Traduction de «defence instruments which include anti-dumping » (Anglais → Français) :

Trade defence instruments, such as anti-dumping or anti-subsidy, are ways of protecting European Union against international trade distortions and unfair trade.
Le soutien de l'UE à un commerce ouvert et équitable dépend de l'application de telles conditions. Les instruments de défense commerciale, tels que les mesures antidumping et antisubventions, permettent de protéger l'Union européenne contre les distorsions des échanges et les pratiques commerciales déloyales au niveau international.

– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to challenge the Commissioner to clarify as fully as possible the position of the Commission on trade defence instruments, which include anti-dumping measures.
– (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais demander au commissaire de préciser le plus complètement possible la position de la Commission concernant les instruments de défense commerciale, y compris les mesures antidumping.

I found it kind of interesting that the nine negotiating groups include market access, agriculture, investment, services, government procurement, intellectual property rights, subsidies—which would include anti-dumping and countervailing duties—competition policies, and dispute settlements.
Il est intéressant de constater que les neuf groupes de négociation sont l'accès au marché, l'agriculture, l'investissement, les services, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, les subventions—ce qui inclue l'anti-dumping et les droits compensateurs—les politiques relatives à la concurrence et les mécanismes de règlement des différends.

4. Recalls that trade defence instruments (in particular anti-dumping and anti-subsidy) are an important tool to tackle illegal imports from third countries, especially for the textile and clothing sector, which is now an open market without quota protection;
4. rappelle que les instruments de défense commerciale (notamment les mesures antidumping et antisubventions) jouent un rôle notable dans la lutte contre les importations illégales de pays tiers, en particulier dans le secteur du textile et de l'habillement, qui est à présent un marché ouvert privé de la protection des quotas;

10. Considers the utilisation of Trade Defence Instruments (in particular anti-dumping and anti-subsidy) as a legitimate tool to react, under the aegis of the WTO, against illegal imports from third countries; calls on the Commission not to make unilateral reforms to the system which would render more complicated the opening of an investigation and the adoption of measures in this field;
10. estime que le recours aux instruments de défense commerciale (en particulier les mesures antidumping et antisubventions) est un instrument légitime permettant de réagir, sous l'égide de l'OMC, contre les importations illégales en provenance de pays tiers; invite la Commission à ne pas procéder à des réformes unilatérales du système, qui rendraient plus compliquées l'ouverture d'une enquête et l'adoption de mesures dans ce domaine;

The Doha Round is also revising the WTO’s rulebook for customs procedures and trade defence instruments such as anti-dumping and anti-subsidy measures.
Le cycle de Doha réexamine également les règles de l’OMC en matière de procédure douanière et les instruments de défense du commerce tels que les mesures anti-dumping et anti-subventions.

6. Recognises that existing trade defence instruments such as anti-subsidy and anti-dumping measures need to be better adapted to SMEs; considers that in emergency situations it should be possible to take temporary “protective” measures;
6. reconnaît qu'il y a lieu de mieux adapter aux besoins des PME les instruments actuels de défense commerciale que sont les mesures compensatoires et antidumping; estime qu'il devrait être possible, dans des situations d'urgence, de prendre des mesures temporaires de "protection";

The following actions need to be implemented urgently: approving without delay – as Commissioner Michel stated in this House this morning – the proposal for a regulation for the compulsory marking of origin of goods imported into the European Union; laying down industrial policies aimed at providing support to the sectors most exposed to international competition, including through the use of the Structural Funds; strengthening the trade protection instruments available to European businesses, including anti-dumping measures – as has been done for leather shoes – and anti-subsidy measures as well as the safeguard clauses; making the fight against counterfeiting a European priority, by supporting Commissioner Frattini’s initiatives; and steering the Commission’s choices towards bilateral agreements.
Les actions suivantes doivent être mises en œuvre d’urgence: approbation sans délai - comme le commissaire Michel l’a déclaré à cette Assemblée ce matin - de la proposition de règlement concernant le marquage d’origine obligatoire des marchandises importées dans l’Union européenne, élaboration de politiques industrielles visant à soutenir les secteurs les plus exposés à la concurrence internationale, y compris en recourant aux Fonds structurels, renforcement des instruments de protection commerciale à la disposition des entreprises européennes, y compris les mesures anti-dumping - comme cela a été fait pour le secteur des chaussures en cuir -, les mesures antisubventions et les clauses de sauvegarde, faire de la lutte contre la contrefaçon une priorité européenne en soutenant les initiatives du commissaire Frattini, et orienter les choix de la Commission vers des accords bilatéraux.

He also says that the EU would set out new initiatives on the better protection of intellectual property rights, review and possible reform of the European Unions trade defence instruments such as anti-dumping and a detailed reassessment of the European Union’s trade strategy with China.
Il annonce également de nouvelles initiatives de la part de l'UE portant sur un renforcement des droits de la propriété intellectuelle, une révision et une réforme éventuelle des instruments de défense commerciale dont dispose l'UE comme les mesures anti-dumping et une réévaluation détaillée de la stratégie commerciale de l'UE avec la Chine.

Chapter 19 of NAFTA, which contains virtually all the provisions of the free trade agreement, addresses at length restrictive trade practices including anti-dumping measures and anti-subsidy measures.
Le chapitre 19 de l'ALENA, qui renferme pratiquement toutes les dispositions de l'Accord de libre-échange, régit en profondeur les pratiques commerciales restrictives et contient notamment des mesures antidumping et des mesures antisubventions.