Vertaling van "commission defines annually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

annual work programme | Commission Work Programme | Commission's annual work programme
programme de travail annuel | programme de travail annuel de la Commission

annual work programme | Commission Legislative and Work Programme | Commission’s legislative and work programme | work programme | CLWP [Abbr.]
Programme législatif et de travail de la Commission

to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice
définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice

commissioning, categorization, annual inspection
vérification de mise en service, de classification annuelle

Annual Conference of the International Organization of Securities Commissions
Conférence annuelle de l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs

Annual Conference of Commissions for Human Rights
Conférence annuelle des Commissions des droits de l'homme

An Act to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (annual report)
Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (rapport annuel)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Highlights the fact that the three main pillars for EU economic recovery and growth – boosting investment, accelerating structural reforms and implementing growth-friendly fiscal consolidation –, which the European Commission defined in the Annual Growth Survey 2015, should be strengthened; calls on the Commission to encourage and speed up the use of the ESI Funds for structural reforms and investments;
9. insiste sur le fait que les trois piliers principaux sur lesquels reposent la relance et la croissance économiques de l’Union – la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et l'assainissement budgétaire axé sur la croissance –, définis par la Commission européenne dans l'examen annuel de la croissance 2015, devraient être renforcés; invite la Commission à encourager et à accélérer le recours aux Fonds ESI pour les réformes structurelles et les investissements;

305. Reiterates its demand that the Directorates-General of the Commission define in their Management Plan a limited number of simple targets, meeting the Court of Auditors' requirements in terms of relevance, comparability and reliability and linked to the main goals of the Europe 2020 strategy that they report on their achievement in their annual activity report in a chapter entitled "Policy Achievements" and that the Commission adopts on that basis the evaluation report on the Union's finances as provided for in Article 318 TFEU;
305. demande à nouveau aux directeurs généraux de la Commission de définir, dans leurs plans de gestion, un petit nombre d'objectifs simples, répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité et liés aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020, et de faire état de leurs résultats dans leur rapport annuel d'activité dans un chapitre intitulé "résultats stratégiques", et demande à la Commission d'adopter sur cette base le rapport d'évaluation des finances de l'Union prévu à l'article 318 du traité FUE;

299. Reiterates its demand that the Directorates-General of the Commission define in their Management Plan a limited number of simple targets, meeting the Court of Auditors' requirements in terms of relevance, comparability and reliability and linked to the main goals of the Europe 2020 strategy that they report on their achievement in their annual activity report in a chapter entitled "Policy Achievements" and that the Commission adopts on that basis the evaluation report on the Union's finances as provided for in Article 318 TFEU;
299. demande à nouveau aux directeurs généraux de la Commission de définir, dans leurs plans de gestion, un petit nombre d'objectifs simples, répondant aux exigences de la Cour des comptes en termes de pertinence, de comparabilité et de fiabilité et liés aux grands objectifs de la stratégie Europe 2020, et de faire état de leurs résultats dans leur rapport annuel d'activité dans un chapitre intitulé "résultats stratégiques", et demande à la Commission d'adopter sur cette base le rapport d'évaluation des finances de l'Union prévu à l'article 318 du traité FUE;

The Commission defines annually the common EU priorities of persons to be resettled and this definition must be sufficiently flexible to respond to emergency cases.
La Commission définit chaque année les priorités communes de l’Union européenne concernant les personnes à réinstaller, tout en laissant la flexibilité nécessaire pour pouvoir faire face aux situations d’urgence.

The Commission defines a microcredit as a loan of 25,000 EUR or less, made to a micro-enterprise (i.e. an enterprise with fewer than 10 employees whose annual turnover and/or annual balance sheet total does not exceed 2 m EUR).
La Commission définit un microcrédit comme un prêt de 25 000 euros ou moins accordé à une micro-entreprise (c'est-à-dire une entreprise qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel total ne dépasse pas deux millions d'euros).

The annual EES procedure is defined in Article 148 of the Treaty on the Functioning of the EU: on the basis of a joint annual report by the Council and the Commission, the European Council is to consider each year the employment situation in the EU and adopt conclusions thereon.
La procédure annuelle relative à la SEE est définie à l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'UE: le Conseil européen doit examiner, chaque année, la situation de l'emploi dans l'Union et adopter des conclusions à ce sujet, sur la base d'un rapport annuel conjoint du Conseil et de la Commission.

For the purposes of maritime public services, the Commission defines small islands as those for which the annual maritime traffic is less than 100 000 passengers.
Aux fins du service public maritime, la Commission a défini les « petites » îles comme celles dont le trafic maritime annuel est inférieur à 100 000 passagers.

Community rules (Commission Recommendation 2003/361/EC) define an SME as a company which employs fewer than 250 persons and which has an annual turnover not exceeding € 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding € 43 million.
Les règles de la Commission (recommandation 2003/361/CE de la Commission) définissent une PME comme une société qui emploie moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions €, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions €.

It is defined annually by a committee or commission of two Nisga'a and two federal representatives and reports directly to the Minister of Fisheries and Oceans.
Elle est définie chaque année par un comité composé de deux représentants des Nisga'a et de deux représentants fédéraux, et relevant directement du ministre des Pêches et des Océans.

Following the 12th annual meeting of NAFO (Halifax, 10-14 September 1990, Commission Vice-President Marín, responsible for Fisheries Policy, expressed his personal satisfaction and that of the Commission with the outcome of this meeting. Thanks in particular to the attitude of cooperation and compromise adopted by all concerned, the Halifax meeting represented a very important step towards resolving the differences of opinion which have characterized NAFO debates over the past few years and, more specifically, the fishing dispute between the Community and Canada. For some years now there has been a dispute within NAFO between the Community and Canada, in its position as a coastal state in the North- West Atlantic, over the basic approach to be adopted in defining a fishery resources conservation policy. The 12th annual meeting of NAFO held in Halifax from 10 to 14 September 1990, represents a major step forward (cf. the table in the Annex).
Suite à la XIIème réunion annuelle de la NAFO (Halifax,10- 14.IX.90), le Vice-Président MARIN, Commissaire responsable de la politique de la pêche, a exprimé sa satisfaction personnelle et celle de la Commission pour le résultat de cette réunion. En effet, grâce notamment à l'attitude de coopération et de compromis adoptée par toutes les parties, la réunion de Halifax constitue un pas très important vers la solution des divergences de vues qu'ont caractérisé les débats de la NAFO au cours de ces dernières années et, plus particulièrement, du différend qui oppose la Communauté au Canada en matière de pêche. Au sein de la NAFO , un différend oppose depuis quelques années la Communauté au Canada, en tant qu'Etat côtier dans le Nord-Ouest Atlantique, en ce qui concerne l'approche de principe à retenir pour définir une politique de conservation des ressources de la pêche. La XIIème réunion annuelle de la NAFO qui vient d'avoir lieu à Halifax du 10 au 14 septembre 1990 constitue un pas en avant très important (cfr. tableau en annexe).