Traduction de «year deemed realization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

21 year deemed disposition [ 21 year deemed realization ]
disposition présumée après 21 ans

deemed realization
présomption de gain en capital

deemed realization
réalisation supposée

Summary of Deemed Realizations
Sommaire des dispositions réputées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

From that time, assets in family trusts would not be subjected to taxation on any deemed realization for a period of 21 years.
Depuis, les actifs des fiducies familiales n'étaient pas imposés sur la réalisation réputée pour une période de 21 ans.

People show up in this high-income group because in the year in which they sell their business, or in which deemed realization is taking place in an estate, they have a big income, including the capital gains.
Des gens se retrouvent dans ce groupe de personnes à revenus élevés parce que durant l'année où ils ont vendu leur entreprise ou réalisé une succession, ils ont eu un revenu élevé et ont même réalisé des gains en capital.

(g) income earned, a loss incurred or a capital gain or capital loss realized, as the case may be, in a taxation year by a particular foreign affiliate of a taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the taxation year or a particular foreign affiliate of a taxpayer that is a controlled foreign affiliate of the taxpayer throughout the taxation year, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, is deemed to be nil if it is earned, incurred or realized in reference to any of the following sources:
g) le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, au cours d’une année d’imposition, par une société étrangère affiliée donnée d’un contribuable dans laquelle celui-ci a une participation admissible tout au long de l’année ou qui est une société étrangère affiliée contrôlée du contribuable tout au long de l’année, en raison d’une fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, est réputé être nul s’il est gagné, subi ou réalisé par rapport à l’une des sources suivantes :

[English] On family trusts, the bill eliminates the election to defer the 21-year deemed realization rule and the rules allowing the allocation of income to preferred beneficiaries.
[Traduction] Fiducies familiales: le projet de loi supprime le mécanisme qui permet de différer l'application de la règle sur la réalisation réputée aux 21 ans, ainsi que les règles portant sur l'attribution du revenu aux bénéficiaires privilégiés.

(o) where an amount is designated under subsection 104(21) of the Act in respect of a beneficiary by a trust in respect of the net taxable capital gains of the trust for a taxation year of the trust and the trust does not elect under paragraph 104(21.4)(d) of the Act, as enacted by subsection 78(23), for the year, the deemed gains of the beneficiary referred to in subsection 104(21.4) of the Act, as enacted by subsection 78(23), are deemed to have been realized in each period in the year in a proportion that is equal to the same proportion that the net capital gains of the trust realized by the trust in that period is of all the net capital gains realized by the trust in the year,
o) lorsqu'une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(21) de la même loi au titre des gains en capital imposables nets de la fiducie pour son année d'imposition et qu'elle ne fait pas, pour l'année, le choix prévu à l'alinéa 104(21.4)d) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), les gains réputés du bénéficiaire mentionnés au paragraphe 104(21.4) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), sont réputés avoir été réalisés au cours de chaque période de l'année dans une proportion équivalant à celle que représentent les gains en capital nets de la fiducie réalisés par celle-ci au cours de cette période par rapport à l'ensemble des gains en capital nets qu'elle a réalisés au cours de l'année;