'accord d'association avec l'Union européenne ainsi que d'autres accords internationaux auxquels l'Ukraine est partie;

This is very important because it means that the other countries gradually accede to the convention and denounce these munitions, the legal exclusions permitted by the bill become progressively narrower.
C'est très important, parce que cela signifie que les autres pays accèdent graduellement à la convention et dénoncent ces munitions, et que les exceptions permises par le projet de loi se resserrent progressivement.

A number of other groups and organizations were also opposed to the measure, including the Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, the Inter-Clinic Immigration Working Group, the Ahmadiyya Muslim Community of Canada, the Canadian Council for Refugees and OCASI. All of these witnesses appearing before the committee denounced the measure in Bill C-24 targeting 14 to 18 year olds.
Plusieurs autres groupes et organismes y sont également opposés, notamment la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, l'Inter-Clinic Immigration Working Group, la communauté musulmane ahmadiyya du Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés et l'OCASI. Ce sont des témoins qui ont comparu devant notre comité. Ils ont décrié cette mesure du projet de loi C-24 qui concerne les enfants de 14 à 18 ans.

These new Criminal Code offences created an important step towards strengthening our ability to protect victims of human trafficking by ensuring that Canada's legal framework clearly recognizes and strongly denounces and deters this terrible crime.
De nouvelles infractions ont été inscrites au Code, marquant un important pas vers le renforcement de notre capacité à protéger les victimes de la traite des personnes, en garantissant un cadre juridique canadien qui reconnaît clairement, qui dénonce énergiquement et qui cherche à dissuader les auteurs de ce crime terrible.

7. Calls on the Commission to draw up a complete strategy in order to eliminate the practice of female genital mutilation in the European Union, which should go beyond merely denouncing these acts and establish both legal and administrative and also preventive, educational and social mechanisms to enable women who are or are likely to be victims to obtain real protection;
7. invite la Commission à élaborer une approche stratégique intégrale en vue d'éliminer la pratique des mutilations génitales féminines dans l'Union européenne qui doit aller au-delà de la simple dénonciation de ces actes et à établir des mécanismes juridiques et administratifs, mais également préventifs, éducatifs et sociaux, permettant aux femmes victimes et en situation de l'être d'obtenir une véritable protection;