Assistance in committing suicide is defined as a criminal offence under Article 294 of the Netherlands Criminal Code: " Anyone who deliberately incites another to commit suicide, assists him in so doing or provides the means for him so to do will, if suicide follows, be punished with a prison sentence of a maximum of three years, or a category four fine" .
L'aide au suicide est elle aussi définie comme un acte criminel, à l'article 294 du Code pénal, qui prévoit que quiconque incite délibérément une autre personne à se suicider, l'aide à le faire ou lui en fournit les moyens est passible, si le suicide est effectivement commis, d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans ou d'une amende de catégorie quatre.