Vertaling van "states under certain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Superannuation (Supplementary Provisions) Act [ An Act respecting the Superannuation of Certain Persons under Certain Superannuation Acts ]
The Superannuation (Supplementary Provisions) Act [ An Act respecting the Superannuation of Certain Persons under Certain Superannuation Acts ]

wagon provided under certain conditions
wagon conditionnel

Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme

Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act [ GAPDA | An Act to provide for the garnishment or attachment of Her Majesty in right of Canada and for the diversion of pension benefits payable by Her Majesty in right of Canada under certain enactments ]
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions [ LSADP | Loi prévoyant la saisie-arrêt entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada et la distraction de prestations de pension allouées par Sa Majesté du chef du Canada en application de certaines dispositions législatives ]

Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of National Health and Welfare, the Powers, Duties and Functions under Certain Acts
Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Parliamentary Under-Secretaries of State
Secrétaires d'État parlementaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's 2011 rules on services of general economic interest allow Member States, under certain conditions, to compensate companies that have been entrusted with public service obligations for the extra cost of providing these services.
Les règles sur les services d'intérêt économique général, adoptées par la Commission en 2011, permettent aux États membres, à certaines conditions, d'octroyer une compensation aux entreprises auxquelles ont été confiées des obligations de service public, et ce pour les surcoûts induits par la prestation de ces services.

EU state aid rules on environmental protection allow Member States under certain conditions to support projects that genuinely incentivise companies to change their behaviour and to improve their environmental footprint.
Les règles de l'UE applicables aux aides d'État octroyées en faveur de la protection de l’environnement autorisent les États membres à soutenir des projets qui incitent réellement les entreprises à changer leur comportement et à améliorer leur empreinte écologique, à certaines conditions.

Dr. André Gravel: The northwest cattle project is something the agency started with the industry in Canada and the States to allow the movement of animals from certain states under certain conditions and restrictions during a certain period of the year.
M. André Gravel: Le Projet de commercialisation de bovins de boucherie du Nord-Ouest est un programme que l'agence a mis sur pied en collaboration avec l'industrie au Canada et aux États-Unis afin de faciliter le déplacement des animaux de certaines régions en fonction de paramètres et restrictions bien précis pendant une certaine période de l'année.

They have received information from other states under certain protocols, et cetera.
Le gouvernement a reçu des informations d'autres États aux termes de certains protocoles, entre autres.

Following the Communication from the Commission to the Council of 22 July 2009 entitled ‘Dairy market situation 2009’, and in view of the current dairy market situation, a derogation from that deadline is necessary in order to allow Member States under certain conditions to grant, from 2010, specific support in favour of farmers in the dairy sector.
À la suite de la communication adressée par la Commission au Conseil le 22 juillet 2009, intitulée «Situation du marché laitier en 2009», et eu égard à la situation actuelle du marché laitier, il s’avère nécessaire de prévoir une dérogation à cette date limite afin de permettre aux États membres, sous certaines conditions, d’accorder, à partir de 2010, un soutien spécifique en faveur des agriculteurs dans le secteur laitier.

When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking or reinsurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16 of Directive 73/239/EEC, in Article 27 of Directive 2002/83/EC and in Article 36 of Directive 2005/68/EC, on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted.
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurances ou de réassurance qui est une entreprise participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un autre établissement financier, les règles relatives à la déduction de ces participations, telles qu'énoncées à l'article 16 de la directive 73/239/CEE, à l'article 27 de la directive 2002/83/CE et à l'article 36 de la directive 2005/68/CE, s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et la non-déduction de ces participations.

When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted’.
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites».

When calculating the adjusted solvency of an insurance undertaking which is a participating undertaking in a credit institution, investment firm or financial institution, the rules laid down in Article 16(1) of Directive 73/239/EEC and in Article 18 of Directive 79/267/EEC on the deduction of such participations shall apply mutatis mutandis, as well as the provisions on the ability of Member States under certain conditions to allow alternative methods and to allow such participations not to be deducted".
Lors du calcul de la solvabilité ajustée d'une entreprise d'assurance participante d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement financier, les règles énoncées à l'article 16, paragraphe 1, de la directive 73/239/CEE et à l'article 18 de la directive 79/267/CEE relatives à la déduction de ces participations s'appliquent mutatis mutandis, de même que les dispositions permettant aux États membres d'autoriser, dans certaines circonstances, le recours à d'autres méthodes et de permettre que ces participations ne soient pas déduites".

The adopted Regulation is flexible, permitting a temporary relaxation of the ban on the use of category 3 catering waste in feed for a period of not more than 4 years for certain Member States under certain highly controlled conditions to be established shortly by the Commission's Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.
Le règlement adopté est flexible; il permet un assouplissement temporaire de l'interdiction d'utiliser des déchets de cuisine et de table de la catégorie n° 3 dans les aliments pour animaux pendant une période maximale de quatre ans, pour certains États membres et sous certaines conditions de contrôle qui seront fixées incessamment par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la Commission.

However, the Directive allows Member States, under certain conditions, to make provision to the effect that the prohibition on work by children does not apply to: - children pursuing cultural, artistic, sports or advertising activities so long as prior authorization has been given by the competent authority in individual cases; - children of at least 14 years of age working under a combined work/training scheme or an in-plant work-experience scheme, provided that such work is done in accordance with the conditions laid down by the competent authority; - children of at least 14 years of age performing light work other than that referred to in the first indent; light work may, however, be performed by children of 13 years of age for a limited number of hours per week in the case of categories of work determined by national legislation".
Toutefois, la directive permet aux Etats membres, sous certaines conditions, de prévoir que l'interdiction du travail des enfants ne s'applique pas : - aux enfants exerçant des activités de nature culturelle, artistique, sportive ou publicitaire, à condition qu'une autorisation préalable ait été délivrée par l'autorité compétente dans des cas individuels ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins qui travaillent dans le cadre d'un système de formation en alternance ou de stage en entreprise, pour autant que ce travail soit accompli conformément aux conditions prescrites par l'autorité compétente ; - aux enfants âgés de 14 ans au moins effectuant des travaux légers autres que les travaux visés au premier tiret; des travaux légers peuvent toutefois être effectués par des enfants à partir de l'âge de 13 ans pour un nombre limité d'heures par semaine et pour des catégories de travaux, déterminés par la législation nationale.