The Dennemeyer judgement states that, "neither the nature of a service such as that at issue nor the consequences of a default on the part of the person providing the service justifies reserving the provision of that service ." (point 20).
C'est ainsi que l'arrêt Dennemeyer précise que dans le cas d'espèce «ni la nature d'un service tel que celui en cause, ni les conséquences d'une défaillance du prestataire ne sauraient justifier une limitation de l'exercice de ce service (...)» (pt 20).