Traduction de «declared in mid-february would » (Anglais → Français) :

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

I was assured that the state of emergency declared in mid-February would come to an end in the terms laid down in the Constitution, i.e. in mid-March.
J'ai reçu l'assurance que l'état d'urgence, déclaré à la mi-février, prendrait fin dans les termes prévus par les délais autorisés par la constitution, c'est-à-dire à la mi-mars.

At the 2014 February Competitiveness Council Member States committed to developing an ERA Roadmap at European level by mid-2015 that would guide national implementation of the ERA reforms.
Au cours du Conseil «Compétitivité» de février 2014, les États membres se sont engagés, pour la mi-2015, à élaborer une feuille de route EER à l’échelon européen qui guiderait la mise en œuvre nationale des réformes EER.

We said yes to all those things and our proposal to have the election called in January for a vote in mid-February would accomplish all those goals.
Nous avons dit oui à tout cela, et notre proposition voulant que les élections soient déclenchées en janvier pour que le vote se tienne à la mi-février permet de respecter toutes ces conditions.

This declaration, accompanied by the opinion of an independent auditor, would be provided by 1 February (with a synthesis report required by 15 February where more than one body is responsible for making expenditure).
Cette déclaration, accompagnée de l’avis d’un auditeur indépendant, serait communiquée au plus tard le 1er février (un rapport de synthèse étant exigé pour le 15 février lorsque les dépenses sont exécutées par plusieurs organismes).

In this regard, when the press articles appeared at the end of 2003, I would have liked the Commission to offer us an immediate response, rather than – somewhat regrettably – waiting until mid-February, when Parliament requested the information.
À ce propos, j’aurais souhaité, lorsque ces articles de presse ont été publiés à la fin de l’année 2003, que la Commission nous propose immédiatement une réponse et qu’elle n’attende pas la demande du Parlement à la mi-février pour que nous ayons ces indications, ce qui est un petit peu regrettable.

Would the Commission consider closing off all fishing during the spawning period (mid February - mid April) with serious penalties for transgressions, instead of the 'days at sea per month' option, and so avoid losing thousands of jobs and allow sustainable growth in stocks?
La Commission envisagerait-elle d'interdire toute pêche pendant le frai (de la mi-février à la mi-avril), avec de lourdes pénalités en cas de transgression, plutôt que d'appliquer la réglementation des "jours en mer par mois", évitant ainsi la perte de milliers d'emplois et permettant une croissance durable des stocks ?

We would, in my view, have done better to wait for the second Giovanni report, which is due to be with us in mid-February, rather than now attempting to commit this Parliament to a line that I regard – putting it bluntly – as nonsensical.
Je pense que nous aurions mieux fait d’attendre le deuxième rapport Giovannini, qui doit nous être présenté mi-février, au lieu de pousser ce Parlement dans une voie qui - franchement - n’est pas pertinente selon moi.

In mid-February Chief Inspector Laurence Williams said that he himself would pull the plug on the THORP reprocessing plant if his safety recommendations were not acted on.
Vers la mi-février, Laurence Williams, inspecteur principal, a déclaré qu'il fermerait lui-même l'installation THORP si aucune suite n'était donnée à ses recommandations en matière de sécurité.

In December 1992 the Paxport proposal was declared to be more acceptable and the company was given until mid-February 1993 to satisfy the government that it was a financially viable proposal.
En décembre 1992, la proposition de Paxport a été jugée la plus acceptable, et le gouvernement a accordé à cette société jusqu'au milieu du mois de février 1993 pour prouver que sa proposition était financièrement viable.