Vertaling van "defined pension benefit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]
Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

occupational pension benefit | pension benefit
prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

pension benefit
prestation de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Pomroy: Currently, there is an 18 per cent contribution limit, and, for defined pension benefit plans, there is a 2 per cent per year of service benefit limit.
M. Pomroy : Pour le moment, le plafond de cotisation au REER est établi à 18 p. 100 du revenu annuel et à 2 p. 100 par année pour les régimes de pensions à prestations déterminées.

Mr. Speaker, I have a second petition calling upon the Government of Canada to affirm that pension benefits are in fact deferred wages and to elevate and define pension benefit plans to secured status in the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une deuxième pétition visant à demander au gouvernement du Canada de déclarer que les prestations de retraite constituent en réalité un salaire différé, et de conférer aux régimes de pension le statut de régime garanti aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Hybrid pension scheme – In a hybrid scheme, elements of both defined contribution and defined benefits are present or, more generally, the risk is shared by the scheme's operator and beneficiaries.
Régime de retraite hybride – Régime comprenant à la fois des éléments issus des régimes à cotisations définies et des éléments issus des régimes à prestations définies ou, de manière plus générale, régime dans lequel le risque est partagé par le gestionnaire du régime et par les bénéficiaires.

The petitioners call upon Parliament to affirm that pension benefits are deferred wages, to elevate defined pension benefit plans to secured status in the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Protection Act, and to pass into law any legislation before it that would achieve these objectives.
Les signataires exhortent le Parlement à confirmer que les prestations de retraite sont des salaires différés, à élever les régimes de retraite à prestations déterminées au rang de créances garanties, en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et à adopter toute mesure législative permettant d'atteindre ces objectifs.

‧discretionary pension benefits‧ means discretionary pension benefits as defined in point (73) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 575/2013.
53) "prestations de pension discrétionnaires": des prestations de pension discrétionnaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 73) du règlement (UE) no 575/2013.

For those who argue that these employees were fortunate enough to have a pension at all, it is important to remember that contributors to defined pension benefit plans are severely restricted from participating in registered retirement savings plans, foregoing tax savings and deferring their income, based on an expected retirement pension payout.
Ceux qui font valoir que ces employés devraient se compter chanceux d'avoir eu droit une pension ne doivent pas oublier les lourdes restrictions qui empêchent les participants à des régimes à prestations à déterminées de cotiser à un REER, de bénéficier d'économies d'impôt et de reporter leur revenu en fonction des sommes qu'ils prévoyaient toucher à la retraite.

If the employee leaves the AIFM before retirement, discretionary pension benefits shall be held by the AIFM for a period of 5 years in the form of instruments defined in point (m).
Si l’employé quitte le gestionnaire avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par le gestionnaire pour une période de cinq ans sous la forme d’instruments définis au point m).

In the case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments defined in point (m), subject to a 5 year retention period.
Dans le cas d’un employé qui atteint l’âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont versées à l’employé sous la forme d’instruments définis au point m), sous réserve d’une période de rétention de cinq ans.

That gave assurances to the marketplace and particularly seniors, 70% of whom do not have defined pension benefit plans and, as a consequence, were looking for investment instruments that would emulate a pension plan, and that was income trusts.
Cela a rassuré les marchés et plus particulièrement les personnes âgées qui, dans une proportion de 70 p. 100, ne peuvent compter sur un régime de pension établi et qui cherchaient donc une formule d'investissement qui ressemblerait à un régime de pension.

By way of example, in the case of funded defined‐benefit schemes, certain elements, such as conversion into a capital sum of part of a periodic pension, transfer of pension rights, a reversionary pension payable to a dependant in return for the surrender of part of a pension or a reduced pension where the worker opts to take earlier retirement, may be unequal where the inequality of the amounts results from the effects of the use of actuarial factors differing according to sex at the time when the scheme's funding is implemented.
À titre d'exemple, dans le cas des régimes de retraite garantissant une prestation finale définie, certains éléments, tels que la capitalisation d'une partie de la pension périodique, le transfert de droits à pension, la pension de réversion payable à un ayant droit en contrepartie de l'abandon d'une fraction de la pension annuelle ou la pension réduite lorsque le travailleur choisit de prendre une retraite anticipée, peuvent être inégaux lorsque l'inégalité des montants résulte de l'incidence de l'utilisation de facteurs actuariels différents selon le sexe au moment où le financement du régime est mis en œuvre.