Vertaling van "defence market from certain protectionist attitudes " (Engels → Frans) :

25. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, from certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and from the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;
25. souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

4. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;
4. souligne que le "paquet défense" lancé par la Commission vise à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense, ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

12. Stresses its deep concern regarding certain protectionist initiatives undertaken by some European governments, justifying their position by referring to the defence of strategic sectors, and alleged national general interest; underlines that protectionism within the single market goes against the European construction; in the energy sector, it impoverishes the security of supply, it reduces the efficiency, increases therefore the prices to be paid by consumers and damages sustainable development;
12. fait part de sa vive inquiétude face à certaines initiatives protectionnistes engagées par certains gouvernements européens, justifiant leur position en arguant de la défense de secteurs stratégiques et du prétendu intérêt général national; souligne que le protectionnisme au sein du marché unique s'oppose à la construction européenne et que, dans le secteur énergétique, il nuit à la sécurité de l'approvisionnement, réduit l'efficacité, renchérit par conséquent les prix dont doivent s'acquitter les consommateurs et porte atteinte au développement durable;

The Treaty provisions establishing the internal market apply to all goods and services provided in return for remuneration, including defence-related products, but do not preclude Member States under certain conditions from taking other measures in individual cases where they consider it necessary for the protection of their essential security interests.
Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous certaines conditions, de prendre d’autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.

We must, however, be prudent from a political point of view, because the objective of a common European defence market cannot be to transform the European Union into a military industrial complex, as in the case of certain foreign powers.
Nous devons être prudents d’un point de vue politique parce que l’objectif d’un marché européen commun de la défense ne peut consister à transformer l’Union européenne en un complexe militaro-industriel, comme dans le cas de certaines puissances étrangères.

56. Supports investment facilitation measures and the progressive removal of all transatlantic investment barriers through: the convergence of accounting standards; a level playing field in financial markets; a mutually fair competition policy; and the phasing out of the protectionist measures still present in certain sectors; questions the remaining ownership restrictions in the US, particularly in the defence and aviation sectors and supports the reform of the US Committee on Foreign Investments; calls for a Commission study to be undertaken into the barriers to takeovers in the internal market, which disadvantage EU versus US purchasers; calls on the Commission to ensure that proprietary restrictions in the EU cannot be used as an argument for upholding US restrictions;
56. appuie les mesures de facilitation des investissements et la suppression progressive de tous les obstacles aux investissements transatlantiques par a) la convergence des normes comptables, b) une situation comparable dans les marchés financiers, c) une politique de concurrence mutuellement équitable et d) la suppression progressive des mesures protectionnistes qui subsistent encore dans certains secteurs; s'interroge sur les restrictions à la propriété qui subsistent aux États-Unis, particulièrement dans les secteurs de la défense et de l'aviation, et est en faveur de la réforme de la commission américaine sur les investissements étrangers; demande que la Commission procède à une étude sur les obstacles aux prises de contrôle sur le marché intérieur, obstacles qui désavantagent les acquéreurs de l'Union européenne par rapport à ceux des États-Unis; demande à la Commission de veiller à ce que des restrictions à la propriété dans l'Union ne puissent servir d'argument pour maintenir les restrictions américaines;

In programme markets, the operation does not appear to raise competition concerns, essentially because the parties will remain subject to the important countervailing buying power of national Ministries of Defence and, for certain products, to the competition from other defence contractors able to offer credible alternative products.
Sur les premiers de ces deux marchés, l'opération ne semble pas soulever des problèmes de concurrence, essentiellement parce que les parties resteront soumises à la puissance d'achat compensatrice importante des ministères nationaux de la défense et, pour certains produits, à la concurrence d'autres sociétés de ce secteur, qui sont en mesure de proposer des produits de remplacement crédibles.

Whereas, however, the removal of import barriers would leave the Community market in oil seeds, oleaginous fruit and their oils without defence against disturbances caused either by certain imports from third countries or by disparities, resulting from action by third countries, between prices for products derived from oil seeds and oleaginous fruit and prices for these seeds and fruit ; whereas these disturbances are seriously prejudicial to the interests of producers and processing industries ; whereas provision must therefore be made for appropriate measures to remedy this situation, international commitments being taken into account;
considérant toutefois que la levée des obstacles à l'importation laisse le marché communautaire des graines et fruits oléagineux et de leurs huiles sans défense contre des perturbations résultant soit de certaines importations en provenance de pays tiers, soit des disparités provoquées par des pays tiers entre les prix des produits issus des graines et fruits oléagineux et les prix de ces graines et fruits ; que ces perturbations sont gravement préjudiciables aux intérêts des producteurs et des industries transformatrices et qu'en conséquence il est nécessaire de prévoir, dans le respect des engagements internationaux, des mesures propres à y remédier;