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Traduction de «deficit and debt figures notified » (Anglais → Français) :

7. In the case of Member States where the excess of the deficit or the breach of the requirements of the debt criterion according to Article 126 (2) (b) TFEU reflects the implementation of a pension reform, the Commission and the Council shall also consider the costs of these reforms when assessing developments in EDP deficit and debt figures. In cases where the debt ratio exceeds the reference value, the full cost of the reform sh ...[+++]

7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le déficit excessif ou le manquement aux exigences liées au critère de la dette au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE, reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites, la Commission et le Conseil, lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure concernan ...[+++]


So to the figures: Cyprus and Malta’s deficit and debt figures notified within the context of the excessive deficit notification procedures that take place twice a year, on 1 April and 1 October, are as reliable – having been analysed by Eurostat, which published its opinion on 23 April – as those of the other Member States.

En ce qui concerne les chiffres: les chiffres relatifs au déficit et à la dette de Chypre et de Malte qui ont été communiqués dans le cadre des procédures de notification d’un déficit excessif qui ont lieu deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, sont aussi fiables - Eurostat les a analysés et a publié son avis le 23 avril - que ceux des autres États membres.


Eurostat has no reservations regarding the deficit and debt figures notified.

Eurostat n’a émis aucune réserve quant aux chiffres qui ont été notifiés eu égard au déficit et à la dette.


So to the figures: Cyprus and Malta’s deficit and debt figures notified within the context of the excessive deficit notification procedures that take place twice a year, on 1 April and 1 October, are as reliable – having been analysed by Eurostat, which published its opinion on 23 April – as those of the other Member States.

En ce qui concerne les chiffres: les chiffres relatifs au déficit et à la dette de Chypre et de Malte qui ont été communiqués dans le cadre des procédures de notification d’un déficit excessif qui ont lieu deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, sont aussi fiables - Eurostat les a analysés et a publié son avis le 23 avril - que ceux des autres États membres.


Eurostat has no reservations regarding the deficit and debt figures notified.

Eurostat n’a émis aucune réserve quant aux chiffres qui ont été notifiés eu égard au déficit et à la dette.


In the light of the deficit and debt figures for 2005 and following years presented in the updated stability programme, the Commission initiated the excessive deficit procedure for Portugal on 22 June.

Sur la base des données concernant le déficit et la dette portant sur 2005 et les années suivantes qui ont été présentées dans le programme de stabilité actualisé, la Commission a ouvert, le 22 juin, une procédure pour déficit excessif visant le Portugal.


The Greek fiscal notification of September 2004 showed significant revisions of deficit and debt figures for the years 2000 to 2003. This raised concerns about the reliability of the deficit and debt figures previously notified by Greece and highlighted the possibility of weaknesses in the monitoring of fiscal statistics.

La notification budgétaire grecque de septembre 2004 a fait apparaître d'importantes révisions des chiffres du déficit et de la dette pour les années 2000 à 2003, ce qui a suscité des préoccupations quant à la fiabilité des données correspondantes communiquées précédemment par la Grèce et mis en lumière la possibilité de lacunes dans le contrôle des statistiques budgétaires.


Member States have been notifying their ESA government deficit and debt figures to the Commission within the framework of the Excessive Deficit Procedure (EDP) since its implementation began in 1994.

Les États membres notifient à la Commission les chiffres SEC de leurs déficit et dette publics dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis le début de la mise en œuvre de celle-ci en 1994.


The issue of the quality and reliability of the deficit and debt figures for the EU fiscal surveillance has recently been the subject of increased attention.

La question de la qualité et fiabilité des chiffres du déficit et de la dette servant à la surveillance budgétaire de l'UE a récemment été l’objet d’une attention grandissante.


- organise a pre-accession fiscal surveilance covering yearly notification of deficit and debt figures (excessive deficit procedure reporting), production of medium-term fiscal strategies (according to stability and growth pact requirements) and improvement of fiscal transparency,

- Mise sur pied d'un mécanisme de surveillance fiscale de préadhésion comprenant notamment la notification annuelle des chiffres du déficit et de la dette (procédure de signalement des déficits excessifs), élaboration de stratégies fiscales à moyen terme (conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance) et amélioration de la transparence fiscale.




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Date index: 2021-03-21
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