Traduction de «deemed retirement year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deemed retirement year
année de retraite présumée

retirement year
année de retraite

21 year deemed disposition [ 21 year deemed realization ]
disposition présumée après 21 ans

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the Benefit Index for the retirement year shall be deemed to be the Benefit Index for the year immediately following his retirement year.
b) l’indice de prestation pour l’année de retraite est réputé être l’indice de prestation pour l’année suivant immédiatement l’année de sa retraite.

(a) the amount of the pension payable to the recipient for that month referred to in paragraph (1)(a) shall be deemed to be the aggregate of the amount of the pension payable to the recipient for that month and the amount of the supplementary retirement benefit for a month in the year immediately following his retirement year calculated pursuant to subsection (3), whether or not that amount was paid; and
a) le montant de la pension payable au prestataire pour ce mois visé à l’alinéa (1)a) est réputé être le total du montant de la pension payable au prestataire pour ce mois et du montant de la prestation de retraite supplémentaire pour un mois de l’année suivant immédiatement l’année de sa retraite calculé selon le paragraphe (3), que ce montant ait été payé ou non;

(2) Notwithstanding paragraph 146(12)(a), for the purposes of this Part, where a registered retirement savings plan ceases to exist and a payment or transfer of funds out of that plan has been made to which subsection 146(16) applied, if an individual’s excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans would have been greater had that plan not ceased to exist, for the purpose of computing the excess amount for a year in respect of registered retirement savings plans for so long as the individual or the individual’s spouse or common-law partner is the annuitant under any registered retirement savings plan under which an annuity has not commenced to be paid to the annuitant, the plan that ceased to exist shall be deemed to remain in existence and the individual or the individual’s spouse or common-law partner, as the case may be, shall be deemed to continue to be the annuitant thereunder.
(2) Malgré l’alinéa 146(12)a), pour l’application de la présente partie, lorsqu’un régime enregistré d’épargne-retraite cesse d’exister, qu’un paiement ou un transfert de fonds prélevés sur le régime et assujettis au paragraphe 146(16) est fait et que l’excédent d’un individu pour une année au titre d’un régime enregistré d’épargne-retraite aurait été plus élevé si le régime était resté en vigueur, pour le calcul de l’excédent pour une année au titre des régimes enregistrés d’épargne-retraite tant que l’individu ou son époux ou conjoint de fait demeure un rentier en vertu d’un régime enregistré d’épargne-retraite aux termes duquel la rente n’a pas commencé à être versée au rentier, le régime qui a cessé d’être en vigueur est réputé rester en vigueur et l’individu ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est réputé demeurer un rentier en vertu de ce régime.

(b) for a year in which the contributor reaches seventy years of age or dies, in which a retirement pension becomes payable to him under this Act or under a provincial pension plan or in which any month is excluded from his contributory period under this Act or under a provincial pension plan by reason of disability, the contribution shall be deemed to have been made for earnings for the months in the year before the contributor reached seventy years of age or died, before the retirement pension became payable or that were not so excluded, as the case may be,
b) pour une année durant laquelle le cotisant atteint l’âge de soixante-dix ans ou meurt, durant laquelle une pension de retraite lui devient payable aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions ou encore durant laquelle un mois quelconque est exclu de la période cotisable de ce cotisant en raison d’une invalidité aux termes de la présente loi ou d’un régime provincial de pensions, la cotisation est réputée avoir été faite pour des gains afférents aux mois de l’année antérieurs à son soixante-dixième anniversaire ou à son décès, antérieurs au moment où la pension de retraite est devenue payable ou à l’égard de mois qui n’ont pas été ainsi exclus, selon le cas,

The reality is that because pensionable income is not now defined to include workers' compensation benefits, we have the situation where workers, first, suffer the penalty of being injured or diseased in the workplace, then second, find themselves unable to have their workers' compensation benefits deemed to be pensionable so that there is the double injury, and then third, when they reach the retirement years, find their pensions are actually lower than they would otherwise have been (1410) That clearly does not meet the intentions of the Canada pension plan, nor is it simple justice.
Or, comme la définition de la notion de revenus ouvrant droit à pension n'inclut pas les indemnités pour accidents du travail, les travailleurs se trouvent à être pénalisés, dans un premier temps, par des blessures subies ou des maladies contractées sur les lieux de leur travail, et, dans un second temps, par l'incapacité de toucher des indemnités devant ouvrir droit à pension. Ils sont ainsi doublement pénalisés au départ.

In the event of the death of a former member of the temporary staff within the meaning of Article 2(a), (c) or (d) who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out in the preceding paragraphs.
En cas de décès d'un ancien agent temporaire tel que visé à l'article 2, point a), c) ou d), ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.

4. In the event of the death of a former member of the contract staff who leaves the service before reaching 63 years of age and requests that his retirement pension be deferred until the first day of the calendar month following that in which he reaches 63 years of age, children deemed to be his dependants in accordance with Article 2 of Annex VII to the Staff Regulations shall be entitled to an orphan's pension on the same terms as those set out respectively in the foregoing paragraphs.
4. En cas de décès d'un ancien agent contractuel ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 63 ans et ayant demandé que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de 63 ans, les enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII du statut ont droit à une pension d'orphelin aux mêmes conditions que celles respectivement prévues aux paragraphes précédents.

employed or self-employed workers and their spouse, registered partner or unmarried partner assisting them who, at the time of termination of their activity, have reached the age laid down by the law of that Member State for entitlement to an old-age pension or who cease paid employment to take early retirement, provided they have been working in that State for at least the preceding twelve months and have resided there continuously for at least three years. If the legislation of the Member State does not accord the right to an old-age pension to certain categories of self-employed persons, the age condition shall be deemed to have been met where the person has reached the age of 60;
le travailleur salarié ou non salarié, ainsi que le(la) conjoint(e) ou le partenaire enregistré ou non marié collaborateur qui l'assiste, qui au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la législation de cet État membre pour faire valoir les droits à une pension de vieillesse ou qui cesse d'occuper une activité salariée à la suite d'une mise en retraite anticipée, lorsqu'il y a exercé son activité pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans. Au cas où la législation de cet État membre ne reconnaît pas un droit à une pension de vieillesse à certaines catégories de travailleurs non salariés, la condition d'âge est considérée comme remplie, lorsque le bénéficiaire a atteint l'âge de 60 ans;