Vertaling van "defence market certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Principal Officer for Defence Market
administrateur principal pour le marché de la défense

Senior Officer for Defence Market
administrateur confirmé pour le marché de la défense

Assistant Director Defence Market
directeur adjoint pour le marché de la défense

Canadian Industry and the United States Defence Market
L'industrie canadienne et le marché américain de la défense

shrinking defence markets
rétrécissement des marchés de défense

Exchange of Notes concerning the Phasing Out of Certain Radar Stations of the Continental Radar Defence System within Canada
Échange de Notes relatif à la suppression de certains postes de radar du réseau continental de défense par radar au Canada

time limit on certain defences provision
clause d'incontestabilité restreinte

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;
4. souligne que le "paquet défense" lancé par la Commission vise à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense, ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

25. Stresses that the Defence Package launched by the Commission aims to support the competitiveness of the European defence sector and that one of its goals is to limit the problems stemming from the fragmentation of the European defence market, from certain protectionist attitudes in the award of defence contracts and from the lack of coordination between different Member States’ control regimes on transfers of defence-related products;
25. souligne que les directives relatives à la défense proposées par la Commission visent à soutenir la compétitivité du secteur européen de la défense et que l'un de ses objectifs consiste à limiter les problèmes résultant du morcellement du marché européen de la défense, de certaines attitudes protectionnistes dans le cadre de l'attribution des marchés de la défense ainsi que du manque de coordination entre les différents régimes de contrôle des États membres sur le transfert de produits liés à la défense;

There is no evidence that costs would be reduced by a European defence market, certainly collaborative projects prove costly in both time overruns and money.
Rien ne prouve qu’un marché européen de la défense réduirait les coûts. D’ailleurs, les projets collaboratifs s’avèrent coûteux, tant en termes de temps que d’argent.

By providing new rules applicable to the procurement of arms, munitions and war material and to certain sensitive non-military security items, this initiative should further limit the use of Article 296 to exceptional cases as stipulated by the Court of Justice and build upon earlier steps taken by the Commission [3] and the EDA to encourage greater openness of defence markets.
En spécifiant de nouvelles règles applicables en matière d’achat d’armements, de munitions et de matériel de guerre ainsi que pour certains équipements de sécurité non militaires sensibles, cette initiative devrait restreindre le recours à l’article 296 et le réserver aux cas exceptionnels, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice; elle devrait en outre contribuer à améliorer encore l’ouverture des marchés de défense, dans la droite ligne des efforts antérieurs en ce sens de la Commission[3] et de l’AED.

24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain "Buy American" provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic "two-way street" in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;
24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les organes chargés d'acquérir des matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

24. Welcomes the recent US National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2006, which does not contain “Buy American” provisions for the procurement of refuelling tankers for the US Air Force; recognises, however, that it remains difficult for European defence firms to penetrate the United States defence market and to acquire United States defence-related technology due to the absence of a genuine transatlantic “two-way street” in the defence industrial sector; believes, therefore, that the European Defence Agency should recommend that national defence procurement agencies in the EU make more European purchases in order to strategically reinforce the European defence industrial and technological base in certain sectors and in order to rebalance transatlantic industrial cooperation in the defence sector;
24. se félicite de la récente loi américaine National Defense Authorization Act pour l'exercice d'imposition 2006, qui ne contient pas de dispositions obligeant à "acheter américain" pour l'approvisionnement des pétroliers qui ravitaillent en carburant les forces de l'air américaines; constate cependant qu'il reste difficile pour des sociétés européennes opérant dans le secteur de la défense de pénétrer le marché de la défense des États-Unis et d'acquérir les technologies américaines liées à la défense, en raison de l'absence de véritable voie transatlantique à double sens dans le secteur de l'industrie de la défense; estime par conséquent que l'Agence européenne de défense devrait recommander que les agences d'acquisition de matériels de défense nationale dans l'Union européenne achètent davantage en Europe afin de renforcer stratégiquement la base industrielle et technologique de la défense européenne dans certains secteurs et de rééquilibrer la coopération industrielle transatlantique dans le secteur de la défense;

- As it is legally binding, a directive would have the capacity to enhance transparency, non-discrimination and equal treatment in certain parts of the defence market.
- Étant juridiquement contraignante, une directive permettrait d’améliorer la transparence, la non discrimination et le traitement égal dans certains secteurs des marchés de la défense.

- By coordinating national rules in certain parts of the defence markets, a directive would contribute to a more homogeneous regulatory framework in the EU;
- En coordonnant les réglementations nationales dans certains secteurs des marchés de la défense, une directive contribuerait à l’établissement d’un cadre réglementaire plus homogène dans l’UE;

The recent adoption of Council regulation (EC) No 150/2003 [8] suspending import duties on certain weapons and military equipment constitutes a step forward towards setting up a European Defence Market.
La récente adoption du règlement (CE) n° 150/2003 du Conseil [8] portant suspension des droits de douane sur certains armements et équipements militaires constitue un progrès vers la création d'un marché européen de la défense.

The Treaty provisions establishing the internal market apply to all goods and services provided in return for remuneration, including defence-related products, but do not preclude Member States under certain conditions from taking other measures in individual cases where they consider it necessary for the protection of their essential security interests.
Les dispositions du traité établissant le marché intérieur s’appliquent à l’ensemble des biens et des services fournis contre rémunération, y compris les produits liés à la défense, mais n’empêchent pas les États membres, sous certaines conditions, de prendre d’autres mesures dans des cas particuliers lorsqu’ils l’estiment nécessaire à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.