Vertaling van "defining annual resettlement " (Engels → Frans) :

3. The progress and the final reports on implementation of annual programmes shall mention the number of resettled persons according to the four categories defined in Article 13(3) of the basic act.
3. Les rapports d’avancement et les rapports finals sur l’exécution des programmes annuels indiquent le nombre de personnes réinstallées pour chacune des quatre catégories prévues à l’article 13, paragraphe 3, de l’acte de base.

Furthermore, the Council agreed with the Commission’s opinion that defining annual resettlement priorities has only an implementing nature because essentially this means that the detailed rules in the decision are applied to specific situations.
En outre, le Conseil a approuvé l’avis de la Commission selon lequel la définition de priorités annuelles en matière de réinstallation n’a qu’un caractère exécutoire parce que, pour l’essentiel, cela signifie que les modalités de la décision sont appliquées à des situations spécifiques.

Member States shall receive a fixed amount of EUR 4000 for each resettled person falling into one of the categories defined by the common EU annual priorities established in accordance with Article 13(6) with respect to geographic regions and nationalities as well as to specific categories of refugees to be resettled.
Les États membres reçoivent un montant forfaitaire de 4 000 EUR par personne réinstallée relevant de l'une des catégories définies par les priorités annuelles communes de l'Union européenne, ciblant conformément au paragraphe 6 certaines régions géographiques et nationalités ainsi que des catégories spécifiques de réfugiés à réinstaller.

The proposal empowers the Commission to define annually the common EU priorities of persons to be resettled.
Au titre de la proposition, la Commission est habilitée à définir chaque année les priorités communes de l’Union européenne concernant les personnes à réinstaller.

The Commission defines annually the common EU priorities of persons to be resettled and this definition must be sufficiently flexible to respond to emergency cases.
La Commission définit chaque année les priorités communes de l’Union européenne concernant les personnes à réinstaller, tout en laissant la flexibilité nécessaire pour pouvoir faire face aux situations d’urgence.