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TDI
Trade defence instrument
Trade remedy

Traduction de «defence instruments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requirements concerning the verification of measuring instruments which are exempt from pattern approval

prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage dispensés d'approbation de modèle


trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]


Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation

L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique


List of International Instruments Which Make Reference to Culture

Liste des instruments internationaux qui font référence à la culture


eventual framing of a common defence policy,which might in time lead to a common defence

définition à terme d'une politique de défense commune,qui pourrait conduire,le moment venu,à une défense commune


requirements concerning the verification of measuring instruments for which pattern approval is prescribed

prescriptions relatives à la vérification d'instruments de mesurage assujettis à l'approbation de modèle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The purpose of this new legislation is to make sure that Europe has trade defence instruments that are able to deal with current realities – notably state-induced distortions which too often lead to overcapacities – in the international trading environment, while fully respecting the EU's international obligations in the legal framework of the World Trade Organisation (WTO).

L'objectif de cette nouvelle législation est de garantir que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale lui permettant d'affronter les réalités actuelles de l'environnement commercial international, en particulier les distorsions induites par l'État qui conduisent trop souvent à des surcapacités, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui lui incombent dans le cadre juridique de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).


Today's proposal should be seen in the context of the October European Council's call for an urgent and balanced agreement on the Council position on the comprehensive modernisation of all trade defence instruments by the end of 2016. Reforming the anti-dumping methodology would be an important part of the reforms needed, on top of the modernisation of all TDIs which the Commission proposed back in 2013.

La proposition d'aujourd'hui doit être vue dans le contexte de l'appel du Conseil européen d'octobre à parvenir au plus vite à un accord équilibré sur la position du Conseil concernant la modernisation des instruments de défense commerciale, y compris quant à la règle du droit moindre, d'ici fin 2016 La réforme de la méthode antidumping représenterait une partie importante des réformes nécessaires, en plus de la modernisation de tous les instruments de défense commerciale que la Commission a proposée en 2013.


The EU needs to ensure that its trade defence instruments (TDIs) remain effective in dealing with significant market distortions in certain countries, which encourage exporters to dump their products on the EU market.

L'UE doit veiller à ce que ses instruments de défense commerciale demeurent efficaces lorsqu'il existe, dans certains pays, d'importantes distorsions du marché qui peuvent entraîner des surcapacités industrielles et qui incitent les exportateurs à pratiquer le dumping pour écouler leurs produits sur le marché de l'UE.


24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures m ...[+++]

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la ...[+++]


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24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures m ...[+++]

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la ...[+++]


27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures m ...[+++]

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la ...[+++]


There may be differences on the use of trade defence instruments, but through the review and anticipated reform I want to build fresh consensus and solidarity amongst Member States on the use of those trade defence instruments, and notably on their greater use by SMEs, for which I want to bring forward proposals.

Il existe peut-être des différences quant à l’utilisation des instruments de défense commerciale, mais grâce à l’étude et la réforme attendue, je veux bâtir un consensus et une solidarité nouvelle parmi les États membres quant à l’utilisation de ces instruments de défense commerciale, plus particulièrement par les PME, pour lesquelles j’aimerais soumettre des propositions.


While this report had some negative elements, such as its call for a delay of the Trade Defence Instrument Review and the unprecise nature of the language on liberalisation (which has opened up the possibility that certain aspects of liberalisation may be negotiated upon which were controversial at the WTO level), I felt on balance it was a report to be supported.

- (EN) Si ce rapport comporte des points négatifs, notamment son invitation à reporter l’évaluation des instruments de défense commerciale et les tournures floues sur la libéralisation (qui permet la négociation de certains aspects de la libéralisation sujets à controverse au sein de l’OMC), j’estime qu’il convient tout compte fait de le soutenir.


From the perspective of trade defence instruments, the challenge is to consider whether EU rules take sufficient account of the reality of outsourced production by European businesses, which are then in competition with EU-based production and might be negatively affected by trade defence measures.

Du point de vue des instruments de défense commerciale, la difficulté consiste à savoir si les règles de l’UE tiennent suffisamment compte du fait que des entreprises européennes sous-traitent leur production, laquelle entre ainsi en concurrence avec la production basée en Europe et risque d'être affectée de façon négative par des mesures de défense commerciale.


The EU’s use of these instruments is based on rules derived from the WTO agreements that establish trade defence instruments and the principles on which they operate as a legitimate part of the multilateral system of free trade.

L’Union européenne utilise ces instruments dans le respect des règles issues des accords de l’OMC portant création d’instruments de défense commerciale et fixant les principes sur lesquels reposent ces instruments légitimes du système multilatéral de libre-échange.




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Date index: 2023-03-10
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