Traduction de «covering yearly notification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detailed statistical notification consisting of a five-year moving average of actual and expected deliveries
notification statistique détaillée comprenant une moyenne mobile sur cinq ans des livraisons effectives et prévues

The right of recourse is subject to a limitation period of one year after the notification of the final judgement
prendre fin | s'éteindre

financial forecasts covering several years | multiannual forecasts
prévisions financières pluriannuelles

Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the period up to the year 2000 and Beyond
Stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In case of partnerships referred to in Article 178, the audit report referred to in the first subparagraph of this paragraph, covering the last two financial years available must be produced before signature of the framework partnership agreement or notification of the framework partnership decision.
Dans le cas des partenariats visés à l’article 178, le rapport d’audit visé au premier alinéa du présent paragraphe, portant sur les deux derniers exercices disponibles, est présenté avant la signature de la convention-cadre de partenariat ou la notification de la décision-cadre de partenariat.

Mr. Wayne Thorpe: We are sending out, both on our personal lines products and our commercial products, a notification to policy-holders that the intent of policies do not cover a year 2000 event.
M. Wayne Thorpe: Nous allons envoyer, à la fois avec nos produits d'assurance des particuliers et nos produits d'assurance commerciale, un avis aux assurés précisant que l'objet des polices n'est pas de couvrir les risques afférents au passage à l'an 2000.

After the notification of the conclusion on the aspects covered by Part I of the assessment report, the sponsor may within two years apply for an authorisation limited to aspects covered by Part II of the assessment report.
Après notification de la conclusion relative aux aspects relevant de la partie I du rapport d'évaluation, le promoteur peut, dans un délai de deux ans, déposer une demande d'autorisation limitée aux aspects relevant de la partie II du rapport d'évaluation.

The statements shall be submitted not later than 15 months after the date of notification of the Commission decision, and cover expenditure made in the previous year.
Les relevés récapitulatifs sont soumis au plus tard quinze mois après la date de notification de la décision de la Commission et couvrent les dépenses exposées au cours de l’année précédente.

- organise a pre-accession fiscal surveilance covering yearly notification of deficit and debt figures (excessive deficit procedure reporting), production of medium-term fiscal strategies (according to stability and growth pact requirements) and improvement of fiscal transparency,
- Mise sur pied d'un mécanisme de surveillance fiscale de préadhésion comprenant notamment la notification annuelle des chiffres du déficit et de la dette (procédure de signalement des déficits excessifs), élaboration de stratégies fiscales à moyen terme (conformément aux exigences du pacte de stabilité et de croissance) et amélioration de la transparence fiscale.

The notifications made by the Member States may concern an irregularity or a fraud, which covers several years.
Les notifications effectuées par les États membres peuvent concerner une irrégularité ou une fraude couvrant plusieurs années.

The approval is granted for a period of 15 years and will cover the period from the notification of the agreements until 26 September 2011.
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans, prenant effet à la date de notification des accords et se terminant le 26 septembre 2011.

The UK notification covers the following aid schemes that were previously approved under the Seventh Directive: A. Concerning operating aid a) Shipbuilding Intervention Fund : Contract related direct production aid to yards in the form of grants. b) Shipbuilders' Relief : Grants amounting to 2% of the contract price covering reimbursement of duties applicable to hydrocarbon oil and vehicle excise licenses, where such costs enter into the costs of constructing, fitting out and equipping the vessel. c) Home Credit and Export Credit Guarantees : Indirect production aid by credit facilities for UK shipowners and foreign shipowners at 80% of eligible ship costs over 8.5 years at 7 1/2% interest rate net of charges, equal to 8% gross.
La notification britannique porte sur les régimes d'aide suivants, déjà approuvés sous la 7e directive : A. en ce qui concerne l'aide d'exploitation a) Shipbuilding Intervention Fund (fonds d'intervention à la construction navale) : aide directe au fonctionnement liée au contrat, sous la forme de subventions. b) Shipbuilders' Relief (allocation aux constructeurs navals) : subventions atteignant 2% du prix contractuel et portant sur le remboursement des taxes applicables aux hydrocarbures et aux licences d'accise des véhicules lorsque ces coûts grèvent la construction, l'armement et l'équipement des bateaux. c) Home credit and Export Credit Guarantees (crédit intérieur et crédit de cautionnement à l'exportation) : aide indirecte à la production par des facilités de crédit accordées aux constructeurs navals britanniques et aux propriétaires de bateaux étrangers à raison de 80 % des coûts admissibles à l'aide, au taux de 7 1/2% net d'impôt, sur 8 ans et demi, soit 8 % brut.

It covers the 1989 bathing season plus the 1990 figures for Belgium, Greece, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom, the only Member States to send these details by 15 February 1991. Portugal is exempt from the Directive until 1992, but nevertheless submitted a report for 1990. A new format for submission of the data coupled with computerized mapping and?harmonized wording speeded up publication of the report. From now on, each year a report will be published on the previous bathing season. It must be added that the national measures taken to implement Directive 76/160/EEC have given birth to diverging standards which often make it difficult, if not impossible, to compare water quality in different Member States. Since December 1985, ten years after notification of the Directive, all bathing water is required to comply with the values laid down. However, not all bathing areas in the Community are yet up to these standards. A number of infringement procedures have been brought against such cases. Similar procedures have been initiated to solve other shortcomings, such as failure to measure specific parameters, inadequate sampling frequency, etc. Nevertheless, the results show a constant improvement in bathing water quality, as the Member States have made greater efforts to treat their effluent.
Ce rapport couvre l'année 1989 ainsi que l'année 1990 pour les Etats membres qui ont envoyé les données avant la date du 15 février 1991 (Belgique, Grèce, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni. Bien que le Portugal jouisse d'une dérogation jusqu'en 1992, il a également transmis un rapport succint pour 1990. La mise en oeuvre d'un nouveau format pour la transmission des données, l'élaboration informatisée des cartes ainsi qu'une conception harmonisée du texte ont permis d'accélérer la publication du rapport. Celui-ci couvrira dorénavant la saison balnéaire précédente. Il convient de noter que la transposition de la Directive 76/160/CEE dans les législations nationales a donné lieu à une diversité de normes, ce qui rend parfois difficile voire impossible la comparaison de la qualité des eaux entre Etats membres. Depuis décembre 1985, soit dix ans après la notification de la Directive, les eaux de baignade devaient être conformes aux valeurs fixées. Actuellement, toutes les zones de baignade de la Communauté ne respectent pas encore les normes. De ce fait, de nombreuses procédures d'infraction sont en cours. Ces procédures peuvent également couvrir d'autres griefs tels que paramètres non mesurés, fréquence d'échantillonnage insuffisante, etc. Néanmoins, on peut constater une amélioration constante de la qualité des eaux de baignade due aux efforts mis en oeuvre par les Etats membres pour épurer leurs effluents. Il est souhaitable que ces efforts soient poursuivis et mieux encore renforcés dans les prochaines années.