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Traduction de «demonstration which is leaving brussels today » (Anglais → Français) :

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims r ...[+++]

Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du c ...[+++]


Article 41(1) of the Additional Protocol, signed in Brussels on 23 November 1970 and concluded, approved and confirmed on behalf of the Community by Council Regulation (EEC) No 2760/72 of 19 December 1972 concluding the additional protocol and the financial protocol signed on 23 November 1970 and annexed to the Agreement establishing an Association between the European Economic Community and Turkey and relating to the measures to be taken for their implementation must be interpreted as meaning that the ‘standstill’ clause set out in t ...[+++]

L’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel, signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles et conclu, approuvé et confirmé au nom de la Communauté économique européenne par le règlement (CEE) no 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur, doit être interprété en ce sens que la clause de «standstill» énoncée à cette disposition s’oppose à une mesure de droit national, introduite après l’entrée en vigueur dudit protocole additionnel dans l’État membre concerné, imposant aux conjoints ...[+++]


This practice, which violates respect for human rights, has led to several families living apart and having to leave Brussels, and often the European institutions as well.

Cette pratique, qui viole les droits de l’homme, a amené plusieurs familles à se séparer et à quitter Bruxelles, ainsi que les institutions européennes bien souvent.


– (FR) I wish to draw our fellow MEPs’ attention to a demonstration which is leaving Brussels today for Paris and to ask them to exercise the utmost vigilance where this is concerned.

- Madame la Présidente, je souhaite attirer l’attention de nos collègues et les inviter à la plus grande vigilance face à une manifestation qui part aujourd’hui de Bruxelles à destination de Paris.


Materials of vegetable, animal or microbiological origin, for which it can be sufficiently demonstrated that they have hitherto been used for the production of flavourings, are considered to be food materials for this purpose, even though some of these source materials, such as rose wood and strawberry leaves, may not have been used for food as such.

Les matières d’origine végétale, animale ou microbiologique, dont l’utilisation pour la production d’arômes est suffisamment démontrée à ce jour, sont considérées à cet égard comme des denrées alimentaires, même si certains de ces matériaux de base, comme le bois de rose et les feuilles de fraisier, ne sont pas nécessairement utilisés en l’état dans l’alimentation.


Leaving aside the economic aspects which could be covered by aviation agreements, various forms of technical and technological cooperation, particularly in the areas of security and air navigation, should be discussed in depth with two countries that have demonstrated their eagerness to develop modern, efficient and safe civil aviation systems.

Outre les aspects économiques que pourraient couvrir des accords aériens, des formes diverses de coopération techniques et technologiques, en matière de sécurité ou de navigation aérienne notamment, seraient à approfondir avec deux pays ayant à cœur de disposer d’une aviation civile moderne, efficace et sûre.


Those are the sort of things we are supporting in Kosovo, to which we will be pledging at the donors conference in Brussels today another contribution of EUR 500 million from the Community.

Voilà le genre de choses que nous soutenons, par exemple au Kosovo, et en faveur desquelles nous prendrons l'engagement, dans le cadre de la conférence des donateurs qui doit avoir lieu à Bruxelles aujourd'hui, d'une nouvelle contribution communautaire de 500 millions d'euros.


I do not have any ready-made answers to these questions; instead we have elected to organise – in collaboration with the European Parliament and the Commission – a European Conference on Migration, which will be held on 16 and 17 October in Brussels. I should like, Mr President, to take advantage of the fact that this event will soon be upon us to thank you for the considerable support which this Parliament has given us in organising this meeting, which is, I believe, unp ...[+++]

Je n'ai pas de réponses toutes faites à ces questions et nous avons préféré organiser, en collaboration avec le Parlement européen et la Commission, une conférence européenne sur les migrations, qui se tiendra les 16 et 17 octobre prochain à Bruxelles, et je profite, Monsieur le Président, de l'imminence de l'événement, pour vous remercier de l'important soutien dont ce Parlement a fait preuve en vue de la réalisation de cette rencontre, sans précédent, je crois, de témoins privilégiés de ces phénomènes, qui constituent un vrai problème de société.


It is true that the Commission’s estimates in some cases give higher or lower figures than those given in the stability pact, but leaving aside the figures given in the stability pacts, which are, nevertheless crucial to understanding developments in public finances, we can already state that our estimates for a growth of 2.8% today represent an excessively optimistic position.

Il est vrai que les prévisions de la Commission donnent, dans certains cas, des chiffres supérieurs et, dans d'autres, inférieurs à ceux des pactes de stabilité. Mais si nous laissons de côté ce que disent les pactes de stabilité, qui sont néanmoins fondamentaux pour connaître l'évolution des finances publiques, nous pouvons d'ores et déjà affirmer que nos prévisions de croissance de 2,8 % représentent aujourd'hui une position excessivement optimiste.


3. Member States shall take the measures necessary to ensure that all ships authorised to leave a port in a Member State under the circumstances referred to in paragraph 2 shall be refused access to all ports in the Community, except in the situations referred to in Article 11(6), until the owner or operator of the vessel has demonstrated, to the satisfaction of the competent authority of the Member State in which detention was order ...[+++]

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout navire autorisé à quitter un port d'un État membre dans les circonstances visées au paragraphe 2, se voie refuser l'accès à tout port de la Communauté, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, jusqu'à ce que le propriétaire ou l'exploitant du navire ait démontré, à la satisfaction de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'ordre d'immobilisation a été prononcé, que le navire dispose de certificats valables délivrés conformément au code ISM.




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Date index: 2024-12-24
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